Etre "non imposable" signifie ne pas payer d'impôt sur les revenus. Peuvent se retrouver dans ce cas des ménages dont le niveau des revenus et la composition du foyer conduisent à une non-imposition mais il peut s'agir aussi de ménages sans revenus imposables.
Les indemnités perçues par une entreprise en réparation d'un préjudice constituent des produits imposables dès lors qu'elles ont pour objet de compenser des charges déductibles du résultat, des pertes de recettes taxables, la perte ou la dépréciation d'éléments d'actif.
Charges exceptionnelles non déductibles
Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) Dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d'une réduction d'impôt.
Les primes versées sont défiscalisées dans certaines conditions : Une exonération d'impôts dans la limite de 1.000 euros pour les entreprises ne disposant pas d'accord d'intéressement à la date de versement de la prime.
La prime de 13ème mois est-elle imposable ? La prime de 13ème mois est considérée comme un salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Avec le projet de loi pouvoir d'achat, pour cette année 2022, la clôture des versements est fixée au 31 décembre 2022. Cette prime Macron est exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux jusqu'au 31 décembre 2023, justement.
Les charges ne sont déductibles que si elles sont rattachées à des produits de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. Le principe de l'indépendance des exercices et du rattachement des charges aux produits est également applicable en droit fiscal.
Parmi les dépenses déductibles, on peut citer les pensions alimentaires, les déficits fonciers ou encore les sommes versées sur votre plan épargne retraite. Nouveauté de l'année 2021 : la déductibilité des frais liés au télétravail dans le cadre de la crise sanitaire.
Ventes de produits accessoires. Ce compte enregistre les produits qui ne relèvent pas de l'activité principale de l'entreprise, il s'agit de : Loyers de biens mobiliers et immobiliers (location de machines, terrains …)
En comptabilité, les produits exceptionnels représentent tous les encaissements, soit tous les produits qui ne se rapportent pas au cycle normal d'exploitation de l'entreprise. Les produits exceptionnels sont, par exemple (liste non exhaustive) : les pénalités clients. les dégrèvements d'impôts.
Les allocations et prestations sociales
Les prestations familiales ou sociales ne sont pas imposables et n'ont pas à être déclarées. Les allocations familiales, logement et rentrée scolaire etc. sont ainsi exonérées. La prime d'activité n'est pas imposable non plus.
Épargner est devenu beaucoup plus facile!
Tout montant que vous cotisez ainsi que tous les revenus gagnés dans le compte (par exemple, les revenus de placements et les gains en capital) ne sont généralement pas imposables, même lorsqu'ils sont retirés.
Les pourboires versés par carte bancaire exonérés d'impôt et de cotisations sociales. Les pourboires versés par carte bancaire aux serveurs dans les cafés, restaurants et hôtels sont exonérés d'impôt et de charges sociales depuis le 1er janvier 2022.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros.
Selon l'article 83-2 du Code général des Impôts, toutes les cotisations versées au titre d'une mutuelle obligatoire sont déductibles des impôts. Employeurs et employés peuvent tous profiter de déductions fiscales avantageuses.
Paris, département avec l'impôt moyen le plus élevé : 11 200 €, soit + 255 % par rapport à l'impôt moyen en France ! Hauts-de-Seine : 8 800 € Yvelines : 6 800 €
certains impôts et taxes : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, contribution sociale sur l'IS, etc. la taxe foncière afférente à un immeuble non inscrit au bilan. la CSG et CRDS pour la part non déductible. la taxe sur les véhicules de société (TVS)
Sont notamment déductibles au titre des frais réels : frais de repas si votre activité vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous, frais liés au télétravail, frais de déplacement professionnel, frais de documentation professionnelle, frais de double résidence ..
Le Gouvernement a mis en place par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) (aussi appelée "prime Macron"), exonérée de tout prélèvement social ou fiscal dans la limite de 1 000 euros, pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés.
Pour 700 euros de revenu d'activité, la bonification est de 24,55 euros ; pour 900 euros, la bonifi- cation est de 76,09 euros. Les ressources sont supérieures au montant forfaitaire (1 162,79 euros), donc le montant de la prime d'activité est égal à : 1 162,79 + 0,61 × 1 600 + 24,55 + 76,09 – 1 897,19 = 342,24 euros.
Les conditions d'attribution sont fixées sur le salaire brut mensuel. Celui-ci ne doit en effet pas excéder trois fois le montant du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) sur les douze derniers mois. Après la revalorisation du SMIC d'octobre 2021, cela correspond à un revenu de 4768, 41 euros maximum.