D'autres revenus sont exclus du calcul des droits à la réversion : Certaines pensions de réversion. Les rentes issues de l'épargne du défunt lorsque le conjoint survivant est le bénéficiaire désigné : épargne retraite d'entreprise, prévoyance, assurance vie.
Montant maximum
Le montant de votre pension de réversion ne peut pas dépasser 12 519,36 € par an (soit 1 043,28 € par mois).
Pour l'immobilier, sont à déclarer à l'exclusion de la résidence principale : les biens (maisons, appartements, immeubles, terrains… y compris en location) reçus par donation de moins de dix ans, ceux acquis avant le mariage ou ceux possédés à titre personnel en cas de mariage sous le régime de la séparation.
Si le défunt n'a été marié qu'avec vous, vous recevrez une pension de réversion égale à 50 % de la retraite de base qu'il percevait (s'il était à la retraite) ou qu'il aurait pu percevoir (s'il était encore en activité). Il n'existe aucun plafond à la pension de réversion : il n'y a donc aucun montant maximum !
Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n'avoir plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d'hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite.
Les pensions CNRACL (hors pensions d'invalidité) sont revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
Aucune durée de mariage n'est imposée. Le remariage en revanche annule le droit à la pension de réversion.
Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et celles obtenues du chef d'une mère adoptive.
Vous devez déclarer les éléments suivants : Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État. Pensions de réversion versées par ces régimes. Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise ...
La réversion de la retraite est versée, en principe, à vie, sauf cas spécifiques.
- Si votre conjoint était salarié du privé, vous pouvez cumuler les deux pensions, tant qu'elles restent sous le plafond des conditions de ressources. Si vos revenus, une fois à la retraite, dépassent ce plafond de ressources, vous n'aurez plus le droit à la pension de réversion.
Le conjoint survivant et les ex-conjoints qui sont invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une réversion, quel que soit leur âge.
À l'Agirc-Arrco, la réversion est calculée sur la base de 60% des points acquis par le conjoint décédé au cours de sa carrière. Par exemple, s'il avait 7000 points Agirc-Arrco, la pension de réversion sera calculée sur la base de 4200 points.
La pension du fonctionnaire ou du militaire est due jusqu'à la fin du mois de son décès. Le point de départ de la pension de réversion est toujours fixé au premier jour du mois suivant le décès.
Le montant de la pension de réversion peut être majoré, selon que le conjoint a ou non atteint l'âge de la retraite à taux plein. Dans ce cas, le plafond de ressources pour la majoration de retraite de réversion s'élève au 1er janvier 2024 à 2 928,71 euros par trimestre, soit 976,23 euros par mois.
En clair, si compte tenu des revenus de votre nouveau conjoint, vous dépassez la condition de ressources (34.112 euros pour un couple), votre pension de réversion sera réduite à concurrence du dépassement, voire supprimée.
Révision de la pension de réversion
En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu'à un âge limite.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Une pension de réversion correspond au versement d'une part de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a également le droit à une pension de réversion, y compris si celui-ci s'est remarié.
50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de droit, 25 % reviennent au conjoint survivant, 25 % reviennent aux ascendants.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
Votre proche est décédé alors qu'il était à la retraite. Faites votre demande en ligne : une seule demande de réversion pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite.