Le cas de la fiche « S » est particulier : il s'agit de personnes que l'on (la France ou un autre pays, puisque ce fichage est européen) soupçonne de visées terroristes ou d'atteinte à la sûreté de l'Etat (ou de complicité), sans pour autant qu'elles aient commis de délit ou de crime.
La fiche « S » n'entraîne aucune action automatique de coercition à l'encontre d'une personne. Le fichier S est lui-même divisé en plusieurs sous-catégories comme la fiche S14 où figurent les djihadistes revenant d'Irak ou de Syrie. D'autres faits de violence peuvent aussi faire l'objet d'un fichage.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
Selon la loi, toutes les personnes "faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard" peuvent se retrouver dans la catégorie des fichés "S".
Pour nombre d'entre nous, le « fiché S » serait celui qu'on soupçonne de terrorisme, qu'on surveille. Il serait l'individu dangereux que d'aucuns souhaiteraient voir enfermer, ou au moins expulser. Il serait celui qui n'a pas encore commis d'attentat, mais qui va en commettre.
Si une personne fichée S ne commet aucune infraction et n'a aucune activité suspicieuse, sa fiche sera effacée au bout d'un an.
Lorsqu'une personne est interpellée, les policiers peuvent alors découvrir qu'elle est fichée S. Et cela n'implique pas toujours son arrestation Ils suivent alors ce qui est noté sur la fiche de l'individu.
Vous avez un incident de remboursement de votre crédit
Les crédits sont contractés par des particuliers pour des besoins non professionnels. Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient : Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit.
Consulter le FPR :
Les autorités judiciaires ; Les agents des services des douanes ; Les agents du ministère de l'intérieur et des préfectures dans le cadre de leurs attributions ; Les agents gestionnaires du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Chèque impayé, usage abusif de votre carte bancaire, difficultés à honorer le remboursement de vos crédits, traitement d'une situation de surendettement… autant de raisons qui peuvent conduire à votre inscription dans les fichiers d'incidents de paiement.
Créé en 1969, ce fichier comporterait plus de 400 000 noms, qu'il s'agisse de mineurs en fugue, d'évadés de prison, de membres du grand banditisme, de personnes interdites par la justice de quitter le territoire, mais aussi de militants politiques ou écologistes (antinucléaires, anarchistes, etc.).
Le principe de la levée d'interdiction
La levée d'interdiction consiste à supprimer l'inscription auprès des différents fichiers bancaires. Le défichage à la Banque de France a lieu automatiquement au bout de la durée maximum de 5 ans de l'interdiction bancaire.
Les principales conséquences d'une inscription au FICP sont les suivantes : interdiction de contracter un crédit jusqu'au remboursement total des débits en cours ; interdiction d'être caution d'un crédit ; interdiction éventuelle de procéder à un rachat de crédits.
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Joignez une copie d'un titre d'identité signé.
Notice rouges – personnes recherchées
La notice rouge INTERPOL est l'un des principaux outils pour traquer les fugitifs. Il s'agit d'une alerte émise auprès de l'ensemble des pays pour leur demander de localiser et de détenir provisoirement un individu en attendant son extradition.
Saisir un avocat
L'avocat dispose de plusieurs moyens pour se renseigner et pour tenter de localiser le gardé à vue. Mais cette demande d'information ne peut être déconnectée d'une demande d'assistance lors de la garde à vue. Il ne peut appeler juste pour obtenir une information.
Comment savoir si vous êtes fiché ? Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police. Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) par courrier simple en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité.
L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires, mais elle ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.
Incident de paiement :
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Il est possible d'obtenir un emprunt en étant fiché par la Banque de France sans recourir au prêt entre particuliers ou au prêt sur gage. Vous pouvez faire une demande de micro crédit auprès d'organismes spécialisés tels que : Cashper, Finfrog, FLOA Bank, etc. Microcrédit sans justificatif.
Le fichage à la banque de France lié à l'interdit bancaire dure 5 ans maximum. En fonction des conditions, cette période peut être réduite significativement. Afin de lever l'interdiction bancaire après cinq ans, il n'y a rien besoin de faire, la radiation est automatique.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP, lui, gère essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé. Dans les deux cas, cela peut entraîner des complications dans la gestion des finances du consommateur.
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès. Joignez une copie d'un titre d'identité signé.
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à votre fiche et la faire rectifier. Votre demande doit être adressée par courrier. Précisez dans votre demande le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Rectification / Effacement:
Pour cela, il faut directement s'adresser au Président de la Commission, en joignant à son courrier un titre d'identité. La CNIL peut demander la correction ou la suppression des informations contenues dans le STIC par un avis motivé.