Elle a pour vocation de garantir le droit des usagers (autonomie, protection, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté, prévention de l'exclusion) au moyen de la mise en place de sept outils spécifiques : livret d'accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour (article 8 + ...
SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra). Libre choix entre les prestations domicile / établissement.
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a mis en place trois outils principaux de participation de l'usager à sa prise en charge : le contrat de séjour (ou document individuel de prise en charge), le recours à une personne qualifiée et le conseil de la vie sociale (ou autres ...
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 définit et structure l'action sociale et médico-sociale destinée à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.
Les principes fondateurs de cette loi sont l' accès égal de chaque personne aux soins nécessités par son état ; l'absence de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins ; la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ; le droit au respect de la dignité de la personne malade ; le droit ...
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1 er axe : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l'angle d'une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médicosocial.
La loi 2002-2 prévoit que toute personne, prise en charge dans les établissements ou services dédiés ou par une personne aidante, soit assurée de l'être sous plusieurs conditions. Sa dignité, son intégrité, sa vie privée, son intimité et sa sécurité doivent ainsi être respectées.
Elle vise à garantir le respect des droits fondamentaux (mentionnés au sein de la charte) des usagers. La notion de participation des usagers de l'aide y est soulignée. Cette charte, article par article, reprend les sept séries de droits reconnus par la loi sociale. Cette charte est annexée au livret d'accueil.
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale place la personne âgée et la personne en situation de handicap ainsi que leur famille au cœur du dispositif.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
La Loi Kouchner de 2002 prévoit que le patient doit avoir un consentement libre et éclairé des actes et traitements qui lui sont proposés. De fait, le médecin a un devoir d'information qui peut mettre en jeu sa responsabilité si tel n'a pas été le cas.
le droit à l'information sur son état de santé, comme au respect de sa volonté de ne pas être informée sur son état de santé (art. L 1111-2 du CSP) ; le droit à une information de qualité : elle doit être accessible et loyale ; le droit à l'accès direct à son dossier médical (art.
Ils ne peuvent jamais être enlevés, bien qu'ils puissent parfois être restreints, par exemple si une personne enfreint la loi ou dans l'intérêt de la sécurité nationale. Ces droits fondamentaux reposent sur des valeurs communes telles que la dignité, l'équité, l'égalité, le respect et l'indépendance.
On admet habituellement trois catégories principales: 1) les droits civils et politiques (également appelés libertés et droits fondamentaux), 2) les droits économiques, sociaux et culturels (également appelés droits sociaux) et 3) les droits collectifs.
Ces caractères sont : 1) la légalité, avec procédure d'adop- tion des textes de loi fondée sur la transparence, l'obligation de rendre compte et la démocratie ; 2) la sécurité juridique ; 3) l'interdiction de l'arbitraire ; 4) l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, avec contrôle ...
Les devoirs de l'usager lors de sa demande d'aide sociale
L'usager est tenu de produire tous les renseignements et pièces justificatives demandés par le Département. La communication d'un dossier complet permet aux services du Département de se prononcer sur la demande.
Les obligations de la loi n°2002-2
Possibilité de recourir à une personne qualifiée pour aider l'usager à faire valoir ses droits. Institution d'un Conseil de la Vie Sociale pour mieux associer les personnes accueillies à leur prise en charge. Obligation d'établir un règlement de fonctionnement.
Article. 1La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée par le gouvernement de Lionel Jospin sous la présidence de Jacques Chirac.
Le réajustement donne l'occasion à chacun : jeune, parents, éducateur, de s'exprimer, d'évoquer les réussites, les échecs, les résistances, de modifier la prise en charge. Le dipc permet de contractualiser l'engagement des parents, du jeune et du professionnel et fait participer l'usager à sa prise en charge.
La loi modifie également les règles relatives au changement de nom de l'enfant naturel né à compter du 1° janvier 2005 en transférant la compétence reconnue aux greffiers en chef des tribunaux de grande instance pour recevoir la déclaration de changement de nom des parents aux officiers de l'état civil.
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. - Légifrance. Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties "sèches" à la majorité, meilleure protection contre les violences.
Max Weber propose quatre idéaux types d'action sociale : rationnelle en finalité, rationnelle en valeur, traditionnelle et affective.
L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.