Le champ ouvert à la négociation collective d'entreprise est très vaste : la négociation porte sur les conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés et leurs garanties sociales (2).
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.
Thème et périodicité des négociations annuelles obligatoires
le temps de travail ; le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, afin de supprimer les écarts de rémunérations ; la qualité de vie au travail.
La négociation collective fait référence à la négociation d'accord collectif et de conventions collectives dans le but d'adapter les règles du code du travail aux spécificités des branches et entreprises.
L'objectif de cette négociation est d'arriver à une convention collective qui régisse les termes et conditions d'emploi. Les conventions collectives peuvent également aborder les droits et responsabilités des parties impliquées, assurant ainsi des lieux de travail et des secteurs d'activités harmonieux et productifs.
L'objectif de la négociation collective est la négociation d'accord collectif et de conventions collectives afin d'adapter les règles du code du travail aux spécificités des branches et entreprises.
La négociation collective d'une convention ou d'un accord d'entreprise va adapter les règles du droit du travail aux spécificités et besoins de l'entreprise. Cette négociation se fait en principe entre l'employeur et les délégués syndicaux, désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés.
Qu'est-ce qu'une négociation annuelle obligatoire (NAO) ? Définition. La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
En prenant pour acquis que les parties négocient de bonne foi, la négociation leur permettra de préparer un accord qui tient compte de leurs intérêts. Les négociations peuvent permettre de préserver et, dans certains cas, d'améliorer les rapports entre les parties lorsqu'une entente a été conclue entre elles.
Pour résoudre une divergence d'intérêts. Pour s'accorder sur différents points de vue. Pour rencontrer les objectifs explicites, et plus souvent implicites, des personnes impliquées.
La négociation se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
L'ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
Exemples de sujets de négociations dans le cadre d'une NAO : grilles salariales, modalités de passage à temps partiel ou de mise en place du télétravail, épargne salariale, conditions d'obtention d'une promotion professionnelle, lutte contre la discrimination, prise en charge des frais de transport, etc.
Il doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des ...
Il s'agit de : L'employeur et/ou son représentant ; Des délégués syndicaux (DS) ; Des salariés, mandatés par leur syndicat, qui peuvent accompagner le DS.
L'employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans : Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Enfin, le défaut de convocation des DS à la NAO et de négociations peut être puni d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 3 750 €.
Le rôle de préservation et de résolution des conflits vise à aider les parties impliquées dans la relation de travail à trouver un règlement pacifique aux désaccords qui les opposent, via une table ronde acceptée par chacune d'entre elles. Le but étant de perturber le moins possible le déroulement du travail.
Les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les syndicats représentatifs dans l'entreprise. Autrement dit, sauf rares exceptions, les délégués syndicaux détiennent le monopole de la négociation des accords collectifs.
Si les enjeux de la négociation sont, au départ, différents entre les acteurs, la recherche d'une solution acceptable pour tous, mais sans abandon des valeurs fortes de chacun, constitue bien le fond d'une pratique de négociation réussie.
Tenter d'obtenir en discutant. Synonyme : composer, débattre, discuter, s'entendre, monnayer, parlementer, traiter, transiger.