D'une manière générale, répondent à la notion de travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble ceux indispensables au maintien de la sécurité des personnes et des biens, touchant à la salubrité ou la solidité de l'immeuble et qu'il faut entreprendre dans les meilleurs délais afin d'éviter un préjudice ...
En principe, seuls les travaux dont la réalisation a été mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale et ayant obtenu l'accord des copropriétaires peuvent être réalisés. Néanmoins, dans certains cas, le syndic peut, de sa propre initiative, décider de faire des travaux sans accord préalable des copropriétaires.
Si des travaux non prévisibles sont effectués en urgence à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, tous les exploitants de réseaux doivent être prévenus. Pour éviter les risques d'endommagement, le commanditaire des travaux (le maître d'ouvrage ) leur envoie un avis de travaux urgents (ATU).
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Article 26 : la double majorité pour ses travaux
Les travaux concernés par cet article de loi sont : Les actes d'acquisition immobilière. Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.
La double majorité de l'article 26 est utilisée pour les sujets suivants : certains travaux comportant des transformations, additions ou améliorations (par exemple, surélévation d'un bâtiment);
Un Avis de Travaux Urgents (ATU) est un formulaire Cerfa réalisé dans le cadre de travaux non prévisibles effectués en cas d'urgence et justifiés par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens ou en cas de force majeure.
Ces demandes s'effectuent obligatoirement via l'application e-Saturne , disponible 24h/24 et 7 jours/7 . Les établissements de santé sont tenus de mettre en œuvre et de maintenir les conditions techniques d'accès à cette application (cf. NOTE D'INFORMATION N° DGOS/PF4/2019/31).
L'ATU de cohorte concerne un groupe ou sous-groupe de patients, traités et surveillés suivant des critères parfaitement définis dans un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations.
Dans le cas où un seul copropriétaire dispose du droit de jouissance (pour une terrasse en partie commune), il devra prendre en charge les petits travaux (changement de carrelage…). Les gros travaux (réfection de l'étanchéité, isolation…) resteront à la charge de tous les copropriétaires.
Le constitution d'un conseil syndical est en principe obligatoire. Dans les petites copropriétés, le conseil syndical est facultatif.
Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes. affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres).
Pour mettre en demeure le syndic, envoyez-lui directement une lettre de mise en cause par courrier recommandé avec accusé de réception. L'objectif est de lui notifier la mise en demeure et son motif, tout en lui demandant officiellement de respecter ses obligations.
Le syndic est donc responsable des préjudices causés par l'immeuble aux copropriétaires et aux locataires ou personnes extérieures. En cas de sinistre, si vous estimez que votre syndic est défaillant ou qu'il a abusé de son pouvoir, vous êtes donc en droit de porter plainte contre lui.
Le dispositif des ATU nominatives
En pratique, il existe deux types d'autorisation temporaire d'utilisation : les ATU de cohorte (ATUc) et les ATU nominatives (ATUn).
Il doit comporter toutes les indications nécessaires à la justification de l'urgence des travaux, à l'identification du commanditaire des travaux urgents, à celle de l'exécutant des travaux urgents, et enfin à la nature et la localisation des travaux ainsi que la date et l'heure de leur démarrage.
Qui doit faire une DICT auprès des exploitants de réseaux ? La DICT est faite par toutes les entreprises qui exécutent les travaux. Chaque entreprise sous-traitante doit aussi faire une DICT et l'envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés par le chantier. La DICT est en principe transmise après la DT.
Quels sont les réseaux considérés comme sensibles pour la sécurité ? canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration ; ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Conditions d'envoi d'un ATU
La consultation du Guichet Unique et l'envoi du formulaire Cerfa n°14523*03 reste cependant obligatoire. Dans tous les cas, l'ATU n'est possible qu'à condition de pouvoir justifier du caractère urgent de l'intervention.
Pour un ravalement de routine/entretien/nettoyage : il faut obtenir la majorité simple (d'après la règle de l'article 24 de la loi 1965), soit la majorité des votes exprimés parmi les présents. On ne compte pas les absents.
La réalisation de travaux portant atteinte à la destination de l'immeuble nécessite un vote en assemblée générale des copropriétaires adopté à l'unanimité.
Mandat. En principe, seuls les copropriétaires peuvent participer aux AG. Toutefois, s'il le souhaite, tout copropriétaire peut donner son droit de vote à un mandataire membre ou non du syndicat de copropriétaires.
La responsabilité est désormais inversée : c'est au constructeur qu'il revient la charge de certifier la conformité des travaux (la déclaration d'achèvement des travaux devient ainsi le document majeur de la procédure de contrôle de la conformité).