Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
Au titre de cet alinéa, ne sont pas soumises à l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, les personnes morales de droit public ainsi que des personnes de droit privé d'une certaine dimension économique et capables d'assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des désordres (article L 242-1 du ...
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier (article L.
La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
L'assurance dommages-ouvrage a pour finalité d'indemniser le propriétaire d'un ouvrage de la totalité des dommages de nature décennale survenus à son ouvrage, sans qu'il ait à se retourner contre le constructeur et/ou l'assureur décennal de ce dernier.
Le maître d'ouvrage n'a aucune compétence technique en travaux. Au contraire, le maître d'œuvre est un professionnel du BTP et il apporte une véritable expertise dans la gestion du chantier depuis la conception jusqu'à la livraison.
Tous les professionnels intervenant sur des équipements mobiles dissociables du gros œuvre ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance.
L'assurance dommages-ouvrage pour le gros œuvre
En tant que maître d'ouvrage, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage dans les 2 cas suivants : Le chantier a un impact sur la solidité de la maison, comme dans le cas de travaux sur les fondations, les murs, le toit ou encore sur le plancher.
Elle est valable 2 ans après la réception de vos travaux de plomberie par votre client. La garantie décennale plombier : elle est en charge de réparer les sinistres qui pourraient survenir suite à vos travaux pendant une période contractuelle de 10 ans, à partir de leur date de livraison.
Quelle que soit la nature du contrat de construction souscrit pour faire bâtir votre maison, vous êtes dans l'obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage en vertu de l'article L 242-1 du Code des assurances et ce, afin de garantir la réparation, si nécessaire, des malfaçons importantes, plus facilement et ...
L'assurance dommage ouvrage pour les promoteurs immobiliers ou les vendeurs. Dans le cadre de la revente de bien, c'est le promoteur immobilier ou la personne à l'origine du projet de construction qui devra souscrire et payer les frais d'assurance dommages ouvrage.
Elle est souscrite pour protéger l'assuré contre les risques susceptibles de survenir et qui pourraient déclencher un conflit entre lui et le constructeur ou le responsable de la rénovation. Elle lui permet d'être indemnisé rapidement en cas de problème ; sans elle, le remboursement pourrait prendre plusieurs années.
C'est un contrat sur-mesure souscrit chantier par chantier, qui garantit en tout sauf les dommages accidentels affectant le chantier au cours de sa réalisation. Le tout sauf signifie que le contrat garantit tout les événements, sauf ceux figurant aux exclusions. La garantie est par conséquent très large.
Pour faire jouer une assurance dommages ouvrage, il faut en premier lieu et dans les plus brefs délais (5 jours ouvrés maximum après avoir constaté le sinistre ou la malfaçon) prendre contact par courrier recommandé avec accusé de réception avec l'assureur pour lui signaler la nature des désordres.
Pour obtenir une attestation dommages ouvrage nominative, le maître d'ouvrage doit simplement être en mesure de souscrire une assurance dommages ouvrage. Lorsque cela est fait, votre assureur édite gratuitement un modèle d'attestation d'assurance dommages ouvrage au lendemain de la réception des travaux.
Les assurances obligatoires en matière de construction sont l'assurance dommages ouvrage et l'assurance de responsabilité décennale. Par exception au principe, qui est celui de la liberté contractuelle, leur contenu est fixé par la loi.
soit la maîtrise d'ouvrage incombe à un seul entrepreneur (ou architecte), qui doit alors contracter une assurance décennale ; soit plusieurs entreprises se partagent la maîtrise d'ouvrage, au quel cas chacune d'entre elle doit couvrir sa responsabilité décennale concernant la partie des travaux dont elle est chargée.
Professionnels du gros œuvre et garantie décennale
Il s'agit principalement des charpentiers, couvreurs et maçons, sans oublier les menuisiers pour les portes et les fenêtres. Ces constructeurs sont dans l'obligation légale de souscrire une assurance garantie décennale.
La loi impose à toutes les entreprises du bâtiment, et donc aux électriciens, de souscrire une garantie de responsabilité décennale. L'assurance décennale protège les professionnels du bâtiment de dommages pouvant survenir dans les dix années suivant la livraison du chantier.
Pendant 2 ans : garantie de bon fonctionnement
La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants.
Le maître d'ouvrage est chargé de référencer et intégrer au projet les règles urbanistiques, architecturales, fonctionnelles et techniques. En suivant ce règlement, il doit faire respecter les exigences économiques, sociales et environnementales qui s'appliquent à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage.
La MOA exprime le besoin des utilisateurs, la MOE y répond avec la solution technique ! Il est capital sur un projet de transformation digitale, par essence complexe, de bien comprendre et de faire respecter ces rôles pour la bonne marche du projet. Les compétences des deux équipes sont différentes et complémentaires.
L'entrepreneur, qui est tenu de livrer au maître d'ouvrage un ouvrage en parfait état, en a la garde jusqu'à la réception des travaux. Il est également responsable du chantier et donc de tous les dommages qui se produiraient avant la réception (Article 1788 du Code Civil).
Une fois le contrat signé et la prime payée, vous êtes assuré en dommages ouvrage et pouvez demander à tout moment à votre assureur l'attestation d'assurance dommages ouvrage. Celui-ci doit vous la remettre gratuitement sur simple demande de votre part.