La taxe d'aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d'aménagement, de construction (par exemple les abris de jardin d'une surface supérieure à 5 m²), de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, ...
Taxe d'aménagement : les exonérations possibles
les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire. les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d'un sinistre.
Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale. La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 2 parts : Part communale ou intercommunale.
Un garage peut constituer une surface taxable à condition qu'il soit non clos et couvert. Précisons qu'un garage ne peut en aucun cas être compté dans la surface de plancher. Il en est de même pour tout espace dédié aux stationnements qui peuvent constituer une surface taxable.
La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et les trémies des escaliers et des ascenseurs sont déduites.
Par conséquent, sont assujettis à la taxe d'aménagement tous les bâtiments et leurs annexes (caves, celliers, garages, maison, appartement). À noter : les combles sont également soumises à la taxe d'aménagement en cas de réalisation d'opérations éligibles.
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
Certains espaces sont exclus de la surface habitable : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
La taxe foncière et la taxe d'habitation
Les aménagements de la propriété, comme un carport, sont donc concernés. La taxe d'habitation est calculée selon la surface de l'habitation. Celle du carport est donc incluse dans ce calcul. Plus sa surface est grande, plus la taxe d'habitation augmente.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Quelle est l'Administration compétente pour recevoir une réclamation en matière de taxe d'aménagement. Les réclamations sont généralement adressées à la DDT et à défaut au service urbanisme de la mairie ayant instruit le permis de construire, lesquels disposent d'un délai de six mois pour instruire la réclamation.
Si vous décidez de faire installer une pergola sur votre terrain pour profiter plus longtemps de votre extérieur, vous n'aurez aucune taxe supplémentaire à payer. En effet, la pergola n'est concernée ni par la taxe d'aménagement ni par la taxe foncière.
La valeur forfaitaire est déterminée par un arrêté ministériel annuel. Pour 2021, elle a été fixée à 870 € /m² en Île-de-France et 767 €/m² sur le reste du territoire. La taxe d'aménagement est à régler en une fois (ou deux si le montant excède 1 500 €).
1 – la taxe d'aménagement (TA)
Surface taxable de la construction = somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur sous plafond supérieure à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des murs de façade, après déduction des vides et trémies correspondant au passage des ascenseurs ou escaliers.
La valeur forfaitaire d'une place de stationnement se situe actuellement entre 2 000 et 5 000 € par place. La taxe d'aménagement comprend toujours une part communale, et, selon les régions et les départements, une part départementale et une part régionale (en Île de France).
3- A quoi sert la taxe d'aménagement? Dans quel but? Elle permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voiries) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et aménagements.
La taxe d'aménagement ne fait pas de distinction entre les constructions avec ou sans fondation. Par conséquent, les abris de jardin démontables sont soumis à la même réglementation quant à l'application de cet impôt. Son exonération est toutefois envisageable pour les surfaces au plancher de moins de 5 mètres carrés.
Si en théorie tout propriétaire peut construire son carport en limite de sa propriété, les règles d'urbanismes, et notamment le PLU (Plan Local d'Urbanisme) fixes des distances à respecter. Ceci dans le but de préserver les atouts de chaque habitation et de conserver une harmonie visuelle.
Pour les abris voiture dont la surface est inférieure à 20m², une déclaration de travaux est suffisante. Pour ce qui est des surfaces supérieures à 20m², un permis de construire est nécessaire. Le délai d'obtention peut varier d'une commune à l'autre.
S'il s'agit d'une terrasse en hauteur supérieure à 0,60 mètre, il vous faudra un permis de construire. Aucune déclaration particulière n'est imposée pour la construction des terrasses non couvertes posées sur le sol naturel dont la hauteur n'excède pas 0,60 m et quelle que soit leur superficie.
Il est également possible de simuler le montant de cette taxe sur le site du gouvernement. Si le montant de la taxe d'aménagement que vous devez régler est inférieur à 1 500 €, il vous sera demandé un paiement à 90 jours. S'il excède ce montant, il vous est possible de payer en deux fois.
Comment déterminer la surface habitable ? Pour calculer la surface habitable qui sera déclarée aux impôts, il vous suffit de mesurer la surface totale construite du plancher, à laquelle vous retirerez certaines surfaces qui ne sont pas comprises dans le calcul.
Les piscines dites imposables sont toutes les piscines supérieures à 10 m2. Dans ce cas, la fiscalité de la piscine a de lourdes conséquences au niveau de vos impôts locaux mais aussi de la taxe d'aménagement à régler.
Une terrasse ne va pas créer de surface taxable dès lors qu'elle n'est pas close ET couverte. D'autres exemples en vrac d'éléments non-clos susceptibles de ne pas former de surface taxable (sous réserve de l'architecture de la construction) : pergola, tonnelle, cheminée d'extérieur, parasol, store de terrasse …
Dans le cas où vous oubliez de faire une déclaration préalable de travaux pour un projet de construction d'un abri de jardin, vous serez en infraction. Vous courrez un risque de contrôle par un agent étatique. Si vous avez un voisin malveillant, il a le droit de vous dénoncer.