Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
Il existe en effet plusieurs types de litige : litige commercial, litige avec les assurances, litige entre locataire et propriétaire, etc. Tour d'horizon des principaux types de litige.
L'ordre administratif comprend essentiellement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l'administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires.
Compétence du Tribunal administratif
Il est compétent lorsque le litige implique : un acte d'une administration : (recours de pleine juridiction) annulations d'élections locales par exemple, une décision d'une administration : (recours pour excès de pouvoir) permis de construire, titre de séjour, etc.
En principe, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
Définition du droit administratif
Ce sont les règles juridiques distinctes de celles de droit privé, régissant l'activité administrative des personnes publiques et des rapports entre : - personnes morales de droit public et administrés, pour l'essentiel, - personnes morales de droit public entre elles.
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
Il existe deux juridictions civiles de droit commun.
1. Le juge de proximité, en charge des petits litiges : le montant en jeu est inférieur à 4 000 euros. 2. Le tribunal judiciaire, en charge des litiges mettant en jeu une somme supérieure à 4 000 euros.
En principe, il s'applique à l'Administration c'est-à-dire à toutes les personnes morales publiques, mais également aux personnes privées chargées de missions de service public. Néanmoins, dans certains cas l'administration est soumise au droit commun plus précisément au droit privé.
la justice civile règle les conflits entre particuliers (exemples : divorce, bail d'habitation, consommation, etc.) ; la justice pénale règle les conflits qui impliquent une infraction à la loi pénale ; la justice administrative règle les conflits entre administrations, et entre un particulier et une administration.
Ce domaine juridique a pour objectif de réguler les relations entre les personnes privées et l'administration. Il encadre également le fonctionnement des organismes publics qui ne sont pas régis par le pouvoir législatif ou judiciaire.
➜ Définition juridique : un litige désigne « un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d'être titulaires d'un droit à l'exercice duquel ils prétendent ». Autrement dit, c'est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) concernant l'exercice d'un droit.
Les juridictions pénales ou répressives sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Les juridictions administratives tranchent les litiges entre les personnes privées et l'Administration.
Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé. Pour certaines matières, il est le seul tribunal compétent.
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant ou de son mandataire.
Les Hautes juridictions
La Cour de cassation est à la tête de l'ordre judiciaire tandis que le Conseil d'Etat est à la tête de l'ordre administratif. En cas de conflit de compétence entre les deux ordres, le Tribunal des conflits désigne l'ordre compétent.
Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le tribunal de grande instance. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun.
Celui qui la commet une infraction est jugé par la justice pénale et encourt une peine d'amende, une peine de prison ou une peine de substitution. La justice civil ne juge pas des infractions. Elle s'occupe de régler les litiges entre particuliers, ou particuliers et commerçants. Le juge ne prononce pas de peines.
Le mot juridique se dit de choses propres à la justice et au droit. En somme, cet adjectif signifie qui appartient au droit. Le mot judiciaire se dit de choses qui servent à l'application de la loi. En somme, cet adjectif signifie relatif à l'administration de la justice et aux tribunaux.
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative (Cf. Hiérarchie des normes).
Du point de vue formel ou logique, il existe 2 types d'organisation en matière administrative : ce sont d'une part la centralisation, d'autre part, la décentralisation.
L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes.