En effet, si les forces de l'ordre contrôlent votre véhicule et constatent un défaut de contrôle technique, vous devrez payer une contravention et votre véhicule pourra être immobilisé le temps de fournir un certificat de contrôle technique valide. L'amende forfaitaire de ce type d'infraction est de 135 euros.
Rouler sans un contrôle technique en cours de validité est une infraction au Code de la Route. Elle peut vous valoir une amende de 4ème classe soit : Une amende forfaitaire de 135€ Une amende minorée de 90€ (si payée dans les 3 jours)
Les victimes de l'accident causé par le conducteur responsable seront indemnisées dans tous les cas, même s'il n'a pas son contrôle technique à jour. De même pour le véhicule qui circulait face à l'usager responsable et les potentiels dommages matériels qui pourraient faire partie des conséquences de cet accident.
Une fois périmé, il est interdit de conduire le véhicule concerné. Il s'agit-là d'une infraction au code de la route. Vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi qu'une amende forfaitaire de 135 € en cas de non respect de cette règle.
Ainsi, les forces de l'ordre pourraient vérifier que le véhicule en infraction est à jour de son contrôle technique. En effet, en se basant sur la plaque d'immatriculation, les radars pourraient connaître la date du dernier contrôle technique.
En France, il est strictement interdit de rouler avec un contrôle technique périmé. Si tel est le cas, vous êtes en infraction et risquez des sanctions. Qu'il soit périmé d'un jour ou d'un mois, les sanctions sont exactement les mêmes pour le conducteur.
Pour bénéficier de la gratuité, il faut remplir un questionnaire et transmettre un certain nombre de copies de documents (permis de conduire, carte grise, certificat d'assurance carnet d'entretien, dernier PV de contrôle technique, factures des réparations…).
Le premier contrôle technique d'une voiture doit être passé dans les 6 mois avant le quatrième anniversaire de sa mise en circulation. Après cette date, vous avez un délai de 2 ans pour passer votre prochain contrôle technique. Il doit aussi être effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Vrai ou Faux ? VRAI Ni le contrôleur technique, ni les forces de l'ordre ne pourront immobiliser votre véhicule physiquement. Mais en cas de défaillance critique, vous n'aurez plus le droit de circuler le lendemain de l'examen, sous peine d'une amende de 135 € et d'une immobilisation administrative.
Il faut savoir que lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile, le contrôle technique en cours de validité ne fait pas partie des justificatifs à fournir (voir comment souscrire une assurance auto).
Il vous faudra contester sous 45 jours pour une amende forfaitaire avec un courrier RAR comprenant un formulaire de requête en exonération (choix 3 dans le formulaire : "autre motif de contestation"), l'original de l'avis de contravention et la consignation (généralement 135 euros).
Les faux contrôles techniques
Un faux contrôle technique est en revanche un document falsifié par le vendeur lui-même, généralement sur un logiciel de retouche d'images comme Photoshop. Il arrive également que de faux contrôles techniques soient vendus au marché noir, sur les réseaux sociaux.
Le prix de la contre-visite
Le tarif fixé dépend donc des centres mais aussi de la nature de la contre-visite. Le nombre de points à vérifier et leur nature peuvent requérir du temps supplémentaire ainsi que du matériel adapté. On peut néanmoins estimer que le prix moyen d'une contre-visite se situe entre 20 € et 40 €.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Par contre il existe en France des centres de contrôle technique agréés par l'État et qui offre un contrôle technique avec contre-visite gratuite. Ces derniers utilisent cette action commerciale pour attirer plus d'automobilistes.
Souvent offerte avant la réforme du 20 Mai 2018, la contre-visite est désormais bien souvent facturée. Une contre-visite « simple », nécessitant un simple contrôle visuel, coûtera entre 10€ et 15€ en moyenne. Une contre-visite « étendue », nécessitant un passage sur machine, sera généralement facturée entre 20€ et 35€.
Le tarif de la contre-visite varie en fonction du nombre de points à vérifier et peut aller de 20€ à 40€.
Le pré contrôle technique coûte moins cher qu'un contrôle technique périodique, car moins de fonctions sont contrôlées. Son prix peut avoisiner les 25€.
Le prix moyen du contrôle technique est de 78,52 €, d'après notre baromètre 2022. Les écarts de prix varient énormément, de 45 € à 120 € selon le centre de contrôle technique choisi.
En 2021, le prix moyen d'un contrôle technique en France est de 77€. Cependant, il existe un moyen très simple de le payer moins cher.
Sanctions. Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende. La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines.
La surveillance des centres et des contrôleurs techniques de véhicules est exercée par les directions régionales (DREAL/DRIEE/DEAL). Elle vise à assurer la qualité des contrôles réalisés.
Victime d'un contrôle technique falsifié, que faire ? Contactez votre préfecture afin de porter plainte. C'est en effet celle-ci qui est responsable des agréments des centres de contrôle sur son territoire. Elle est compétente pour diligenter une enquête via des agents de la DREAL.
La plaque d'immatriculation du véhicule est en possession de la police, celle-ci a pu identifier le propriétaire. De plus, il est interdit de publier la photo d'une plaque d'immatriculation sans le consentement de son propriétaire, quelles que soient les circonstances.