En cas de défaut d'assurance habitation, si votre bail le prévoit, vous risquez l'expulsion. « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux » stipule en effet cette même loi.
Pas d'obligation d'assurance
Le propriétaire qui occupe lui-même son logement n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.
Quel risque encourt le locataire en cas de non présentation de l'assurance ? En cas de non-présentation de l'assurance habitation, le propriétaire bailleur peut résilier le bail, ou souscrire une assurance à la place du locataire qu'il répercutera sur le montant du loyer.
En effet, l'assurance habitation est obligatoire. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose la souscription d'une assurance habitation, auprès de l'assureur de son choix, pour couvrir les risques dont la responsabilité de l'assuré sera remise en cause.
Expulsion pour défaut d'assurance avec clause résolutoire
Il doit solliciter un huissier de justice pour adresser un « commandement de s'assurer » au locataire. Ce dernier dispose alors d'un mois pour régulariser sa situation.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
L'assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial. La plupart des assureurs proposent des assurances multirisques habitation (MRH). Ce type de contrat couvre principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l'assuré et la responsabilité civile « vie privée ».
L'assurance complémentaire santé ou mutuelle, n'est pas obligatoire. Elle permet de rembourser les frais de soins des souscripteurs, en complément du remboursement réalisé par la sécurité sociale. Elle permet une meilleure couverture santé, car la sécurité sociale ne prend en charge que le minimum.
Assurance incendie obligatoire pour les nouveaux contrats de bail. Qu'est-ce que cela signifie ? Une assurance incendie est obligatoire pour les personnes qui louent un bâtiment, dans son intégralité ou en partie, pour y habiter.
Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire. Vous devrez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Une fois par an à la demande du propriétaire, le locataire doit transmettre une attestation d'assurance habitation à jour. Dans le cas où sa demande n'est pas entendue, le propriétaire peut adresser une mise en demeure de fournir l'attestation d'assurance au locataire.
A quel moment faut-il souscrire une assurance habitation ? C'est à partir de la date de remise des clés, celle à laquelle vous entrez dans votre logement que le contrat d'assurance doit prendre effet. Il peut être conclu jusqu'à la veille de la signature du bail ou de l'acte d'achat.
Non, il n'existe pas d'assurance spécifique pour se protéger du risque de guerre. En revanche, vous pouvez vous prémunir d'un tel risque en souscrivant une assurance vie par exemple, cela vous permettra de compenser en partie les dégâts causés en temps de guerre dans votre logement.
La loi Quillot protège les exploitants locataires des ruptures abusives du contrat surtout en cas de crise comme l'inflation, les chocs pétroliers, etc. En effet, le bailleur ne peut reprendre possession de sont bien qu'à partir de la date d'expiration du contrat.
En principe, l'occupant du local où naît l'incendie est réputé être responsable de l'incendie. Il est important d'effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur (article L. 113-2 du Code des assurances).
Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer. L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.
La vocation traditionnelle de l'assurance est de permettre le remplacement de biens détruits ou subtilisés. De plus, aujourd'hui l'assurance de la responsabilité dans le domaine de la vie domestique, de l'activité professionnelle, de la circulation automobile et des loisirs s'est considérablement développée.
Quelles sont les meilleures compagnies d'assurance ? Selon L'Argus de l'Assurance, les assurances habitations qui se positionnent dans le Top 3 sont Covea, Groupama et Crédit Agricole.
L'attestation d'assurance habitation est un document qui permet de prouver que vous avez assuré un logement pour une certaine durée. Elle comporte l'adresse postale du logement en question et de façon succincte, les garanties "dommages aux biens" que comprend votre assurance multirisque habitation.
Selon l'art L121-6 du Code des Assurances, toute personne présentant un intérêt à assurer un bien est en droit de souscrire un contrat destiné à le garantir. Vous n'avez donc aucune obligation d'être propriétaire du bien que vous assurez tant que légalement vous présentez un intérêt légitime à sa conservation.
A la fin des 2 mois, l'huissier constate si vous avez de vous-même quitté ou non les lieux. Si vous occupez toujours votre logement, même si vous êtes absent. e, l'huissier ne peut procéder seul à l'expulsion, ni même le bailleur. Des démarches peuvent encore être entreprises.
Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer au locataire par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire a alors 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir un délai supplémentaire, pouvant aller de 3 mois à 3 ans.
Si votre locataire refuse votre droit de visite, vous pouvez dans un premier temps lui écrire pour lui rappeler ses obligations et vos droits. Mettez également par écrit une demande de rencontre pour discuter de l'organisation des visites. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception.