Au niveau régional, c'est la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) qui a en charge l'instruction de l'homologation des véhicules qu'ils soient neufs (non immatriculés) ou usagés (déjà immatriculés).
Il convient de prendre rendez-vous avec les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL de votre région pour la constitution du dossier. Votre demande sera examinée et, en fonction des conditions d'immatriculation du véhicule, un examen du véhicule sera dans certains cas nécessaire.
La principale raison qui vous poussera à vous rendre dans la DREAL de votre région concerne l'importation d'un véhicule étranger. En effet, les véhicules qui ne disposent pas d'un certificat de conformité européen doivent être présentés au bureau de la DREAL pour être contrôlés et homologués.
Accueil physique du lundi au vendredi uniquement sur rdv au 03 44 10 54 20. Accueil téléphonique au 03 44 10 54 20 du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00. Adresse mail véhicules : [email protected].
Une demande de certificat de conformité auprès de la préfecture doit être accompagnée par une copie de la carte grise actuelle du véhicule. La facture d'achat est également exigée, ainsi que le passeport ou la carte d'identité du propriétaire. La réception de ces documents doit être notifiée.
Disons-le tout de suite, le certificat de conformité européen ou COC est un document obligatoire pour circuler librement en France. Quand vous commandez un véhicule (neuf ou d'occasion) dans un autre pays de l'Union Européenne, vous devez demander ce certificat de conformité, en plus de la carte grise.
Le prix d'un certificat de conformité dépend principalement de la marque et du modèle du véhicule. Par exemple, un COC Audi ou Volkswagen coûte 120€ tandis qu'un COC Mercedes est plutôt aux alentours de 200€. En règle générale, la réception du COC intervient entre quelques jours et plusieurs semaines après la demande.
Placée sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département, elle met en œuvre et coordonne les politiques publiques des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Zoom sur les principales missions d'une DREAL.
Les inspecteurs des installations classées en DREAL et DDPP réalisent des contrôles par sondage . Dans le cadre de leur habilitation et commissionnement, ils recherchent et constatent les infractions dans leur domaine d'attributions.
La DREAL est chargée du contrôle du respect des conditions d'accès aux professions du transport public routier de personnes ou de marchandises, et des conditions d'exercice de l'activité de transport routier pour compte d'autrui ou pour compte propre.
Etre homologué, c'est avoir un certificat de conformité ou, en d'autres termes, être certifié "CE" (Conformité Européenne). Cette marque de l'Union Européenne atteste que ce produit a le droit de circuler dans l'UE car il a passé toute une série de contrôles.
Sous l'autorité du préfet, la DEAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) a pour mission de mettre en œuvre localement, les politiques de l'État impulsées par le ministère de la Transition écologique (MTE), le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités ...
Tarifs d'un passage aux mines
Il correspondra, si vous n'avez pas encore fait de certificat d'immatriculation (carte grise), au coût normal d'obtention d'un certificat d'immatriculation (variable suivant les régions et suivant la puissance fiscale de votre véhicule – de 27 à 51,20 € par cheval fiscal).
En pratique, les contrôles sont réalisés par des visites des inspecteurs de l'environnement au sein des sites industriels ainsi que sur la base des documents transmis qui attestent, sous le contrôle éventuel d'organismes agréés, de la bonne réalisation des obligations et l'atteinte des objectifs.
Ce contrôle doit être réalisé durant la période de 6 mois précédant l'expiration du délai de 4 ans. Le contrôle doit ensuite être réalisé tous les 2 ans.
La réception d'un véhicule est également appelée passage aux mines. Généralement, les constructeurs font homologuer les véhicules produits en série, afin de prouver qu'ils respectent les obligations réglementaires en termes de sécurité routière et de respect de l'environnement.
Une DREAL est un échelon régional unifié du ministère de la Transition Écologique. Elle a pour vocation de piloter les politiques de développement durable, résultant du Grenelle Environnement, au niveau local.
Dans le cas d'une installation GPL, l'installateur a l'obligation légale de constituer le dossier l'homologation du véhicule qu'il a équipé. Ce dossier, déposé en préfecture, doit permettre le passage en RTI (Réception à Titre Isolé) auprès des services des DRIRE.
Les directions départementales des territoires contribuent à l'équilibre des territoires. Le rôle de l'Etat est de veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, par le biais des politiques agricoles forestières, d'urbanisme, de logement, de risques, de construction publique...
Le prix du certificat de conformité du véhicule
Le certificat du véhicule neuf est remis gratuitement par le constructeur au concessionnaire. Le prix de la demande de duplicata varie, quant à lui, selon le constructeur.
Puis-je avoir un certificat de conformité gratuitement ? Non, il est impossible d'obtenir un certificat de conformité pour ce genre de véhicule. Vous devez d'abord le faire homologuer par la DREAL.
5.2 La rémunération pour l'acquisition et la fourniture du certificat de conformité est considérée comme étant payée au moment où le compte de l'acquéreur est crédité du montant intégral de la somme si les deux parties contractantes ne se sont pas mises d'accord par écrit sur un autre mode de paiement.