Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail. Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués. Cette feuille est valable jusqu'à la fin du traitement.
Pour votre démarche, le formulaire original vous est remis par l'employeur en cas d'accident du travail ou par la CPAM ou la MSA lorsqu'une maladie professionnelle est déclarée.
Un accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu'en soit la raison, vous a causé un dommage corporel ou psychologique et qui vous est arrivé pendant votre activité professionnelle. Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain. C'est ce qui le distingue de la maladie professionnelle.
Après notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l'accident du travail.
En définitive, le salarié doit uniquement prouver l'occurrence de l'accident, à charge ensuite à la caisse d'en apporter la preuve contraire.
La procédure en résumé
En parallèle, l'employeur fait la déclaration d'accident du travail (DAT), en ligne sur net-entreprises.fr, qui est transmise à la CPAM. L'employeur peut émettre des réserves sur l'origine professionnelle de l'accident au moment de faire la DAT ou dans un délai de 10 jours.
En pratique, l'employeur a 48 heures au plus tard (sauf en cas de force majeure) pour procéder à la rédaction d'une déclaration d'accident du travail et la transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie en ligne via le site www.net-entreprises.fr ou par voie postale en recommandé avec AR.
L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou accident de trajet à la Caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai de 48 heures à compter du moment où il a connaissance des faits.
Depuis votre compte ameli, vous aurez entre autres la possibilité de consulter dans la rubrique "mes démarches en 2 clics" les délais de traitement en cours dans votre CPAM.
L'accident doit être déclaré quelle que soit l'opinion de l'employeur sur sa qualification ou la réalité de sa survenance au temps et au lieu de travail. En revanche, l'employeur conserve la faculté d'émettre des réserves s'il a des doutes sur le caractère professionnel de l'accident.
Vous pouvez suivre l'instruction de votre dossier accident du travail depuis la rubrique "mes démarches" de votre compte ameli. De plus, l'instruction de votre dossier démarre à compter de la date à laquelle la caisse d'Assurance Maladie reçoit votre déclaration d'accident du travail ET le certificat médical initial.
Le salarié doit informer son employeur de l'accident la journée où il se produit, et au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. L'information se fait par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
En vertu de l'article L. 1226-1 du code du travail, votre entreprise a l'obligation de vous verser en cas d'arrêt de travail un complément de rémunération permettant le maintien partiel de votre salaire. Ces revenus viennent s'ajouter aux IJ versées par la Sécurité sociale.
Cela signifie que l'employeur ou la Caisse d'assurance maladie peuvent requalifier l'accident s'ils démontrent l'existence d'une cause étrangère au travail. Ainsi, il arrive que l'employeur émette des réserves sur la qualification d'accident du travail.
Par manque de culture de prévention dans leur entreprise, de nombreux salariés ne sont pas au courant des risques auxquels ils sont exposés, ou ignorent que toute lésion survenue dans le cadre du travail est un accident du travail qui doit être déclaré à l'employeur sous vingt-quatre heures.
Il peut s'agir d'un dysfonctionnement temporaire ou d'une mise à jour de votre dossier, suite au traitement de votre accident de travail. N'ayant pas accès à vos données depuis ce forum, je vous invite à contacter directement votre caisse d'assurance maladie via la messagerie de votre compte ameli.
Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne (fournisseur, client, livreur etc.), signalez-le lors de la déclaration d'accident du travail (DAT). Le recours contre un tiers peut avoir un impact positif sur votre taux de cotisations AT/MP.
En cas d'accident corporel, il est primordial d'alerter au plus vite les secours en composant le 15 ou le 18 (112 depuis un téléphone portable), mais aussi de joindre les forces de l'ordre au 17.
Dans ce courrier, il faudra indiquer le nom et le numéro de votre police d'assurance, la date, le lieu et les circonstances exactes de l'accident, les coordonnées des témoins éventuels, votre adresse et lieu d'hospitalisation.
Un accident du travail ou une maladie professionnelle entraîne des indemnités de base. Une infraction au Code du travail conduisant à l'accident ou à la maladie entraîne la responsabilité civile de l'employeur, assortie de dommages et intérêts (versés par l'entreprise ou son assurance responsabilité civile)
Les formalités à effectuer par le patient
Le patient adresse les volets 1 et 2 du certificat à sa caisse d'assurance maladie. Il conserve le volet 3 qu'il devra présenter lors de chaque consultation médicale ultérieure. En cas d'arrêt de travail, il adresse le volet « avis d'arrêt de travail » à son employeur.
Un arrêt de travail est délivré lorsqu'un employé n'a pas la possibilité de se rendre à son travail. Il peut y avoir plusieurs causes : Une maladie : on parle alors d'arrêt maladie ; Un accident en lien avec le travail : il s'agit dans ce cas d'un accident de travail.
Pour qu'il y ait accident de travail, deux conditions doivent être remplies ; il faut qu'il y ait un fait ayant entrainé une lésion immédiate ou différée ; que cet accident survienne à l'occasion ou par le fait du travail.