interdiction des touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires en 2020 ; interdiction des bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires en 2020.
La nouvelle loi étend également l'interdiction des négociations sur le coût de la matière première agricole aux produits de marque distributeur et prolonge jusqu'à 2025 l'obligation des 10 % de marge introduite par Egalim I, à l'exception des légumes et des fruits frais.
Produits Durables (50%)
l'appellation d'origine (AOC/AOP) l'Indication Géographique (IGP) la Spécialité Traditionnelle Garantie (STG) la mention « issu d'une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE)
La loi EGAlim, complétée par la loi Climat et résilience, a défini l'objectif emblématique de garantir au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, dans les repas servis en restauration collective de service publique depuis le 1er janvier 2022.
Adoptée en mars 2023, la loi Egalim III entend mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec la grande distribution.
« payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail » « renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits »
Un mécanisme de révision automatique des prix
Mais rapidement, la loi Egalim 1 est jugée insuffisante, et la loi Egalim 2 est adoptée. Cette fois-ci, les marques et les distributeurs sont dans l'obligation d'acheter les matières premières agricoles en respectant les prix de productions des agriculteurs.
Cette loi est issue des États généraux de l'alimentation (EGA) lancés en 2017 qui a réuni des acteurs de la société civile — consommateurs, industriels de l'agroalimentaire, commerces de la grande distribution et pouvoirs publics. La loi EGalim est adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018 .
L'incapacité de nombre d'agriculteurs à dégager un revenu décent, au cœur de la crise agricole, a remis en lumière les lois Egalim. Adoptées en 2018, 2021 et 2023, elles sont censées éviter que les exploitants ne soient payés en deçà de leurs coûts de production. De quoi s'agit-il ?
La loi EGalim 2 s'applique aux produits alimentaires mais aussi aux produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.
La loi EGAlim encadre la répartition des produits achetés pour la conception des repas. Les menus doivent comporter, au cours de l'année 2022, 50 % de produits de qualité et durables dont 20 % issus de l'agriculture biologique ou en conversion, pour les cantines en France métropolitaine.
Qu'est-ce que le GEMRCN ? Le GEMRCN, le groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition a pour mission d'améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis en collectivités (restauration scolaire, crèche, restauration collective pour adultes et pour personnes âgées).
« L'enseigne Leclerc est celle qui respecte le moins la loi Egalim , souligne Flavien Favre, président des JA 79.
Egalim I : un principe de « ruissellement »
Ce texte repense la manière dont le prix des produits est élaboré. Désormais, ce sont les agriculteurs, regroupés en organisations de producteurs pour mieux peser face aux industriels, qui proposent un prix de vente en tenant compte de leurs coûts de production.
En bref, l'alimentation durable favorise des modes de production agricole, de transformation, de distribution et de consommation, qui protègent la biodiversité et les écosystèmes et respectent les droits humains. Elle est aussi accessible à tous et permet une répartition équitable de la valeur ajoutée.
Trois grandes problématiques semblent être le principal carburant de ce mouvement d'ampleur : les revenus, la concurrence internationale et les lourdeurs administratives.
Un déséquilibre entre les négociateurs. La DGCCRF a de forts soupçons et pense que les agriculteurs ne sont pas à l'abri de pressions. Par peur d'être déréférencés et de perdre leurs clients, ils préfèrent ne pas imposer de contrat. Un tel comportement est répréhensible.
Selon les informations de BFMTV, les 3 entreprises concernées sont des industriels: deux filiales du spécialiste de la viande Bigard et la laiterie bretonne Malo, qui appartient au groupe Sill.
Il a également annoncé la mobilisation spéciale de cent inspecteurs de la répression des fraudes. D'après les informations de TF1, les trois entreprises qui ont déjà été sanctionnées seraient le fabricant de produits laitiers Malo ainsi que deux filiales du groupe Bigard dans le secteur de la viande.
La proposition de loi dite « EGalim 2 » a été promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021. Elle introduit de nouveaux dispositifs de régulation et de transparence au profit d'une meilleure rémunération des agriculteurs français.
Pour le ministre de l'agriculture, ce prix plancher « doit être basé sur les coûts de production » des producteurs. Mais au sein d'une même filière, ces coûts varient fortement selon la taille de l'exploitation, la localisation, le type d'agriculture pratiqué, etc.
Michel-Edouard Leclerc cible le marché de Rungis
En l'occurrence, le fait que le ministre de l'Intérieur dise en substance "Rungis, on ne touche pas, c'est le poumon alimentaire de la France" tandis que "n'importe quel supermarché de province" pouvait être "bloqué". Or, "à Rungis, personne n'applique la loi Egalim.
« A l'initiative de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et environnemental définis à l'article L. 315‐1, des agriculteurs et d'autres acteurs du territoire,… » sur un territoire. »
Depuis 65 ans, E. Leclerc poursuit un objectif : démocratiser la consommation et permettre au plus grand nombre d'accéder à tous les produits et services. Plus qu'une entreprise, le Mouvement E.
L'une des principales faiblesses de Leclerc réside dans sa dépendance aux marges faibles. La politique de l'entreprise consiste à proposer des prix bas à ses clients, ce qui réduit considérablement ses marges bénéficiaires.