"Infans conceptus" est un abrégé de l' expression latine "infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur" : l'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage".
Autrement dit, l'infans conceptus ne trouvera à s'appliquer que si l'enfant est susceptible de bénéficier d'un droit (et non dans le cas d'une obligation qui lui serait imposée). C'est par exemple le cas lorsque l'enfant a vocation à recevoir une donation ou une libéralité testamentaire.
Cet adage latin est tiré de l'expression « infans conceptus pro nato habetur quoties de comodo ejus agitur » dont la traduction est « L'enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu'il pourra en tirer avantage ».
Enfin, toute personne physique perd sa personnalité juridique lors de son décès médicalement constaté et déclaré en mairie ou après un jugement en cas de disparition, ou encore après une absence de plus de dix ans. Bon à savoir : le droit français ne fait pas bénéficier l'animal de la personnalité juridique.
Les personnes physiques et les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique.
La vie privée est la sphère d'intimité de la personne. Elle se définit par opposition à la vie publique. Cette sphère a vocation à rester à l'abri des regards d'autrui. Le droit au respect de la vie privée est protégé au titre des droits de la personnalité.
La SUMMA DIVISIO
C'est l'expression qui signifie: « la division la plus élevée ». Elle se compose du superlatif summus au féminin summa qui veut dire : « la plus haute » ou « la plus élevée » et du substantif divisio qui veut dire : division.
Une fiction juridique ("fiction of law") est un procédé qui permet de considérer comme effectivement existante ou réelle une situation entièrement différente de la réalité, voir qui lui est souvent contraire.
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
L'absence est distincte de la disparition : la disparition est l'expression juridique d'une incertitude tenant à l'absence de cadavre, alors que l'absence en est une autre, tenant à l'absence de nouvelles données par la personne à ses proches.
le fœtus n'a pas une existence juridique distincte de celle sa mère; le fœtus ne détient aucun droit qui pourrait limiter ceux de sa mère; les droits du fœtus n'existent juridiquement qu'à la naissance, pourvu qu'il naisse vivant et viable; s'il ne naît pas vivant et viable, le foetus est réputé n'avoir jamais existé.
Période légale de la conception,
période de 121 jours, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance, présumée être, par la loi, celle de la conception de l'enfant légitime.
la présomption absolue ou irréfragable qui, de par la loi, ne peut être contestée. la présomption simple lorsque l'une des parties peut apporter la preuve contraire. la présomption mixte lorsque les moyens de preuve nécessaires pour renverser la présomption sont ceux définis par la loi.
S'il est question de vacances, jours de congés, arrêt maladie ou encore congé de deuil, pas de souci, ce type d'absence est justifié et autorisé. En revanche, celles non-prévues, sans autorisation préalable et/ou sans motif d'absence au travail valable sont considérées comme des absences injustifiées.
Les motifs les plus courants d'absence sont l'événement familial, la maladie et la formation.
IRRESPECTUEUX, -EUSE, adj.
L'article 4 du décret-loi du 5 novembre 1870 sur la promulgation des lois prévoyait un tempérament au principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi : en matière contraventionnelle, les contrevenants pouvaient alléguer l'ignorance dans les trois jours suivant la promulgation du texte.
Loi de Murphy — Wikipédia.
Le droit public a pour objet l'organisation de l'Etat et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers… Le droit privé a pour objet les rapports des particuliers (personnes privées) entre eux [2] Carbonnier, p. 47.
L'expression "droit positif" désigne l'ensemble des règles de droit effectivement en vigueur dans un Etat ou un ensemble d'Etats. Cette notion, qui sous-entend également que les règles de droit sont issues des hommes eux-mêmes et non pas de la nature ou d'une divinité, s'oppose à celle de "droit naturel".
On oppose de manière traditionnelle le droit privé au droit public. Alors que le premier régit les relations entre les personnes privées, le second encadre les relations entre les personnes publiques, mais aussi les relations entre les personnes publiques et les personnes privées.
Depuis lors, la littérature a fait émerger trois dimensions qui apparaissent transversales et utiles à la compréhension de l'analyse économique de la vie privée : le secret, la quiétude et l'autonomie.
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Le droit au respect de la vie privée est garanti par le Conseil constitutionnel.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.