Les R* sont les articles issus d'un décret en Conseil d'Etat pris en conseil des ministres et les R sont les articles issus d'un décret en Conseil d'État. Les D* sont les articles issus d'un décret simple pris en conseil des ministres et les D sont les articles issus d'un décret simple.
Selon le texte d'origine, les articles des codes commencent par une lettre différente : L pour les articles venant de lois ou d'ordonnances ; R pour les articles venant de décrets en conseil d'état, de décrets en conseil des ministres ou, rarement, d'arrêtés ; D pour les articles venant de décrets simples.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Un article d'une loi est une prescription contenue dans un texte législatif1 et peut être également qualifié de disposition législative. La teneur d'une disposition législative c'est son contenu, ce sont ses termes, alors que le libellé d'une disposition législative c'est sa formulation2.
Les articles se référant aux dispositions légales portent à l'en-tête, la lettre "L" ceux qui se référent aux dispositions réglementaires portent à l'en-tête les lettres "R" ou "D", selon qu'il s'agit d'un décret pris en Conseil d'Etat ou d'un simple décret (Voir en particulier le Code du Travail et le Code de la ...
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
Il existe différents types d'articles : > La brève ou le filet : Texte court (10 lignes maximum) qui livre en 3 ou 4 phrases une dépêche d'agence. > Le compte rendu : rapportant un débat, un évènement, une manifestation sportive, culturelle... > Le reportage: récit journalistique qui privilégie le témoignage direct. >
Titre premier
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.
La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Un décret est une décision administrative générant une exécution à portée générale ou individuelle. Le décret n'est pas à confondre avec l'ordonnance qui s'est substituée au décret-loi qui est une décision admirative spécifique prise dans le domaine législatif et autorisées par le Parlement.
Le Code civil
qui contient l'ensemble des règles de droit propres à la matière civile (état civil, mariage, divorce, contrat, etc. ). Les pays de common law utilisent des Règles de procédure civile plutôt qu'un Code de procédure civile.
La Constitution de 1958 en rappelle les fondements. L'article 1er de la Constitution, en qualifiant la République, énonce ses principes : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale».
La civilisation romaine est la première à avoir constitué un système juridique (littéralement fondé sur le ius, les iura) qui nous soit parvenu. Le droit romain, peut donc être considéré comme le premier système juridique reconnu.
Une constitution n'est pas une loi comme les autres : c'est la « loi des lois ». Une fois adoptée, elle peut être modifiée seulement en respectant les conditions mentionnées dans son propre texte. Ce mécanisme s'appelle une « formule d'amendement » et la différencie de toutes les autres lois.
1. Partie formant une division ou une subdivision, le plus souvent numérotée, dans un code, un contrat, un traité, un catalogue, etc., et ayant un rapport d'ensemble avec ce qui précède et ce qui suit : Les articles du Code civil.
« Un, une, des », « le, la, les », « c'est, ce sont ». Quand les utiliser ? L'article défini désigne une chose ou une personne précise.
la fonction : un article est un déterminant, il se joint à un nom pour l'"actualiser". Il faudra donc dire de quel nom il est le déterminant. la nature : il peut s'agir d'un article défini, d'un article indéfini, d'un article partitif. (Voir les entrées correspondantes).
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
Article 4. Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.