du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (chiffre d'affaires – frais réels) majorés de 15 %, ou encore, si vous optez pour la déclaration en micro-BNC, votre assiette sociale repose sur le format suivant : (chiffre d'affaires – 34 %) + 15 %.
L'assiette sociale est le montant retenu comme base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux.
Chaque année, le seuil d'affiliation s'apprécie en fonction des revenus perçus l'année précédente. Si vos revenus sont inférieurs au seuil d'affiliation oit 9 225 euros), vous pouvez être dispensé du paiement de la cotisation due au RAAP. Dans ce cas, vous n'obtiendrez aucun droit à retraite complémentaire.
Si vous êtes artiste-auteur professionnel et que vous êtes rémunéré en droits d'auteur, l'IRCEC est l'organisme de Sécurité sociale qui gère votre retraite complémentaire obligatoire.
Le RAAP est le régime de retraite complémentaire commun à tous les artistes-auteurs percevant des droits d'auteur ou équivalent et dépassant un seuil d'affiliation. La cotisation au RAAP est proportionnelle à vos revenus.
L'assiette des cotisations est la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions.
En règle générale, les employeurs doivent payer une cotisation en vertu de la Loi sur les normes du travail de 0,07 % du total des rémunérations assujetties versées à leurs employés. Le maximum assurable pour 2021 est de 83 500 $ par employé.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux organismes de recouvrement : Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales si le salarié relève du régime général de sécurité sociale.
Pour échapper au malus de 10% appliqué par l'Agric-arrco, la première solution est de travailler au-delà de sa date de taux plein. Ainsi, vous ne serez pas concerné par cette minoration si vous décalez votre départ de retraite complémentaire d'un an après l'obtention de votre base à taux plein.
Le taux de cotisation CASNOS est de 15% du bénéfice . Il est réparti comme suit : 7.5% au titre des assurances sociales, 7.5% au titre de la retraite.
L'assiette est calculée selon des règles spécifiques pour chaque obligation financière concernée. À titre d'illustration, l'assiette des cotisations et contributions sociales correspond à la somme de tous les avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué.
C'est le Parlement qui vote et décide des impôts. "La loi fixe les règles concernant [...] l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures" (article 34 de la Constitution).
L'assiette forfaitaire des cotisations est calculée sur 40 % du Smic horaire (soit 10,57 € x 0,40). Si la rémunération horaire est fixée à 2 €, l'assiette des cotisations au titre de ce mois sera égale à 75 h x 4,23 € = 317,25 €.
Le montant annuel brut de votre retraite complémentaire Agirc-Arrco est égal à votre nombre de points acquis multiplié par la valeur du point au moment de votre retraite (1,2714 € en 2022).
De nouveaux taux de CSG et un retard d'application des nouveaux barèmes. Deux évènements sont à l'origine de la baisse de certaines pensions complémentaires en mars 2022. En premier lieu, il y a les taux de CSG 2022 communiqués par la CNAV à travers une circulaire du 22 décembre 2021.
En 2020, la pension moyenne tous régimes des retraités de droits directs à l'Agirc-Arrco est de 1 474 € par mois, et la pension Agirc-Arrco représentent un tiers de la pension totale, soit 491 €.
Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps : d'abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle).
Pour la part patronale, les taux pour 2022 de la cotisation vieillesse plafonnée s'élèvent à 8,55%, ceux pour la cotisation vieillesse déplafonnée atteignent 1,90%.
Demande de remboursement
L'employeur doit adresser sa demande à la collectivité pour laquelle le versement a été payé (auprès de l'Urssaf). La demande doit être présentée dans les 2 ans à compter de la date à laquelle la contribution a été acquittée.
Le taux de cotisation pour ces employeurs est de 0,02 % pour 2022, de 0,03 % pour 2023 et de 0,05 % pour 2024. Par ailleurs, pour 2022, la partie de la rémunération d'un employé qui dépasse 88 000 $ n'est pas assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.
En 2022, le taux de cotisation à l'assurance-emploi pour les employés sera de 1,58 $ par tranche de 100 $. Ce taux de cotisation et l'augmentation du MRA feront que les travailleurs assurés paieront, en 2022, un maximum de 952,74 $ en cotisations d'assurance-emploi, comparativement à 889,54 $ en 2021.
Les cotisations dont l'assiette est constituée sur la totalité des rémunérations, sans limitation, sont dites « déplafonnées ». Un salarié perçoit 4000 euros de rémunération brute mensuelle. La cotisation due au titre de la maladie se fait sur une base déplafonnée, donc 4000 euros sont pris en compte pour le calcul.