Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Quel est le montant du complément familial en 2023 ? Du 1ᵉʳ avril 2023 au 31 mars 2024, le montant du complément de base est de 184,81 euros minimum et de 277,23 euros maximum pour les familles en situation de précarité.
Le montant de base du complément familial est de 184,81 € par mois (montant en vigueur du 1er avril 2022 au 31 mars 2023). Son montant est identique, que vous ayez 3 enfants ou plus. Ce montant varie cependant en fonction de vos revenus.
Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre. Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Exemple : Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.
Le complément dégressif
Lorsque les ressources annuelles du foyer dépassent de peu l'un des plafonds, les ménages peuvent percevoir un complément dégressif. Ce mécanisme de lissage vise à atténuer les effets d'une baisse trop brutale de l'allocation forfaitaire.
Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.
Les bénéficiaires
Le droit au SFT est ouvert aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public rémunérés par référence à un indice. Il peut être versé aux agents à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Cas du droit au SFT rétroactif : si l'agent fournit les justificatifs en retard, et que selon ces justificatifs, il ouvre bien droit au SFT, il peut en bénéficier rétroactivement, sous réserve de la prescription quadriennale. Une option doit être faite entre les conjoints ou concubins ou pacsés pour le versement.
S'il souhaite bénéficier du supplément familial de traitement le fonctionnaire doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines dont il dépend. Ce dernier lui indiquera la liste des justificatifs à joindre à sa demande et calculera le montant du SFT.
Un complément familial majoré est versé par la Caf aux ménages aux faibles ressources qui ne dépassent pas certains plafonds de revenus. Le montant du complément familial majoré 2024 est égal à 277,23 euros par mois jusqu'au 1er avril 2024, date à laquelle l'aide sera revalorisée.
Le S.F.T. est une prestation sociale servie aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, en fonction de leur rémunération et du nombre d'enfants à leur charge. Il revêt le caractère d'un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
"La bascule vers le montant net social fait craindre une baisse des primes mensuelles de la CAF", précise le site spécialisé. En effet, "cette évolution a un impact direct sur le RSA et la prime d'activité, puisqu'il change le revenu de référence à déclarer chaque mois".
Le complément familial est versé à partir du troisième anniversaire du plus jeune des enfants. Il prend fin : Lorsque l'allocataire n'a plus 3 enfants à charge. Le mois suivant la naissance ou l'arrivée d'un enfant de moins de 3 ans.
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Bourse de lycée.
Pour la mère, le SFT est calculé sur la base de 3 enfants. Il est égal à (15,24 € + 8 % du traitement indiciaire brut du parent agent public). Ce montant est multiplié par 0,67 (nombre moyen d'enfants : 2 x 0,5 + 1 / nombre total d'enfants : 3).
4 – A partir de 2 enfants uniquement : Attestation de paiement de la CAF, datée de moins de 3 mois, indiquant le nom des enfants à charge pour lesquels le SFT est sollicité. [Disponible sur le site internet de la CAF] - Pour les agents mutés : attestation de la CAF du nouveau domicile.
en complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particulier » sur le site impots.gouv.fr. Dès l'envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
L'allocation forfaitaire est servie aux familles d'au moins 3 enfants à charge qui perdent le bénéfice d'une partie des allocations familiales lorsqu'un des enfants atteint l'âge de 20 ans (soit la limite d'âge pour le versement des prestations familiales), qu'il vit toujours au foyer et ne perçoit pas de revenu ...
Conditions d'attribution
Assumer la charge d'au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans et de moins de 21 ans. Limite à ne pas dépasser, montant maximal. Exemple : Le plafond de ressources est le montant total de vos ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une prestation.
En revanche, la Paje n'est pas cumulable avec: - Le complément familial.
Le ministère du Travail a publié le 1er mars 2024 la liste des 29 nouveaux départements participant à l'expérimentation de la réforme du revenu de solidarité active ; celle-ci vise à lier le versement de l'allocation à la réalisation de 15 à 20 heures d'activité par semaine.