En droit pénal, le dol spécial est la volonté de parvenir à un résultat déterminé. Avoir conscience de ses actes et vouloir agir en violation de la loi pénale ne suffit pas toujours à caractériser l'élément intentionnel d'une infraction. Exemple: le meurtre requiert une intention de tuer : c'est le dol spécial.
— La distinction entre dol général et dol spécial. Le dol général correspond à la volonté de commettre un acte réprimé par la loi. Si l'auteur des faits avait conscience de violer la loi alors c'est un dol général. Toutes les infractions intentionnelles sont constituées, a minima, d'un dol général.
Le dol éventuel est une variété de l'élément moral de l'infraction. On l'observe lorsqu'un prévenu a agi avec conscience ; prévoyant, même s'il ne le souhaitait pas, que son acte pouvait porter atteinte à un intérêt protégé par la loi.
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
n. infraction dont l'élément de culpabilité ne peut être constitué que par l'intention.
-- Une approche du terme mobile : (Mobile en droit pénal) Avant tout, le mobile est la raison pour laquelle un auteur d'infraction commet intentionnellement cette dernière.
L'auteur de l'infraction l'a fait dans des circonstances tellement particulières que la société souhaite ne pas le punir. — Ce sont les FAITS JUSTIFICATIFS GÉNÉRAUX : ils sont de nature à justifier n'importe quelle incrimination (crimes, délits et contraventions).
Le crime est l'infraction pénale la plus grave.
Le meurtre, l'assassinat, la tentative d'homicide, le braquage ou le viol constituent des exemples de crimes. De manière générale, il est possible de classer les crimes en trois catégories : Les crimes contre des personnes physiques : meurtre, viol, torture, génocide…
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison).
La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
PÉNAL. ,,Souvent appelé aussi intention criminelle, [le dol] est la volonté de commettre l'acte interdit ou d'omettre l'acte prescrit par la loi`` (Thinès-Lemp. 1975).
- Notion. Le repentir actif consiste, de la part de l'auteur d'une infraction déjà perpétrée, à s'efforcer d'en limiter ou à en gommer les effets nocifs.
Élément constitutif de l'infraction, l'élément moral fait référence à l'attitude psychologique de l'auteur vis-à-vis de la commission des faits réprimés par la loi pénale. L'auteur peut avoir agi avec intention (dol) ou par imprudence ou négligence. La faute est dite intentionnelle ou non intentionnelle.
Pierre Fauchon qui a rappelé la genèse de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Dans le domaine particulier de l'imprudence, l'auteur des faits n'a pas voulu sciemment commettre une faute mais il a eu un comportement tel qu'il en est résulté un mal pour la victime.
La peine maximale de prison en France est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.
Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.
Le terme Crime de sang peut désigner : un assassinat, meurtre ou homicide ; Crime de sang, le titre en français du téléfilm Blood Crime de 2002, avec les acteurs James Caan et Johnathon Schaech.
« L'infraction que la loi punit de peines de police est une contravention, l'infraction que la loi punit de peines correctionnelles est un délit, l'infraction que la loi punit de peines afflictives et infamantes est un crime ».
Est auteur d'une infraction celui qui la commet matériellement ou se sert d'un être pénalement irresponsable pour la faire commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. si la victime est sous curatelle, elle peut porter plainte seule ou assistée de son curateur.
Le code pénal mentionne l'existence de trois causes de non imputabilité : le trouble psychique (I), la contrainte (II) et l'erreur de droit (III). L'exonération de responsabilité pénale fondée sur le trouble psychique ou neuropsychique est prévue par l'article 122-1 C.
La contrainte morale est une pression exercée sur un individu, qui permet de conduire cette personne à commettre une faute. La contrainte morale externe peut venir de menaces dirigées contre un tiers ; l'auteur de l'acte pourra alors être exonéré de peine puisqu'il a agi sous la contrainte.
"Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister."