Le droit au respect de la vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est à dire en particulier, le droit pour tout enfant, confié ou non, à la construction progressive de ses capacités dans un environnement bienveillant le respectant, respectant les parents dont il est issu (dans leur diversité), sa ...
Le droit au respect de la vie privée a été affirmé en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies. En France, l'article 9 du code civil consacre cette protection en droit français : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée".
Ce droit réunit l'état de santé, la vie familiale, la vie conjugale, le domicile et la correspondance qui ne peuvent faire l'objet d'une quelconque discrimination et doivent être respectés par autrui.
Protection de la vie privée = la possibilité de rêver, d'explorer, de créer et de comprendre sans que quiconque formule de commentaires à cet égard. Protection de la vie privée = la possibilité d'en apprendre davantage à notre sujet — et de rester soi-même.
Cas général. Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Trois dimensions principales : le secret, la quiétude et l'autonomie. La notion de vie privée trouve ses origines dans la distinction classique introduite par Aristote [1966] entre la sphère publique (l'activité politique, la cité) et la sphère privée (la vie familiale et l'activité domestique).
Les personnes morales sont dépourvues du droit au respect de leur vie privée. Néanmoins, les personnes morales restent détentrices d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile (CEDH 16/04/2002), de leurs correspondances (CEDH 28/06/2007) et de leur réputation.
Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé.
Article 9 du Code civil
La personne dont la vie privée est violée peut demander en justice des dommages-intérêts au coupable. Le juge peut ordonner toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Il peut ordonner par exemple une saisie ou une mesure de séquestre.
Elle inclut : le domicile, l'image, la voix, le fait d'être enceinte, l'état de santé, la vie sentimentale, la correspondance (y compris sur le lieu de travail)…
L'atteinte à la vie privée consiste à diffuser publiquement des informations relatives à la vie privée d'une personne sans son consentement. La notion de vie privée est très large et regroupe tout ce que se rapporte à la vie privée d'une personne.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
Les atteintes à la personne peuvent être divisées en deux catégories : Les atteintes au corps d'autrui : violences, viol, torture, homicide, harcèlement moral et sexuel… Les atteintes à la dignité et à l'honneur d'autrui : diffamation et autres atteintes à la vie privée, discrimination, abus de faiblesse…
Le droit à l'intégrité physique est, en droit français, un droit en vertu duquel chacun a droit au respect de son corps. Le droit à la liberté commence par le respect de l'intégrité physique, de la dignité et de l'autonomie de la personne humaine. Il a valeur constitutionnelle, d'ordre public.
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu'elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le respect de la norme qu'on se donne
Le Traité sur l'Union européenne rappelle que le Parlement européen représente les citoyens de l'Union, qui l'ont élu. Par ces deux modes d'expression, les électeurs sont à l'origine des lois en vigueur.
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
Le droit à la vie privée s'inscrit en France et en Europe dans la catégorie des droits dits de la personnalité. Leur but est de protéger les éléments de l'intimité de la personne au sens social.
La seule limite posée par la jurisprudence est que la diffusion de l'image soit « dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu'ainsi, elle ne porte pas atteinte à la dignité de la personne représentée » (Cass. Civ.
Les comportements privés sont une classe de comportements dont l'étude a principalement été stimulée par Skinner. Il s'agit des comportements qui se déroulent “à l'intérieur de la peau”.