Aux fins de la présente étude, le principe de légalité de l'impôt est défini comme la règle selon laquelle aucun impôt ou aucune taxe ne peut être opposé à une personne sans que cet impôt ou cette taxe ait été prévu par la loi, c'est-à-dire par un acte adopté par le pouvoir législatif.
Grands principes de la fiscalité légalité, annualité, nécessité, égalité| vie-publique.fr.
Il s'agit d'une égalité applicable à tous les contribuables se trouvant dans une même catégorie. Ces derniers doivent recevoir le même traitement par rapport aux normes qui s'appliquent à leur cas. En considérant ce point de vue, l'ensemble des contribuables ne règlent pas le même montant d'impôt.
- La fonction financière, telle qu'elle est définie habituellement. - La fonction de régulation économique que je reprends aussi. - la fonction sociale qui contient la fonction de redistribution financière pour diminuer les inégalités mais ajoute aussi une fonction de catégorisation fiscale de la société.
L'impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques. L'impôt sert à financer les dépenses publiques et peut constituer un moyen de régulation de l'activité économique.
La capitation, impôt direct pesant sur les chefs de famille, est créée en 1695, puis est annexée à la taille en 1701. La taxe sur les étrangers est établie en 1697 puis abandonnée. Le dixième, impôt sur les revenus, apparaît en 1710, à l'initiative de Nicolas Desmaretz, qui améliore la santé financière du royaume.
Certains États sont reconnus comme étant ceux payant le plus d'impôt sur le revenu. Parmi les pays au montant d'impôts payés le plus élevé, on retrouve notamment la France, la Belgique, le Danemark ou encore l'Italie. À titre indicatif, en 2019, les impôts représentaient près de 47 % du PIB français !
À la différence de l'impôt qui n'a pas de contrepartie directe (le contribuable ne connait pas vraiment la destination de son versement), la taxe a une contrepartie directe puisqu'elle sert au fonctionnement ou à l'utilisation d'un service public (exemple : les droits de douanes).
Les différents impôts peuvent être classifiés en trois (3) grandes catégories : les impôts directs, les impôts indirects, les impôts et taxes divers.
Par exemple, le redevable légal de la TVA est l'entreprise alors que le redevable réel est le consommateur. Autre exemple : les entreprises peuvent rehausser leurs prix de vente pour faire supporter à leur client l'ISS (l'impôt sur les sociétés).
La notion d'égalité
L'égalité est un principe à valeur constitutionnelle. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que "la loi doit être la même pour tous". Les personnes dans la même situation doivent être traitées de manière identique.
Dans ce cadre, l'acceptation de l'impôt par ceux qui y sont soumis repose fondamentalement sur une légitimité d'ordre politique et sur l'idée qu'il doit exister une sorte de contrat fiscal entre le peuple et le souverain. C'est une conception de l'acceptation de l'impôt réfléchie et fondée en raison.
Il arrive que la poursuite de l'intérêt général cause une charge au détriment d'une ou plusieurs personnes, c'est-à-dire un préjudice grave, spécial. Or cette charge créé une rupture de l'égalité de tous les citoyens devant les charges publiques, au détriment de la personne victime de la charge.
Caractéristiques et règles de l'impôt
- L'impôt à une destination d'utilité publique, en vue de la couverture des charges publiques, il constitue donc la source principale des recettes de l'Etat lui permettant de faire face aux dépenses publiques ; - L'impôt est essentiellement un paiement à caractère forcé.
— la neutralité, c'est‑à‑dire que le régime fiscal doit taxer de manière neutre ou identique les activités des agents économiques, afin d'éviter le plus possible de modifier leur comportement; — la simplicité, c'est‑à‑dire que le régime doit être facile à comprendre, à observer et à administrer.
Cette nécessité de l'impôt va s'appliquer à toutes les catégories d'impôt. « L'impôt est un mal nécessaire ». Le Conseil Constitutionnel invoque au contraire la nécessité de l'impôt lorsqu'il estime que le prélèvement fiscal est une charge indispensable qui doit peser sur tous les contribuables.
Un impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie directe aux administrations publiques et aux institutions européennes.
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
La TVA est un impôt indirect, ce qui signifie qu'il n'est pas collecté directement par l'État comme l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation ou la taxe foncière. La TVA est en fait une taxe qui vient s'ajouter au prix de tous les produits qui y sont assujettis, c'est-à-dire la quasi-totalité.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. C'est pourquoi vous devez, en tant que professionnel, déclarer la TVA collectée sur ces opérations imposables.
C'est un terme général désignant toute personne astreinte au paiement de l'impôt dont le recouvrement est autorisé par la loi. On distingue : · Redevable légal : désigne la personne tenue de déclarer, de liquider et d'acquitter l'impôt même si celle-ci n'en supporte pas nécessairement lacharge.
La TVA est un impôt général sur la consommation.
Pas les consommateurs car ils ne sont pas des assujettis et supportent la TVA finale. En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.
Le Burundi conserve la tête du classement, avec un PIB par tête de 307 dollars en 2023. C'est le seul pays du palmarès des 20 nations les plus pauvres de la planète à afficher un PIB par habitant inférieur au seuil de 400 dollars. Il est suivi du Sierra Leone et du Malawi.