Dans celles-ci, le principe de proportionnalité et le contrôle qu'il autorise sont ternaires : toute mesure restreignant un droit fondamental doit, pour être proportionnée, satisfaire à une triple exigence d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité au sens strict.
Le contrôle de proportionnalité renvoie à l'examen par le juge du degré du lien qui unit deux ou plusieurs éléments de la norme contrôlée. Dans le cadre du contentieux constitutionnel, il suppose un examen par le Conseil constitutionnel au cœur même de la loi, ce qui le rend potentiellement intrusif.
En vertu de ce principe, les mesures de l'UE: doivent être adaptées pour atteindre le but recherché; doivent être nécessaires pour atteindre le but recherché; et. ne doivent pas imposer à l'individu une contrainte excessive par rapport à l'objectif à atteindre (proportionnalité au sens étroit).
Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur devant un tribunal. Lors d'un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Aujourd'hui, la Cour de cassation, dans son rôle normatif, connait essentiellement du contrôle de proportionnalité dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, au travers du contrôle de conventionnalité.
Pour autant, le contrôle de proportionnalité, tel qu'exercé par le juge judiciaire, n'est pas dépourvu de méthode. Les grandes lignes jurisprudentielles sont tracées par la Cour de cassation dans le respect de sa mission de contrôle de la légalité des décisions de justice critiquées devant elle.
Toutes les juridictions, évidemment la Cour de cassation, mais aussi la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil constitutionnel admettent fréquemment procéder à un contrôle de proportionnalité.
Qu'est-ce qu'une QPC ? Lors d'un procès, si vous estimez qu'une loi est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez poser une QPC avant que l'affaire ne soit jugée. La QPC sera d'abord examinée par la juridiction devant laquelle le procès est en cours.
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori en Europe | Conseil constitutionnel.
⚠️La proportionnalité est une relation entre deux grandeurs. On dit que deux grandeurs sont proportionnelles, si l'on peut obtenir les valeurs de l'une en multipliant les valeurs de l'autre par un même nombre non nul. Ce nombre est alors appelé coefficient de proportionnalité.
Dans celles-ci, le principe de proportionnalité et le contrôle qu'il autorise sont ternaires : toute mesure restreignant un droit fondamental doit, pour être proportionnée, satisfaire à une triple exigence d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité au sens strict.
Deux grandeurs sont proportionnelles si, lorsqu'on en multiplie une par un nombre non nul, l'autre est également multipliée par ce même nombre. Pour passer d'un prix en euros (première grandeur) à un prix en francs (deuxième grandeur) on multiplie chaque prix en euros par 6,55957.
Exemple : un voisin a le droit de construire un mur, mais le fait de le construire d'une hauteur importante simplement pour nuire à son voisin constitue un abus de droit. Un abus de droit peut être sanctionné par une condamnation à payer des dommages et intérêts à la victime de l'abus mais aussi par une amende civile.
On distinguera deux types de situations de proportionnalité : les situations directement proportionnelles et les situations inversement proportionnelles.
Si deux grandeurs sont proportionnelles, alors les points de la représentation graphique sont sur une droite passant par l'origine. Réciproquement : Si les points de la représentation graphique sont sur une droite passant par l'origine, alors les deux grandeurs sont proportionnelles.
L'article 61-1 de la Constitution prévoit que la QPC ne peut être tranchée par le Conseil constitutionnel que sur saisine du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, lesquels exercent ainsi le rôle de portier du Conseil constitutionnel.
Présentation du contrôle de constitutionnalité a priori.
Le contrôle d'une loi promulguée ne peut intervenir que dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (fiche 38). Le contrôle de constitutionnalité a priori est un contrôle abstrait par voie d'action.
Dans le même ordre d'idées, l'un des principaux inconvénients de la QPC est son défaut « d'effet utile ». Lorsqu'un justiciable intente un recours quel qu'il soit, souhaite bénéficier des conséquences d'une éventuelle abrogation.
La QPC n'a pu entrer en vigueur qu'avec le concours de la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, loi organique ayant fait l'objet de réserves par le Conseil constitutionnel.
Il en a été ainsi, pour la première fois, dans la QPC 2010-42 du 8 octobre 2010 (CGT-FO et autres).
Une erreur peut seulement être qualifiée de manifeste lorsqu'elle peut être aisément détectée à l'aune des critères auxquels le législateur a entendu subordonner l'exercice d'un pouvoir décisionnel.
Point sur les différents types de décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Si les décisions les plus connues du Conseil constitutionnel sont les DC et les QPC, il existe également les décisions PDR, AN, SEN, D, I, OF, ELEC, LOM, LP, FNR, REF, RIP, L, ORGA, AR16 et AUTR.
Pour vérifier si un tableau est un tableau de proportionnalité, il suffit donc de vérifier que les quotients obtenus en divisant les nombres de la deuxième ligne par les nombres de la seconde ligne (ou inversement) sont égaux pour chaque colonne.