L'erreur sur les qualités essentielles devrait consister à s'être trompé [15] sur une qualité essentielle recherchée par un des époux, déterminante de son consentement au mariage (appréciation in concreto) et qui relèverait de l'essence même du mariage (in abstracto).
L'erreur peut se définir comme le fait pour une personne de se méprendre sur la réalité. Cette représentation inexacte de la réalité vient de ce que l'errans considère, soit comme vrai ce qui est faux, soit comme faux ce qui est vrai.
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'erreur sur la valeur
C'est l'erreur portant sur l'appréciation de la valeur de la prestation reçue ou fournie. Lorsqu'une erreur porte sur des qualités essentielles de la chose, cela entraine souvent par ricochet une erreur sur la valeur.
Exemple: l'erreur sur la valeur se rapporte à l'hypothèse où une partie se rend compte que le prix de la prestation qui lui a été fournie est trop élevé.
1° L'erreur doit avoir eu un caractère déterminant dans le consentement. L'erreur n'est une cause de nullité que si elle a exercé une influence décisive sur le consentement. L'élément sur lequel a porté l'erreur doit avoir été » le motif principal et déterminant de l'engagement » [Req.
L'erreur doit porter sur les qualités essentielles et déterminantes d'un élément du contrat, et être excusable. L'erreur n'est pas considérée comme un vice du consentement si la personne, eu égard à ses compétences ou sa profession, aurait pu éviter l'erreur.
Qu'est ce que l'erreur sur les motifs déterminants ? Il s'agit ici de l'erreur commise par une partie sur des motifs qui l'on déterminé à conclure le contrat.
L'errans doit prouver que son cocontractant était informé qu'il contractait en considération de telle qualité substantielle du bien. Enfin, cette erreur doit, en toute hypothèse, ne pas être inexcusable. L'erreur n'est une cause de nullité que si elle est excusable (Cass soc 3 juillet 1990 D1991, 507).
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
L'erreur inexcusable résulte d'une négligence d'une certaine gravité ou d'une incurie2. Il s'agit d'une erreur qui aurait pu être évitée si le cocontractant avait pris « un minimum de précautions »3.
- Un stratagème utilisé par le contractant pour tromper l'autre partie. - Un mensonge proféré pour inciter le cocontractant à consentir au contrat. - Le silence intentionnel du contractant en vue de dissimuler une information qu'il sait essentielle pour l'autre partie.
III – L'erreur indifférente.
Il s'agit de toutes les autres erreurs, notamment de l'erreur sur les qualités non substantielles, de l'erreur sur la personne lorsque le contrat n'est pas conclu intuitu personae.
==> l'exigence d'une erreur déterminante
Cette règle est désormais énoncée à l'article 1130 du Code civil qui prévoit que le dol constitue une cause de nullité lorsque sans lui l'une des parties n'aurait pas contracté (dol principal) ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (dol incident).
Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation. Toutes les administrations sont concernées : service de l'État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif. Par exemple, la Caf, Pôle emploi, l'Assurance maladie, l'Urssaf, les Impôts.
Chose fausse, erronée par rapport à la vérité, à une norme, à une règle : Une erreur d'addition. 4. Acte, comportement inconsidéré, maladroit, regrettable ; faute : Des erreurs de jeunesse.
Le droit à l'erreur vous permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l'administration sans être sanctionné. Exemple : Vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié.
Accepter l'imperfection
Voir les choses autrement, cela s'apprend ! Parfois un accompagnement est utile afin de faciliter son indulgence envers soi-même. Les Thérapies Brèves, et notamment la Programmation Neuro-Linguistique et l'Hypnose aident à se donner le droit à l'erreur.
Alors ses qualités essentielles de la personne peuvent être des qualités physiques, des qualités civiles, ou des qualités morales voire des qualités intellectuelles. Ce qui compte c'est la considération de la personne .
Définition de Faute Inexcusable. La "faute inexcusable" se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.
Erreur (Contrat) | Juin 2022
Commise à l'occasion de la conclusion d'un contrat, l'erreur consiste dans l'idée fausse que se fait un contractant de tel ou tel élément de celui-ci.
Erreur-obstacle
Il s'agit d'un type d'erreur non prévu par le Code civil. L' « erreur-obstacle », résulte d'un malentendu entre les parties, qui de ce fait ne sont pas considérées comme cocontractantes dans la mesure où elles n'ont pas consenti au contrat ; il n'y a alors pas de contrat.
On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres.
(Archaïque, orthographe d'avant 1835) Ancien pluriel de errants. (Droit) Celui qui invoque l'erreur.