Le don d'argent, dans la limite d'un certain montant, permet de bénéficier d'avantages fiscaux importants. De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession.
Cette loi TEPA acronyme de “Travail Emploi Pouvoir d'Achat” visait, comme son nom l'indique, à favoriser le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat des français. Elle a également fixé l'abattement entre parents et enfants pour les donations et les successions à 150 000 euros.
Les bénéficiaires de ce don sont les enfants, les petit-enfants, les arrière-petit-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, les neveux ou nièces (CGI, art. 790 G). Le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus au jour de la transmission.
Dans le cadre de la loi Tepa, les conjoints survivants mariés ou pacsés sont exonérés totalement de droits de succession dans le cadre de l'assurance vie. Cela s'applique, peu importe l'âge des bénéficiaires de versements. Concernant les enfants, ils bénéficient d'un abattement de 152 500 €.
Le don peut être remis au donataire en espèces, par virement, chèque ou mandat. Le don de somme d'argent est une donation de la « main à la main ». Il est irrévocable (ne peut être annulé).
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation : Sommes payées auprès des services fiscaux lorsque la propriété d'un bien est transmise gratuitement et de son vivant par une personne à une autre.
100 000 € pour les donations consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ; 45 000 € pour les donations consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 35 000 € pour les donations consenties au profit d'une autre personne.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
L'assurance-vie est une option attractive en ce sens qu'elle est transmise hors succession. Elle sera particulièrement avantageuse si les conjoints ont choisi le régime de la séparation des biens qui les empêche d'utiliser une clause d'attribution intégrale.
Comment se calcule la TEPA
La réduction TEPA se calcule comme suit : Vous prenez le nombre d'heures supplémentaires réalisées par le salarié le mois en cours. Puis, vous multipliez ce montant par le forfait prévu. Cette réduction est exclusivement patronale.
Donner après 80 ans est tout à fait envisageable, sans aucune limitation de montant.
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer varient selon la valeur du don.
Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Faire une donation après 80 ans, c'est possible ! Il n'y a aucune limite de montant et vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à votre enfant, sans que ce dernier soit imposé.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
C'est le notaire qui s'occupe de la succession qui pourra de débloquer le compte après un décès : celui-ci sera en contact avec la banque du défunt. Le notaire devra rédiger et délivrer l'acte notarié afin de débloquer les comptes.
Droit de succession voiture : ce qu'il en est
Les véhicules de collection sont également soumis aux droits de succession voiture. En ce qui concerne l'estimation de la voiture héritée, il s'agit de la cote Argus pour les véhicules d'occasion.
Si le titulaire du certificat d'immatriculation est décédé depuis moins de 3 mois, l'héritier ou le conjoint doit déclarer la cession du véhicule. L'acquéreur se chargera ensuite de faire toutes les démarches pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation pour mettre le véhicule à son nom.
Remarque : bien que vous n'ayez pas à payer d'impôt sur l'héritage que vous avez reçu, tout revenu que vous gagnez en investissant ce montant est considéré comme imposable.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Aucun plafond n'est défini par la loi pour le présent d'usage. Le Code civil considère que la situation doit être évaluée à la date du don et selon la fortune de son auteur.
Il peut être réalisé en espèce, par chèque ou virement bancaire, à l'occasion d'un évènement exceptionnel. Bien que la loi ne prévoie aucun seuil précis, son montant est limité. En pratique, la jurisprudence considère comme raisonnable un don d'argent compris entre 1 % à 2,5 % des revenus ou du patrimoine du donataire.