Désignent les spécifications auxquelles doivent répondre les matériaux à l'issue du tri pour pouvoir être acceptés par les filières industrielles de valorisation, ce qui implique généralement une garantie de reprise.
Définition du mot :
Document présentant les règles professionnelles applicables à la mise en oeuvre d'un matériau ou d'un procédé constructif non normalisé.
Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales concerne l'appel d'offres ouvert sur offre de prix pour la passation d'un marché reconductible relatif à l'exécution des services de gardiennage des locaux, des biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans les locaux du siège de l' ...
Un cahier des charges (parfois abrégé en CDC) est un document qui doit être respecté lors de la conception d'un projet. Cette expression était déjà utilisée sous l'Ancien Régime pour préciser la manière dont le bois devait être coupé et sorti de la forêt.
Finalement, la vente par prescription permet au fabricant de réinvestir son marché par une meilleure connaissance des projets, une meilleure visibilité et valorisation de son offre. Par un suivi rigoureux, il augmente le taux de transformation des affaires et à terme il vend plus et mieux.
Qui peut les dispenser ? La prescription d'un médicament par un professionnel de santé peut être obligatoire, facultative ou restreinte selon sa composition ou son usage. Un médicament est obligatoirement dispensé par un pharmacien.
Synonyme : commandement, disposition, indication, injonction, loi, mot d'ordre, ordre, oukase, précepte, règle, ukase, ultimatum.
La prescription doit être invoquée devant le juge par le débiteur lui-même qui ne doit pas y avoir renoncé. Ce moyen n'est pas d'ordre public.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise. Exemple : Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans.
La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation.
Définition de Injonction. Le mot "injonction" pris dans son sens général est un ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s'abstenir de faire quelque chose.
Traduction prescription | Dictionnaire Français-Arabe
تَقادُمُ الشَّكْوى.
Que doit-on trouver sur une ordonnance ? Lors d'une consultation chez votre médecin, le praticien de santé vous délivre une ordonnance médicale, aussi appelée prescription. Cette ordonnance vous permettra d'obtenir vos médicaments auprès d'un pharmacien, ou de bénéficier d'actes médicaux.
C'est généralement le chef de projet qui est en charge de la rédaction d'un cahier des charges, bien qu'il puisse être élaboré en externe par un prestataire.
Définition de prescription
Droit Délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie. On ne peut plus le poursuivre, il y a prescription. Droit Prescription acquisitive : mode d'acquisition d'un droit par une possession ininterrompue (30 ans).
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise. Exemple : Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans.
La prescription est un mode légal d'acquisition ou d'extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée. Elle peut porter sur des droits réels ou personnels, mobiliers ou immobiliers.
Le délai de prescription d'un an ne s'applique qu'aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois. Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.