L'article 111-4 du code pénal énonce que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». En vertu de ce texte, le juge ne peut ni modifier le sens d'un texte législatif ni en étendre le domaine. Il doit en respecter le sens exact. Ce principe d'interprétation stricte de la loi pénale découle du principe de la légalité.
Qu'elle soit envisagée sous l'angle du droit interne ou du droit conventionnel, l'interprétation stricte de la loi pénale est indissociable de la protection du principe de légalité. Garante du respect de ce principe (A.), elle est en effet corrélativement tributaire de son non-respect (B.).
LES PRINCIPES D'INTERPRÉTATION
Les principes classiques de l'interprétation des lois sont : le principe du sens clair (Literal Rule); la « règle d'or » (Golden Rule); le principe de l'interprétation selon le but de la loi (Mischief Rule).
Il existe plusieurs méthodes d'interprétation, laissées au libre choix des juges. Celles-ci doivent être chronologiquement présentées dans cet ordre : la méthode exégétique, la méthode téléologique, et la méthode créatrice.
Il ne faut pas confondre interprétation stricte et interprétation restrictive puisque dans celle stricte on dit qu'il faut interpréter la règle de droit dans tout son champ d'interprétation alors que celle restrictive on veut limiter le champ d'application de la règle de droit.
Il existe différents types d'interprétation : simultanée, consécutive, chuchotée, de liaison et téléphonique.
Le principe est posé à l'article 111-4 du Code pénal : « La loi pénale est d'interprétation stricte ». que celui-ci peut adopter eu égard la loi et les faits qui lui sont présentés. Le juge ne peut arbitrer, il ne peut qu'interpréter, eu égard aux attentes et le but poursuivi par le législateur.
Une interprétation adéquate doit être appuyée par des éléments du texte. Les justifications doivent être élaborées et doivent présenter des éléments explicites et implicites du texte. Plusieurs interprétations peuvent être appropriées, sauf si elles peuvent être contredites par le texte.
L'interprétation d'un texte est une activité à la fois anticipatrice et rétrospective : au cours de sa lecture, le lecteur hasarde des hypothèses sur ce qu'il est en train de lire à partir de «scénarios » communs tirés de la vie quotidienne ou de l'intertexte littéraire.
Il faut donner le sens que le vocabulaire a dans le texte et non réciter le dictionnaire ou le cours. Faire ressentir ce qui est sous-entendu par l'auteur ; déployer le sens présupposé qui lui permet d'affirmer telle ou telle idée. Repérer les idées qui dans le texte renvoient les unes aux autres.
Le juge apparaît comme l'interprète principal de la règle dans la mesure où il détient le pouvoir d'imposer son interprétation de la règle en tranchant le litige conformément à celle-ci.
Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Ce rôle revient normalement au juge, particulièrement à la Cour de cassation, « gardienne du droit », à l'occasion d'un litige qui peut lui être soumis. Rien n'empêche cependant le législateur de mieux affirmer sa volonté.
Pour déterminer si une loi particulière s'applique à une affaire ou de quelle manière elle doit être appliquée, les juges se basent sur une méthode d'interprétation juridique. La manière dont un juge interprète la loi peut avoir un impact profond sur la société.
Afin d'éviter que la liberté politique soit mise en péril, les juges ne doivent être, selon Montesquieu, « que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » (EL, XI, 6).
C'est une opération qui consiste pour l'auteur de l'acte ou un interprète étranger (interprétation doctrinale, interprétation judiciaire, interprétation ministérielle de la loi) à discerner le sens véritable d'un texte obscur (Vocabulaire juridique).
Corollaire du principe de légalité criminelle, ayant lui même valeur constitutionnelle, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale est posé par l'article 112-1 du code pénal en ces termes : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Les limites de l'interprétable sont donc ici les limites de la chaîne signifiante elle-même : celle-ci étant infinie, de même que la signification, l'interprétation doit plutôt viser le sens, c'est-à-dire ce au profit de quoi la signification fonctionne, et l'articule.
En linguistique, une interprétation est le fait de donner un sens à un signe, un geste, une parole. Elle relève du domaine de la sémantique. En traductologie, l'interprétation est l'activité consistant à restituer un discours oral dans une autre langue.
Nom commun. Action d'interpréter à nouveau ou résultat de cette action. Exemple d'utilisation manquant.
En recherche, l'interprétation ou la discussion (nous considérons ces termes équivalents ici) désigne la réflexion qu'il faut faire sur ses résultats à partir de la problématique et du cadre de référence. Elle consiste donc à donner un sens particulier aux résultats qui ont été observés en recherche.
Analyser des données est un processus consistant à rechercher des régularités dans les données recueillies au cours d'une enquête et à comprendre ce que ces régularités signifient. Interpréter les données est un processus cherchant à expliquer les régularités découvertes.
L'analyse linéaire est une analyse ligne par ligne d'un texte de littérature. Contrairement à l'explication analytique (celle de l'épreuve écrite du bac), on te demande de respecter la progression du texte et de produire une analyse qui rend compte du sens, du style et du but de l'auteur.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
De l'esprit des lois est un traité de théorie politique fruit de quatorze ans de travail de Montesquieu, publié à Genève en 1748. C'est une œuvre majeure, qui a fait sensation à l'époque (dont une mise à l'Index en 1751), encore étudiée de nos jours.
Le pouvoir d'interpréter la loi est ainsi essentiellement attribué aux autorités chargées de l'appliquer. C'est donc au juge que revient au premier chef la mission d'interpréter les textes à l'occasion de l'application la loi, du passage entre la règle générale et le cas particulier.