L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
L'abrogation d'un acte réglementaire ou d'une loi peut intervenir à tout moment (quand il est signé mais non publié, dès qu'il est publié ou tout au long de sa mise en œuvre). En cas d'acte administratif unilatéral créateur de droit, seule l'illégalité de l'acte lui-même peut être motif d'abrogation.
abolir, annuler, casser, déclarer nul et non avenu, dénoncer, dissoudre, frapper de nullité, infirmer, invalider, rendre caduc, résilier, révoquer, supprimer.
L'abrogation a des effets plus limités : elle ne vaut que pour l'avenir. L'annulation fait intervenir le juge, qui censure l'acte à la demande d'un tiers (agent ou contrôle de légalité). En règle générale, l'annulation a un effet rétroactif.
Abrogation expresse, tacite, totale, partielle
Dans la première hypothèse, c'est l'autorité compétente (législateur, autorité réglementaire) qui dit l'abrogation ; dans la seconde, c'est le juge qui la déclare.
Quand une loi est abrogée, les règlements d'applications de celle-ci deviennent caducs car ils se retrouvent sans objet !
Les textes abrogés sont consultables grâce au formulaire de recherche experte. En revanche, les articles abrogés de textes en vigueur apparaissent en grisé dans la version en vigueur. La visualisation se fait par le lien "En savoir plus sur cet article" (voir par exemple l'article 4 du décret n° 88-547).
L'abrogation peut être : expresse, lorsqu'elle est explicitement énoncée dans un texte nouveau par l'autorité compétente, tacite ou implicite, en raison de l'introduction, dans un nouveau texte, de dispositions incompatibles avec la disposition antérieure. Dans ce cas, c'est le juge qui la déclare abrogée.
Annulation : Disparition généralement rétroactive d'un acte, prononcée par le juge, à la demande d'un tiers. Abrogation : L'abrogation est la disparition de l'acte unilatéral, effectuée par son auteur, uniquement pour l'avenir.
a) Définition du retrait : disparition juridique de l'acte pour l'avenir comme pour le passé. b) Définition de l'abrogation : disparition juridique de l'acte uniquement pour l'avenir.
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abrégé n.m. Forme réduite d'un texte plus long. abréger v.t. Rendre quelque chose plus court ; écourter, raccourcir.
Qui est mal élevé. Synonyme : discourtois, impoli, inconvenant, incorrect, mal élevé, malappris, mufle. – Familier : sans gêne.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
L'ordonnance d' août 1539 sur le fait de la justice, dite l'ordonnance de Villers-Cotterêts, aussi appelée l'ordonnance Guillemine, est un texte législatif édicté par le roi de France François Ier , entre le 10 et le 25 août 1539 à Villers-Cotterêts (dans le département actuel de l'Aisne), enregistré au Parlement de ...
42 (1) Il est entendu que le Parlement peut toujours abroger ou modifier toute loi et annuler ou modifier tous pouvoirs, droits ou avantages attribués par cette loi.
L'abrogation est dite express lorsqu'une nouvelle loi est promulguée. La nouvelle vient donc mettre fin à l'exécution de l'ancienne. Cette situation connait deux formes. Une abrogation par ricochet et une abrogation formulée abstraitement.
Généralités. La nullité est la sanction par laquelle un acte est anéanti. L'acte est considéré n'avoir pas existé, et les parties ne peuvent s'en prévaloir. En matière contractuelle, en cas de nullité du contrat, les choses doivent être remises dans l'état antérieur à l'acte annulé.
Le code d'Hammourabi (vers 1750 avant Jésus-Christ) est l'un des plus anciens textes de loi, le premier quasiment complet.
Naissance du Code civil des Français, l'une des « masses de granit » napoléoniennes de la France moderne. Lorsque le 30 ventôse an XII (21 mars 1804), Bonaparte, Premier consul, ordonne la réunion des lois civiles en un « Code civil des Français », c'est ainsi une entreprise de longue haleine qui arrive à terme.
Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et la rend applicable.
Un amendement est une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet ou d'une proposition de loi en cours de délibération ou d'une loi préexistante.
Le projet, ou la proposition de loi, est réputé adopté lorsqu'il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire (CMP).
La procédure de délégalisation est ouverte par une saisine du Conseil constitutionnel qui, s'il reconnaît le caractère réglementaire du texte, autorisera sa modification par décret. Les textes de forme législative antérieurs à 1958 peuvent être modifiés directement par décret pris après avis du Conseil d'État.