Le gouvernement précise que « ainsi, les magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéoprojecteurs, lorsqu'ils sont équipés d'un tuner et associés à un écran ou tout autre support de vision sont assimilés à un téléviseur.
La contribution à l'audiovisuel public est due par les particuliers qui sont redevables de la taxe d'habitation et dont le domicile est équipé d'un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition au titre de laquelle la taxe est due. La contribution à l'audiovisuel public est une contribution unique.
Vous devez vous en acquitter sauf si vous avez signalé ne pas détenir de télévision ou appareils assimilés au moment de votre déclaration fiscale. C'est à vous de le préciser en cochant la case « contribution à l'audiovisuel public » sur la première page de votre déclaration d'impôts sur le revenu.
Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case correspondante de votre déclaration de revenus. Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.
Les personnes exonérées
Sont exonérés en totalité de la taxe foncière les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition pour le logement habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas une certaine limite.
Certaines personnes en étaient exonérées, et notamment, les personnes ayant un revenu fiscal de référence égal à 0, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation adulte handicapé (AAH).
La redevance télé est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes. Nous vous expliquons les conséquences de cette suppression en fonction de votre situation.
Attention toutefois, le remboursement ne concerne pas tous les contribuables, mais uniquement ceux qui ne sont plus redevables de la taxe d'habitation et qui sont mensualisés. Si vous êtes toujours soumis à l'impôt local, le montant de la redevance TV sera déduit de celui-ci à l'automne.
Etaient soumises à la redevance tv les personnes imposables à la taxe d'habitation et dont le domicile était équipé d'un téléviseur ou d'un dispositif similaire au 1er janvier de l'année, que celui-ci leur appartienne ou non.
Une invalidité reconnue de plus de 80%, par exemple, peut donner lieu à une exonération. Vous trouverez une liste complète des personnes exonérées dans la brochure Redevance télévision . Vous pouvez demander une attestation sur le site web Personnes handicapées.
Bonne nouvelle : la redevance TV 2022 des professionnels va être remboursée en octobre. Aucune démarche à faire ! Comme pour les particuliers, la contribution pour l'audiovisuel versée par les professionnels au titre de cette année 2022 va leur être remboursée automatiquement.
La contribution à l'audiovisuel public, plus connue sous le nom de redevance tv ou télé, est supprimée dès l'année 2022, pour tous les foyers fiscaux. Jusqu'à présent, cette redevance de 138 euros était payée chaque année au mois de novembre.
Location en meublé
Si la location saisonnière comporte la fourniture d'un appareil récepteur de télévision et que le locataire n'est pas imposable à la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle est due par le loueur.
Il s'agit des appareils clairement identifiables comme des téléviseurs ainsi que des matériels ou dispositifs associant plusieurs matériels connectés entre eux ou sans fil et permettant la réception de signaux, d'images ou de sons, par voie électromagnétique (dispositifs assimilés).
La composition de votre foyer et le nombre de téléviseurs n'entraient pas dans le calcul de cette taxe. Concernant les habitants des départements d'Outre-mer, le montant était de 88 euros. Le montant du remboursement de la redevance tv est de 104 euros maximum.
La taxe d'habitation est due par tous, les locataires comme les propriétaires. Sauf cas d'exonération, ces derniers doivent en plus s'acquitter d'une taxe foncière. La taxe d'habitation au titre de la résidence principale sera supprimée pour tous en 2023.
Le fisc va étudier le revenu fiscal de référence (RFR). Nous expliquerons cette notion en fin d'article, sachez qu'il suffit de regarder vos avis d'imposition pour connaître le RFR. Si votre revenu fiscal de référence est sous le plafond prévu à l'article 1414C, vous serez exonéré de taxe d'habitation 2022.
Son montant figure sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation et elle est payée donc en même temps que cette taxe. Vous n'avez pas à payer de redevance TV si vous n'avez pas de télévision chez vous.
Quel est le prix de la redevance TV ? Montant. En 2021, la contribution audiovisuel public s'élevait à 138 euros, pour tous et quelle que soit la composition de votre foyer ou le nombre de téléviseurs. En outre-mer, elle était moins élevée puisqu'elle s'établissait à 88 euros.
Les personnes de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ont droit à un dégrèvement de 100 € sur le montant de la taxe foncière. Le dégrèvement concerne la taxe foncière de l'habitation principale et est déduit automatiquement : le propriétaire n'a pas besoin d'en faire la demande.
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Car la première chose à souligner, c'est que cette contribution ne finance pas l'ensemble des chaînes de télévision et de radio, mais uniquement le secteur public de l'audiovisuel. Elle constitue en effet la ressource principale de ce secteur public.
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d'habitation en 2022. Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.