Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine en . fr, vous avez l'obligation de fournir des coordonnées (numéro de téléphone, adresse et éléments d'identification) exactes et ce, pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
Le domaine peut être enregistré auprès d'un registraire entre un et dix ans à la fois et peut être renouvelé auprès de votre registraire à tout moment avant sa date d'expiration. Pour vous éviter des problèmes ultérieurs, notez la date d'expiration du domaine et veillez à le renouveler avant l'expiration du domaine.
Le nom de domaine est l'identifiant d'un site internet.
Si l'on prend l'exemple suivant : www.monentreprise.fr : monentreprise identifie le site, . fr correspond à ce que l'on appelle "l'extension".
Le dépôt de la marque ne concerne que la protection au niveau national, c'est à dire sur tout le territoire français. Si vous souhaitez protéger une marque au-delà de ces frontières, il faut s'adresse à l'EUIPO (pour une protection européenne) ou à l'OMPI (pour une protection à l'échelle globale).
Un article spécial sera rédigé par notre experte juridique mais la seule méthode officielle permettant de récupérer la propriété de votre nom de domaine est de prouver que ce nom correspond à une marque ayant été déposée auprès de l'INPI.
Enregistrer un nom de domaine est une étape cruciale pour créer un site internet et rendre votre entreprise professionnelle sur internet. Cela vous donne une adresse unique et facile à retenir pour que les utilisateurs puissent accéder à votre site.
L'enregistrement de noms de domaine est géré par des partenaires de l'ICANN. La certification des clients en tant que propriétaire d'un nom de domaine est confiée, sous traitée à des sociétés ou organismes accrédités par l'ICANN via des registres de noms de domaines ou encore le NIC (Network information center).
Véritable adresse postale sur le net, un nom de domaine (NDD) est structuré de manière précise : il comporte un préfixe, un domaine et un suffixe, composés d'une suite de lettres (voire de chiffres) et séparés par un point.
Le nom de domaine peut s'analyser comme un nom d'enseigne ou un nom commercial, il bénéficie d'une protection de droit commun par les tribunaux français au moyen de l'action en concurrence déloyale. Pour la protection des noms de domaine en . fr l'AFNIC propose une résolution des litiges extra-judiciaire.
Vous devez faire votre dépôt directement en ligne. Un guide du portail des marques est accessible sur la page de dépôt. Soyez bien attentifs en effectuant votre dépôt. Certaines rectifications seront autorisées moyennant le paiement d'une taxe de 104 €.
Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine en . fr, vous avez l'obligation de fournir des coordonnées (numéro de téléphone, adresse et éléments d'identification) exactes et ce, pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
Voyons maintenant pourquoi prendre un nom de domaine payant est une solution appropriée. En payant votre propre nom de domaine, vous gagnez donc en autonomie et en professionnalisme. Personne ne pourra vous retirer votre nom de domaine, tant qu'il sera réservé en votre nom.
Un nom de domaine est un « masque » sur une adresse IP. Le but d'un nom de domaine est de retenir et communiquer facilement l'adresse d'un ensemble de serveurs (site web, courrier électronique, FTP). Par exemple, wikipedia.org est plus simple à mémoriser que 208.80.154.224 ou 91.198.174.192.
Le nom de domaine est composé d'une chaîne de caractères (nom propre, marque ou association de mots clés) et d'une extension qui indique l'espace de nommage. Il existe plusieurs types d'extensions : Des extensions nationales (ccTLD, “Country Code Top Level Domain”), comme le . fr, le .
Peut-il être renouvelé ? Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, vous pouvez l'utiliser pour la durée pour laquelle vous l'avez enregistré, qui est en général d'un à 10 ans.
Un ticket d'entrée à 10 euros par an en moyenne
Acheter un nom de domaine (NDD) coûte environ 10 euros par an. Le prix varie selon les bureaux d'enregistrement, les services souhaités et les extensions choisies.
Soyez concis. Plus les noms de domaine sont courts, plus ils sont faciles à retenir et à taper. Par conséquent, les utilisateurs seront plus susceptibles de vous trouver. Il est également plus simple de se démarquer quand le nom à lire est moins long.
Une extension « .com » est idéale si vous exploitez un e-commerce, tandis que pour un site destiné à une organisation, privilégiez un « . org ». Peu importe votre extension de domaine, le choix doit être guidé par la finalité de votre site afin que le domaine soit cohérent.
Il est donc nécessaire de la déposer auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) dès sa création, afin d'éviter toute utilisation et exploitation par des tiers. Le dépôt d'une marque permet d'obtenir un droit de propriété officiel et juridiquement reconnu sur celle-ci.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Par ailleurs, une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d'un associé, même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société, mais à condition que l'associé n'ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu'aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.
Protéger la dénomination sociale
Avant de choisir votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur. Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.