En revanche, celui qui achète sans l'intention de revendre ne fait pas un acte de commerce. Ce qui est visé c'est l'achat pour revendre, ce qui exclue la vente de biens produits.
La loi de 1970 a par contre exclu les opérations de promotion immobilière, c'est-à-dire, lorsqu'une personne fait l'acquisition d'un terrain en vue de construire un immeuble pour ensuite le revendre n'est pas considérée comme étant un acte de commerce par nature.
Pour qualifier si un acte est un acte de commerce ou un acte d'état civil, il faut qu'il y ait une intention de revendre dans le but de faire un profit, peu importe s'il y a eu réellement profit, on regarde l'intention. La charge de la preuve revient à celui qui veut démontrer que c'est un acte commercial.
Il s'agit des actes accomplis par des sociétés commerciales par la forme SNC (société en nom collectif), SAS (société par actions simplifiées), SARL (société à responsabilité limitée) ou société en commandite simple.
les biens immeubles, qu'il s'agisse de bâtiments ou de terrains. Cependant, les achats de biens immeubles pour revente en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en blocs ou par locaux sont exclus du périmètre des actes de commerce.
Les effets de commerce : Les effets de commerce peuvent être définis comme des titres négociables qui constatent, au profit du porteur, une créance de somme d'argent et qui servent à son paiement. Ils constatent toujours une créance à court terme. Il s'agit : Du chèque (instrument de paiement)
« Toute opération intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières. » réalise un acte de commerce.
Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle : Sanction du tribunal contre un entrepreneur en redressement ou liquidation judiciaire, qui a commis des actes illégaux (exemples : détournement d'argent, comptabilité fictive).
On distingue notamment 3 formes de commerce principales : le commerce intégré ou succursaliste, le commerce indépendant « isolé » et le commerce indépendant organisé.
Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l'achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
De cette première distinction découle une distinction entre les actes civils et les actes de commerce. Ainsi, les actes civils sont ceux qui relèvent du droit commun et les actes commerciaux peuvent quant à eux être définis comme des actes accomplis par un commerçant dans l'exercice de sa profession.
L'acte de commerce par objet est un acte dont l'accomplissement est réservé aux commerçants. Aussi, une personne non-commerçante qui accomplirait un acte de commerce par l'objet s'exposerait à l'application du droit commercial, dans la mesure elle empiéterait sur le monopole des commerçants[2].
Qu'est ce que le statut de commerçant ? Dans une définition purement juridique, la loi inclut dans le statut de commerçant toute personne physique ou morale qui : Exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.
L'activité commerciale est définie par le code de commerce. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc...
Lors de la création d'une entreprise , l'entrepreneur doit choisir un nom commercial, raison ou dénomination sociale et une enseigne. Le nom commercial représente le fonds de commerce ou la société. Il peut être le même que la raison ou dénomination sociale.
On parle soit d'interdiction soit d'incompatibilité de l'exercice du commerce. Seul les sociétés commerciales constituées dans les conditions prévues pour ce genre de société peuvent se livrer à une activité commerciale. A contrario, les sociétés civiles, les associations ne peuvent pas faire le commerce.
De principe, l'artisan est soumis au droit civil : Ce qui n'est pas le cas des commerçants qui disposent de leur propre droit. Exceptionnellement, l'artisan est soumis au droit commercial : L'artisan est quand même un chef d'entreprise. Il y a donc des cas dans lesquels l'artisan est soumis au droit commercial.
À la qualité de commerçant, toute personne qui accomplit des actes de commerce et en fait, sa profession habituelle, de façon indépendante, c'est-à-dire pour son propre compte. Cette définition s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales.
Autrement dit, au moment de réaliser un chèque, le tireur doit s'assurer d'avoir l'argent nécessaire sur son compte. Ce n'est pas le cas avec les effets de commerce, puisqu'avec ces documents, le débiteur s'engage à payer à une date ultérieure. De ce fait, ils constituent un moyen intéressant pour gérer sa trésorerie.
On peut alors prouver par écrit mais aussi par les factures, par des correspondances, par les livres tenus par les commerçants ou encore par simple témoignages. Le juge appréciera souverainement ces preuves qui sont toutes recevables devant lui. La preuve doit être apportée contre un commerçant.
Voici des exemples d'activités civiles : profession agricole, intellectuelles ou libérales (expert-comptable, avocat, chirurgien, dentiste, notaire, architecte), gestion d'un patrimoine immobilier… Et voici des exemples d'activités commerciales : agent immobilier, restaurateur, débitant de tabac/boisson…
Il existe trois catégories d'actes : les actes conservatoires, les actes d'administration et les actes de disposition. Ces trois catégories correspondent à un ordre croissant de gravité en fonction du résultat économique de l'opération: plus l'acte engage le patrimoine, plus il nécessitera de formalités.
On distingue les actes authentiques (actes de l'Etat civil, actes notariés ou certains actes établis par un huissier de justice) et les actes sous seing privé (écrits et signés directement entre deux personnes) mais qui n'ont pas la même force que les actes authentiques.