On peut parler d'erreur judiciaire lorsqu'une personne a été poursuivie et a fait l'objet d'un jugement, a été condamnée puis a apporté la preuve, lors d'un procès en révision, de son innocence.
Une erreur judiciaire est une erreur commise par une juridiction dans son jugement. Elle n'est pas propre au droit pénal. Cependant, c'est en matière pénale que les conséquences sont les plus graves, puisqu'il s'agit d'une erreur sur la culpabilité d'une personne poursuivie.
Lorsqu'une décision judiciaire paraît erronée, le justiciable possède la faculté d'user des diverses voies de recours qui lui sont ouvertes, tant au niveau national (appel, cassation, révision) qu'au niveau européen (saisine de la Cour européenne des droits de l'homme).
Les jugements rendus par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police peuvent être attaqués en appel devant la chambre des appels correctionnels. La chambre des appels correctionnels est une chambre de jugement de la cour d'appel.
Il y a eu en Grande-Bretagne des cas tragiques liés à ce type d'erreur: des mères condamnées à la prison pour avoir tué leurs bébés, alors que leur décès n'était en réalité dû qu'à la mort subite du nourrisson. Le risque qu'une telle fin de vie se produise est estimé à un cas sur quelques milliers.
Après une analyse bi- ologique ou chimique, ce sont en fin de compte les statistiques qui serviront à décider si la trace provient de l'accusé lui-même et avec quelle probabilité, ou des vêtements qu'il est censé avoir portés, ou du lieu où il est censé avoir visité.
La justice prédictive correspond à un “ensemble d'instruments développés grâce à l'analyse de grandes masses de données de justice qui proposent, notamment à partir d'un calcul de probabilités, de prévoir autant qu'il est possible l'issue d'un litige” - Rapport Cadiet, L'open data des décisions de justice.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
En effet, si le jugement peut être modifié, c'est seulement en ce qu'il porte préjudice aux tiers (il est déclaré inopposable à l'auteur de la tierce opposition), ce qui signifie qu'il conserve tous ses effets entre les parties initiales au litige.
La nullité de l'assignation et du jugement subséquent doit être prononcée dès lors que l'acte n'a pas été délivré au dernier domicile connu, aisément vérifiable et que cette irrégularité a causé à l'intéressée un grief pour l'avoir privée du double degré de juridiction, principe essentiel de la procédure judiciaire et ...
Pour faire valoir un vice de procédure par notification auprès du greffe du tribunal, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. En effet, cela doit se faire de façon encadrée, et la démarche doit être communiquée par écrit au procureur de la République.
Pour saisir le tribunal judiciaire, vous avez le choix entre les procédures de la liste suivante : Une saisie par assignation par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un huissier ; Un dépôt de requête auprès du greffe de la juridiction pour des conflits de moins de 5 000 €. Un dépôt de requête conjointe.
La présomption d'innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal. L'idée est qu'il est moins choquant de voir acquitté un coupable que condamné un innocent.
Pour y avoir recours, il faut démontrer que des erreurs de droit ont eu lieu et que le procès est vicié. Seules 3 à 4 % des affaires criminelles sont traitées lors d'un procès.
La cour d'appel a vocation de rejuger une affaire, à la demande d'une des parties insatisfaite du résultat obtenu. La cour doit être saisie dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement (quinze jours dans certains cas précis).
Un vice de forme désigne une erreur lors de la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique. C'est le fait de ne pas respecter les conditions que prévoit la loi pour écrire ou signer un acte.
S'opposer à un jugement : la procédure d'appel
L'appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de contester ou de faire annuler, par une juridiction de second degré, la décision rendue par une juridiction de première instance. La cour d'appel est alors chargée de juger une seconde fois le litige des parties.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Erreur ou défaut dans un document soumis à la publicité des droits, ayant pour conséquence de fausser l'intention de son auteur.
Sauf si la notification est faite directement par la juridiction, il faut demander à un huissier de procéder à la signification. Ensuite, on attend un mois (en première instance) ou 15 jours (en référé) ou encore 2 mois (après un appel). Si la décision n'est pas contestée, elle est définitive.
Le concept de justice restaurative (appelée parfois justice réparatrice) a pour but d'associer en complément de la réponse juridictionnelle un auteur d'infraction pénale et une victime, selon des modalités diverses, en vue d'envisager ensemble les conséquences de l'acte, et le cas échéant, de trouver des solutions pour ...
Datajust : un traitement de données (abandonné) pour élaborer un algorithme en matière d'indemnisation du préjudice corporel ... ... et pour évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative.
La legaltech de justice prédictive Case Law Analytics (ou "simulative" comme le préfère ses fondateurs) permet en effet de simuler les décisions qui pourraient être rendues dans le cadre d'une procédure contentieuse en étudiant, grâce à des critères minutieusement prédéfinis dans une intelligence artificielle, toutes ...
La seule utilité des statistiques est de nous permettre de faire de meilleurs plans, de contrôler les résultats, de boucler notre budget.