Achat d'un terrain : signature d'un avant-contrat
La signature d'un avant-contrat pour l'achat d'un terrain à bâtir doit s'effectuer devant un notaire. La signature d'un avant-contrat entraîne le versement d'un acompte de l'acquéreur au notaire, bien souvent compris entre 5 et 10% du montant total de la vente.
Vous pouvez concrétiser votre projet d'achat d'un terrain en toute sérénité : dans la grande majorité des cas, il est tout à fait possible d'acheter un terrain constructible sans construire, et sans délai pour débuter les travaux.
Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière ou droits de mutation. Ces taxes sont non négociables et s'élèvent à 5,80 % du prix total dans la plupart des départements. Pour un terrain vendu 80 000 €, ces droits de mutation correspondent à 4 645 €.
Les avantages d'acheter un terrain
Le premier avantage qu'offre l'achat d'un terrain est que vous avez la liberté de créer la propriété que vous souhaitez, quel que soit le type de terrain que vous achetez, tant que vous en aviez l'autorisation.
Selon les règles en vigueur dans les institutions financières, la mise de fonds minimale pour acheter une propriété doit être de 20% du prix d'achat. Toutefois, vous pouvez emprunter même si vous ne disposez pas d'un tel capital.
Mais comme le précise le Code de l'urbanisme, il faut « entreprendre » les travaux dans les trois ans suivant l'obtention du permis. Le délai de validité est, en effet, de trois ans, avec deux prolongations possibles d'un an chacune.
Est-ce toujours possible de faire bâtir plus tard ? Dans la plupart des cas, en tant que propriétaire, vous être libre de disposer de votre bien. Vous pouvez donc garder un terrain à bâtir nu, et attendre le temps que vous souhaitez pour y construire une maison.
Acheter sans apport est aujourd'hui possible sous certaines conditions auprès de votre banque ou d'un courtier : Le montant de votre achat doit rester cohérent par rapport à vos revenus. La règle des 1/3 d'endettement est toujours valable, surtout par exemple lorsque l'on veut acheter un appartement sans apport.
Un notaire établira un acte de notoriété acquisitive qui, publié au bureau des hypothèques, deviendra le titre de propriété. A noter que l'article 2272 du Code civil prévoit que "Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Qui règle la note ? C'est au propriétaire du terrain, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un lotisseur ou d'un promoteur immobilier, d'entreprendre les démarches de viabilisation. Il doit aussi prendre en charge le coût des travaux et coordonner la réalisation de ceux-ci lorsqu'ils font intervenir plusieurs entreprises.
La réalisation de la vente
La vente est effective au moment de la signature de l'acte authentique. Généralement, entre la signature du compromis de vente d'un terrain et la signature chez le notaire, il se passe un délai de trois mois. C'est une moyenne globale qui vaut pour l'achat d'un terrain comme d'un bien bâti.
Les avantages de l'achat de terres à bâtir
Un projet d'acquisition de terrain constructible permet de profiter de réels avantages. Tout d'abord, en lançant une recherche de terrains, vous avez la main sur le choix de l'emplacement et sur l'orientation de votre construction. C'est votre projet !
On peut tout à fait habiter à l'année dans un mobil-home sur un terrain constructible. Mais il est alors considéré comme un logement et doit changer de statut. Moins de 20 m2 de surface ? Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie, comme le prévoit le Code de l'urbanisme.
Vous envisagez d'acheter un terrain isolé constructible pour votre projet immobilier ? Ce type de terrain à bâtir offre davantage de libertés que l'achat d'un terrain en lotissement. Toutefois, il est rarement viabilisé et nécessite donc des travaux de raccordements aux différents réseaux de gaz, d'eau, d'électricité…
Le prêt conventionné
Il est également possible d'acheter une nouvelle maison en optant pour un crédit conventionné. En effet, vous pouvez faire appel à une banque qui a contracté une convention avec l'Etat. Ainsi, cette banque va fixer le taux d'emprunt selon la somme que vous voulez emprunter.
Les sources de financement des terres comprennent les prêts fonciers (également appellés crédits fonciers), les hypothèques de construction, les prêts agricoles, les hypothèques de second rang et le financement du vendeur.
Plus la portion du prix d'achat en mise de fonds est basse, plus le pourcentage sera élevé. Ce montant est ajouté à vos paiements mensuels. Si les clients donnent 20 %, leur taux d'intérêt pourrait être plus élevé avec la plupart des prêteurs (la distinction est si le prêt est assurable ou non).
La viabilisation consiste à raccorder un terrain aux différents réseaux : eau, électricité, gaz, assainissement, etc. Vous rendre en mairie vous permettra d'évaluer le coût de l'opération. Entre les frais de raccordement et les éventuelles taxes, viabiliser un terrain peut coûter entre 5 000 € et 15 000 €.
Discuter pour obtenir un meilleur prix
Bien que le taux de négociation soit de l'ordre de 5%, il est préférable d'aller au-delà pour proposer son prix. Mais avant, il est primordial de se renseigner sur le prix du marché, mais aussi sur la valeur réelle du terrain à acheter pour faire sa proposition.
Cas général. Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.
Vous devez savoir qu'un bien sans maître appartient, par principe, à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Bien qu'elle en soit propriétaire de par la loi, la commune doit engager une procédure d'acquisition du bien sans maître pour pouvoir l'incorporer dans son domaine communal.