L'expression « bris de confidentialité » vise toute divulgation illégale de renseignements personnels ou leur accès par une personne non autorisée, peu importe le support sur lequel les renseignements se trouvent (papier, électronique, etc.).
Une personne qui a fait des confidences à un professionnel peut renoncer d'elle-même à la protection du secret professionnel. Par la suite, l'information pourra donc être dévoilée à d'autres personnes. L'autorisation peut être donnée de façon claire par la personne à qui le secret appartient.
LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL
L'article 434-3 du code pénal impose quant à lui à quiconque, ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligées à des mineurs de 15 ans ou à une personne vulnérable, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives.
En effet, le respect de la confidentialité ne consiste pas seulement à garder pour soi des informations d'ordre privé, connues dans l'exercice professionnel ; il impose également au professionnel d'adopter une posture qui lui évite d'avoir à connaître de telles informations.
Alors que la confidentialité garantit que les informations personnelles sont correctement collectées, utilisées et partagées, la sécurité protège ces informations contre les attaques malveillantes et l'exploitation des données volées à des fins lucratives.
La jurisprudence considère comme confidentielle une information : déclarée ainsi par l'employeur ; n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion préalable ; nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise.
Cette obligation s'applique à l'égard des usagers mais aussi entre agents publics, à l'égard de vos collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause. Les responsables syndicaux restent soumis à cette obligation.
Toutefois, il est communément admis qu'une information confidentielle doit répondre à deux conditions : elle doit présenter, objectivement ou légalement, un caractère confidentiel et l'employeur doit déclarer que cette information est confidentielle.
Trois types de données sont identifiées comme particulièrement sensibles : les données à caractère personnel, les données de santé, ainsi que certaines données industrielles.
Le secret professionnel est distinct de la confidentialité. La confidentialité est définie comme le maintien secret d'informations. Toutefois, à la différence du secret professionnel, elle n'est pas régie par la loi ou par un code de déontologie professionnel.
dans leurs rapports avec leurs clients, les avocats sont tenus à un devoir général de conseil, de prudence, de diligence, de dévouement, de délicatesse et de compétence. Ils ne peuvent accepter de conseiller ou représenter un client en cas de conflit avec les intérêts d'un autre client.
Des secrets différents
Le secret peut être professionnel, médical, familial, d'État, bancaire, de l'instruction, de Polichinelle, de fabrication etc…
et il commence à courir dès le jour de la révélation de l'information confidentielle par son dépositaire. Il est utile de préciser que la tentative de violation du secret professionnel n'est pas répréhensible.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Enfin, le bris de la confidentialité est motivé par divers facteurs légitimes (pour raisons légale ou judiciaire, contexte de collaboration) et illégitimes (la négligence, l'erreur, l'inconduite).
Seul un médecin est habilité à délivrer le secret médical ou à le faire délivrer sous sa responsabilité. Le secret médical ne cesse pas après la mort du patient.
Les deux principaux moyens de garantir la confidentialité sont le chiffrement et le contrôle d'accès.
Exemples de données à caractère personnel:
une adresse e-mail telle que pré[email protected]; un numéro de carte d'identité; des données de localisation (par exemple: la fonction de localisation d'un téléphone portable)*; une adresse de protocole internet (IP);
Dans certaines circonstances, cela pourrait inclure toute sorte d'informations allant du nom d'une personne à son apparence physique. Les données personnelles sensibles sont un ensemble spécifique de « catégories spéciales » qui doivent être traitées avec une sécurité supplémentaire.
Un document confidentiel contient des informations sensibles dont l'accès et l'utilisation sont réservés à des personnes ou des entités désignées et autorisées parce qu'elles contiennent des éléments stratégiques ou des renseignements personnels, dont la divulgation non autorisée risquerait de causer des préjudices à l ...
Sur des documents papiers, utilisez un tampon avec la mention « confidentielle », et de même pour vos documents numériques, ajoutez cette même mention dans le titre des dossiers ou des fichiers.
Il s'agit de document permettant d'identifier une personne spécifique (par exemple,les signatures , noms, adresses, numéros de téléphone, adresses email, numéros de compte, numéros de sécurité sociale, permis de conduire, données scolaires et médicales).
Cette entrave à la loi entraine des sanctions pouvant aller d'une peine d'emprisonnement d'un an à une amende de 15 000 euros. En complément, le juge peut également prononcer une interdiction pour le professionnel d'exercer la même profession, et ce pour une période de 5 ans maximum.
Le secret professionnel interdit, sous peine de sanction pénale, de divulguer toute information à caractère personnel, qui devient alors une information à caractère secret. Ces informations concernent « tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l'occasion de l'exercice professionnel ».
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions […] ». S'ajoute également l'obligation de réserve reconnue par le juge administratif.