Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences ...
C'est un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature authentique de son auteur. Celui qui remet une somme d'argent à l'auteur de la fausse déclaration pour le convaincre de l'écrire se rend coupable de complicité.
Le faux et l'usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent causer un préjudice important. Si vous êtes victime de ces délits, il est essentiel de porter plainte afin d'engager une procédure judiciaire contre leur auteur. Plusieurs recours sont possibles, notamment devant le juge civil ou pénal.
Les peines encourues en cas de faux et usages de faux sont définies par l'article 441-1 du Code pénal : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Par ailleurs, la seule détention frauduleuse d'un faux document est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
L'usage frauduleux de documents authentiques
On l'appelle aussi usurpation d'identité. Celle-ci désigne l'utilisation d'une pièce d'identité ou d'un document dont on n'est pas le propriétaire afin de bénéficier d'avantages illégitimes en se faisant passer pour quelqu'un.
Un document est considéré comme falsifié dès lors qu'il altère la vérité, qu'il soit en format papier ou numérique (par exemple : un passeport, un RIB, une facture, un justificatif de domicile). Celui-ci peut être créé de toutes pièces ou simplement modifié à partir de l'original.
Celui qui a fait usage du document modifié est punissable même s'il n'est pas l'auteur [2] du faux ou que celui-ci serait inconnu ou qu'il ne pourrait pas être poursuivi. Il est possible qu'une même personne fasse ces 2 infractions à la suite, on parle alors de faux et d'usage de faux. Ces infractions sont des délits.
Comment prouver un faux et usage de faux? Le faux et l'usage de faux peuvent être prouvés par tous moyens en produisant les documents falsifiés et en prouvant l'objet du délit.
Comment porter plainte pour un faux et un usage de faux ? En tant que victime de faux et/ou d'usage de faux, vous avez le droit de porter plainte auprès du procureur de la République. Cette action permet d'ouvrir une enquête et de poursuivre l'auteur des faits.
Pour porter plainte pour faux et usage de faux, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche. Vous pouvez également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
Si vous constatez qu'un individu indélicat a rédigé ou a utilisé un faux document pour vous faire du tort : Déposez plainte auprès du Procureur de la République en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Une inspection visuelle minutieuse peut vous permettre de reconnaître un document frauduleux. Police d'écriture incohérente, mise en page, qualité du papier s'il s'agit d'un document non-numérisé, qualité d'impression, images floues…
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu.
Comment prouver que ma signature est fausse ? Pour prouver une fausse signature, une action en faux doit être intentée en justice. Si l'infraction est prouvée, le juge peut condamner son auteur à 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Après enquête, la plainte peut aboutir à des sanctions pénales si l'auteur des faits est reconnu coupable. Vous pouvez demander une copie de votre plainte. Si vous avez une assurance, une copie du dépôt de plainte est généralement nécessaire pour faire indemniser votre préjudice par votre assureur.
Lorsque quelqu'un porte plainte contre vous, vous pouvez exposer votre version des faits. En effet, vous serez entendu par les forces de l'ordre. Si les accusations portées contre vous sont plus graves comme du harcèlement, vous pouvez demander l'aide d'un avocat spécialiste en droit pénal pour défendre vos intérêts.
La gravité de l'infraction : Certaines infractions, comme les violences conjugales ou les agressions sexuelles, sont suffisamment graves pour justifier une plainte même sans preuve tangible. Dans ces cas, les autorités sont tenues d'enquêter sur les allégations et de prendre des mesures pour protéger la victime.
Vous êtes victime d'un faux témoignage ? Sachez que vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie, du procureur de la République ou d'un juge d'instruction.
L'expertise matérielle du document
Pour déterminer si un document est authentique ou non, l'expert va procéder à différentes études et analyses. Il répertorie les caractéristiques générales de l'écriture du document contesté. Il pourra ainsi vérifier si l'écrit est naturel ou déguisé.
Le plaignant peut déposer sa plainte dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police. L'agent qui le reçoit établit un procès-verbal, lui remet une copie et transmet son dossier au procureur de la République.
Qui est contraire à ce qui est vrai, qui comporte une erreur, qui manque de justesse, de logique, ou qui n'est pas justifié par les faits : Partir d'un principe faux.
Bonjour, Vous pouvez adressé un courrier LRAR à votre employeur en mentionnant la date à laquelle vous a été remis l'avenant et en indiquant votre refus de le signer. Ce courrier vaudra commencement de preuve.
Le fait de ne pas déclarer une naissance à laquelle on a assisté et de ne pas le faire dans le délai de 3 jours (5 jours dès l'application de la loi « Justice du XXIe siècle ») fixé à l'article 55 du Code Civil peut donner lieu à une amende de 3 750 euros et à 6 mois d'emprisonnement.