Ces clauses sont obligatoires dans le sens où elles sont imposées par les textes, sous peine de nullité du contrat. Le Code du travail en donne une partie, et celles qui n'y apparaissent pas peuvent être éventuellement régies par la convention collective concernée.
Ces clauses facultatives sont justifiées par la préservation des intérêts de l'entreprise. Les plus courantes sont la clause de non-concurrence, la clause d'exclusivité, la clause de mobilité géographique ou encore la clause de dédit-formation.
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Disposition particulière. Synonyme : condition, convention, modalité, stipulation.
La clause d'exclusivité est une clause, inscrite dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s'engage, pendant toute la durée d'exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l'employeur sans la moindre possibilité d'exercer une autre activité professionnelle salariée ou indépendante (auto-employeur ...
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Ces clauses ne sont pas régies par la loi. C'est la jurisprudence qui fixe les Conditions de leur validité. Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités particulières en cas de non-respect d'une clause.
Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier. Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
Les obligations contractuelles
Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l'ordre public. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention. Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Congé pour création ou reprise d'entreprise
L'article L. 1222-5 du Code du travail dispose que « L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire ».
Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.
La clause d'exclusivité
Celle-ci impose à un salarié à consacrer l'intégralité de son activité à son employeur. Elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de celui-ci et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.) Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie.