La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s'engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d'inexécution de ses obligations.
Quand le juge de droit privé a-t-il son mot à dire ? Alors oui, l'intérêt de la clause pénale est de résoudre un litige sans l'intervention du juge, en définissant au préalable la somme qui sera allouée au créancier. Et oui encore, le montant de l'indemnité est librement fixé par les parties.
La clause pénale est une clause fixant à l'avance et indépendamment du préjudice subi, le montant de dommages et intérêts dû par la partie en cas de violation d'une obligation. En droit social, la clause pénale est généralement insérée dans le contrat de travail et concerne la non-concurrence.
La clause pénale doit procéder d'un accord entre le débiteur et le créancier. Elle doit en outre expressément stipulée dans le contrat, sinon l'une des conditions de validité fait défaut. Son montant ne doit être ni excessif, ni dérisoire.
Comment fixer le montant de la clause pénale ? Pour fixer le montant de la clause pénale, le prix convenu doit être compensateur du préjudice subi en cas d'inexécution de l'obligation [2], et ce, quel que soit le préjudice réellement subi lors de la réalisation de la clause.
La clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s'engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d'inexécution de ses obligations.
La clause pénale peut être mise en œuvre par une lettre de mise en demeure, adressée à la partie défaillante. Il convient de l'adresser soit sous la forme recommandée avec réception ou de la faire signifier par acte d'huissier.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Une clause pénale est une clause par laquelle une partie à un contrat s'engage envers son cocontractant à lui verser une indemnité forfaitaire déterminée à l'avance en cas d'inexécution (totale ou partielle) de ses obligations.
L'avantage majeur de cette clause est sa mise en application. Le créancier victime de l'inexécution des obligations du débiteur n'aura pas à prouver le défaut d'exécution du contrat pour réclamer l'indemnité de sanction prévue par la clause.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
Définition de clause exonératoire ou limitative de responsabilité Clause ayant pour objet d'exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d'une partie à un contrat.
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée.
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Pourquoi est-il essentiel de faire signer un accord de confidentialité ? Celui-ci permet de faire valoir un droit de propriété intellectuelle, notamment sur les informations protégées par le secret industriel et commercial.
Qu'est-ce qu'une clause léonine ? La clause léonine ou “part du lion” est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations.
Pour résilier votre mandat de vente simple, vous devez ainsi envoyer une lettre avec un préavis de 15 jours à l'agence avant la fin de la période irrévocable en cours. Concrètement, il faut envoyer le courrier de résiliation 15 jours avant le terme du mandat.
L'agent immobilier peut exceptionnellement réduire ses honoraires. Si la réglementation n'empêche pas l'agent immobilier d'appliquer des rabais sur les prix de ses prestations dans certains dossiers, elle prohibe les promotions systématiques sur le barème affiché.
Les clauses discriminatoires
Toute clause qui sanctionnerait un salarié en fonction de son genre, de sa situation de famille, de ses mœurs ou de ses opinions politiques ou religieuses est prohibée.
A noter : Les clauses abusives ne lient pas les consommateurs. L'inefficacité de ces clauses n'a, en principe, pas d'incidence sur le contrat dans lequel elles figurent, lequel reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans celles-ci (Dir.
La réforme du droit commun des contrats, à travers le nouvel article 1171 du Code civil, généralise le contrôle des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, indépendamment du statut des cocontractants.
L'indemnité d'immobilisation permet de compenser le retrait du marché d'un bien pendant 2 à 3 mois suite à une option d'achat qui n'aurait pas été levée. L'indemnité correspond généralement à 10 % du prix de vente du bien, mais son montant n'est pas, sauf cas particuliers, fixé par la loi.
Cette promesse intervenant avant l'acte authentique de vente, permet en général au notaire de finaliser la vente ou encore à l'acheteur d'obtenir un prêt. Le vendeur peut décider de céder son bien sur une durée impartie. Ainsi, il s'engage à le proposer en priorité à un acheteur (article 1123 du code civil).
C'est généralement au vendeur de proposer un notaire pour signer le compromis de vente. Il pourra donc choisir le sien, ou à défaut, en trouver un à proximité de son lieu de résidence. Cela dit, l'acquéreur peut aussi, s'il l'estime nécessaire, proposer son notaire.