Livraison non conforme Si, au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci n'est pas conforme au bon de commande ou qu'elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser, porter ses réserves expresses sur le bon de livraison et surtout avertir dans les plus brefs délais le vendeur.
Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants : le bien n'est pas conforme à l'usage habituel d'un bien du même type. le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur.
Si vous constatez le défaut au moment de la livraison en la présence du livreur, vous pouvez également faire des réserves sur le bon de commande et refuser la marchandise en demandant la mise en conformité du produit au titre de cette garantie.
Pour cela vous devez lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez aussi demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité qui vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement.
Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver. Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Les non-conformités peuvent avoir des conséquences néfastes sur les performances et la réputation d'une organisation. Elles peuvent entraîner des retards, des coûts supplémentaires, une insatisfaction client, voire des réclamations ou des litiges juridiques.
Il faut prendre le temps d'ouvrir le carton en présence du livreur et, en cas de problème, prendre en photo le produit et noter ses réserves sur le bon de livraison. » Dans tous les cas, adressez une réclamation au transporteur sous trois jours, et à votre vendeur sous dix jours.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
Prendre contact avec le fournisseur pour une rétractation et obtenir un retour du colis. Suivre la procédure indiquée par le fournisseur. Quand celui-ci réceptionne le colis retour, il peut enclencher un remboursement. Le colis retour a un numéro d'enregistrement.
Comme nous l'avons vu, les non-conformités peuvent être majeures ou mineures, réelles ou potentielles. Mais la classification est plus large. La gestion de ces événements peut être liée à n'importe laquelle des normes ISO qui existent actuellement, la norme ISO 9001 étant l'une des plus courantes.
Vous avez acheté à distance (par correspondance, par téléphone, par internet…) : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que cette exécution soit assurée par le vendeur lui-même, ou par un prestataire extérieur (comme un transporteur par exemple).
Ce dernier est défini comme le risque de sanction – notamment administrative –, de perte financière ou encore d'atteinte à la réputation qui naît du non-respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières.
Le marquage « CE » figure sur la majorité des produits non alimentaires. Il matérialise l'engagement du fabricant du produit sur sa conformité aux exigences fixées par la réglementation communautaire. Il doit être apposé avant qu'un produit ne soit mis sur le marché européen.
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
Un destinataire qui retire un colis auprès du transporteur devient présumé responsable de son contenu. Dans une récente affaire, la Cour de cassation nous exhortait à vérifier le contenu et l'état du colis. Dès que nous acceptons un colis en signant le bordereau de livraison, nous prenons possession du bien.
Si vous constatez une erreur sur la marchandise livrée, vous pouvez indiquer des réserves sur le bon de livraison et refuser le colis. À noter. Si le produit est abîmé, vous avez 3 jours pour adresser votre réclamation au transporteur par lettre recommandée, ou 10 jours si vous n'avez pas pu vérifier le colis.
Les facteurs le plus souvent rencontrés sont à la fois internes et externes au transporteur : l'adresse contient une erreur, le client est absent, le client change d'avis et ne souhaite plus recevoir son produit (en raison d'un colis endommagé par exemple, etc).
Pesez et photographiez le paquet. Contactez immédiatement le transporteur et le vendeur pour lui signaler cette non-conformité. Demandez l'enlèvement du produit et un nouvel envoi de votre commande. S'il refuse, demandez le remboursement.
La conformité réglementaire désigne l'obligation pour les entreprises de se conformer aux lois, règlements, directives et normes en vigueur dans leur pays ou dans leur secteur. Elle comprend également la mise en œuvre de contrôles internes efficaces afin de veiller au respect de ces exigences.
La visite sera effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui pourra se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne pourront procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
La conformité réglementaire est essentielle en ce qu'elle permet de garantir un fonctionnement à la fois éthique et légal des entreprises. Elle protège également les clients, les parties prenantes et l'environnement des dommages provoqués par des activités non conformes.
4. Est-ce que le certificat de conformité est obligatoire ? Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'existe plus. C'est désormais la DAACT qui atteste de la fin des travaux et de leur conformité.