La SARL de famille est une société à responsabilité limitée formée par les membres d'une même famille (lien de sang ou alliance). Cette forme de société peut exercer les mêmes activités qu'une SARL classique. Il est donc possible d'entreprendre des activités commerciales en famille dans un cadre juridique légal.
Le principal avantage fiscal de la SARL de famille est qu'elle permet d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée. Pour rappel, une SARL classique est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et peut opter à l'IR mais pour une durée limitée de 5 ans.
Définition d'une SARL de famille
Les parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…) Les frères et sœurs. entre un grand-père et plusieurs petits-enfants, à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs.
Pour qu'un SARL de famille puisse opter sans limitation de durée pour l'IR ou pour le régime des sociétés de personnes, elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
Les associés de SARL ne sont responsables que dans la limite de leurs apports : si la société connait des difficultés, le risque se limite pour ces derniers à perdre leur mise de départ et ils ne seront pas, sauf exceptions, poursuivis par les créanciers sur leur patrimoine personnel.
Le dirigeant aura droit à une rémunération annuelle de 34 150€, soit 2 800€ par mois. Non seulement le dirigeant (minoritaire en SARL, ou en SAS) perçoit 1 000€ de plus par le biais du versement de dividendes, mais il touche davantage que le dirigeant soumis au régime TNS.
Que ce soit un local professionnel, une maison ou un appartement, qu'il soit destiné à être loué ou à être occupé par la société ou par l'un de ses membres, il est tout à fait possible pour une SARL d'acquérir un bien immobilier.
Aucun capital minimum n'est exigé pour créer une SARL. Selon l'article L 223-2 du Code de commerce, son montant est librement fixé par les statuts. De ce fait, il est possible de créer une SARL avec un capital de 1€ même si, en pratique, le montant du capital est souvent beaucoup plus élevé.
Accord de tous les associés de l'entreprise. Valeur de l'apport inférieure à 30 000 euros. Valeur totale des apports en nature inférieure à la moitié du montant du capital social.
Généralement, le capital social minimum requis pour la création d'une SARL de famille est de 1 euro. Néanmoins, pour être prêt à toute éventualité, il faut songer à déposer plus. Il vous sera en effet possible de faire des apports en nature, des apports en industrie ou des apports en numéraire.
La SARL : définition et caractéristiques
La SARL est une société à responsabilité limitée, il s'agit d'une forme de société commerciale qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.
La holding familiale permet d'acquérir des parts d'une société cible (sociétés de capitaux ou même sociétés civiles) grâce à un montage de type LBO. Ainsi, la holding s'endettera afin de faire l'acquisition d'une société et les intérêts d'emprunt viendront en déduction des résultats de l'acquéreuse.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
Il est impossible d'être gérant majoritaire salarié, car aucun lien de subordination ne peut être établi. ? À noter : vous pouvez toujours céder des parts afin de devenir associé minoritaire et ainsi cumuler les fonctions de gérant et de salarié.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
L'achat d'un bien immobilier, en l'occurrence un appartement, par le biais d'une SARL permet des économies d'impôts. En effet, l'appartement étant inscrit dans l'actif de la société, les frais d'acquisition ainsi que toutes les charges liées à la propriété seront déduits.
La première est d'utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins contraires à ses intérêts, pour son seul usage personnel. La deuxième de se servir du capital de l'entreprise pour favoriser une autre société au sein de laquelle on aura des intérêts directs ou indirects.
Le recours à une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs présente plusieurs avantages, notamment : Eviter la précarité du régime de l'indivision ; Faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier ; Réduire les droits de succession.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou président de SAS ou de SASU, vous n'aurez, en l'absence de rémunération, aucune cotisation sociale à payer.
La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales. Cela est, par ailleurs, l'un des avantages du régime fiscal d'impôt sur le revenu sur le régime social de l'entreprise.