Qu'est-ce qu'est l'usure normale d'un logement ? L'usure normale d'un logement correspond à la survenance de détériorations inévitables qui se produisent à la suite d'un usage normal prolongé. Ces détériorations d'usure normale surviennent donc uniquement au fil des années d'utilisation.
Tant que la chose est utilisée conformément à sa destination (c'est-à-dire pour faire ce à quoi elle sert), et que l'usure n'est pas due à un manque d'entretien, ni à un dégât causé à cette chose, il s'agit d'usure normale.
Lorsque la dégradation est liée à un vice de construction, une décrépitude naturelle du logement, un cas de force majeure ou une grosse réparation du logement, elle est à attribuer au propriétaire. Le propriétaire se doit également de remplacer les équipements importants devenus hors d'usage.
Il est donc nécessaire de refaire la peinture si les murs ont été salis. Par ailleurs, le bail établis par le propriétaire ou l'agence peut préciser que le locataire doit repeindre complètement les murs le jour de son départ.
On considère alors que le taux d'usure “naturelle” après 5 ans, selon la grille choisie, s'élève à 0% la première année et 4×15% ensuite soit une usure totale de 60%.
? Les assureurs appliquent un coefficient de vétusté maximal sur les biens mobiliers (taux plafonné à 80% en général) afin d'éviter qu'une indemnisation soit nulle.
Il se calcule généralement en pourcentage, en comparant la durée de vie actuelle du bien à sa durée de vie initiale. Plus le coefficient de vétusté est élevé, plus le bien est considéré comme vétuste, ce qui impacte sa valeur sur le marché.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.
Le locataire a le droit de repeindre les murs de son logement dans la couleur de son choix. Toutefois, pour ne pas avoir à payer des frais de remise en état au moment de quitter l'habitation, il doit se limiter dans le choix des couleurs et sélectionner des teintes neutres (blanc, beige, couleurs pastel...).
Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder. Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s'agir d'un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.
Dans quels cas un propriétaire peut-il encaisser un chèque de caution ? En cas de défaut de paiement de loyers ou de charges par le locataire, le propriétaire peut encaisser le chèque de garantie pour couvrir les sommes dues.
Dans ce cas la loi lui laisse un délai de 10 jours à compter de son installation pour demander au bailleur de faire un complément d'état des lieux, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Une usure normale peut être par exemple une peinture qui jaunit avec le temps, une moquette qui s'use ou une peinture de fenêtre qui s'écaille. Le locataire a une obligation d'entretien et doit se charger des petites réparations courantes. La liste des réparations à sa charge a été établie par chaque région.
L'état des lieux de sortie permet de constater la vétusté. En effet, un contrat de location impose aux parties de réaliser un état des lieux de sortie lorsque le locataire quitte le logement.
Le locataire doit repeindre un mur ou plafond dégradé
En tant que locataire, l'usure normale de la peinture ne vous est pas imputable. En effet, la remise à neuf des peintures normalement usées par le temps est à la charge exclusive du propriétaire.
La chasse d'eau est à la charge du locataire
Concernant les réparations locatives le principe est simple : le locataire doit payer les réparations listées dans le décret; si la réparation envisagée n'est pas dans la liste c'est qu'elle est à la charge du bailleur.
La chasse d'eau qui ne fonctionne plus fait partie des travaux que le locataire doit effectuer en faisant remplacer la pièce hors d'usage.
C'est donc le propriétaire qui doit payer la réparation et prendre en charge le remplacement d'un robinet en cas d'usure normale. Cependant, si l'usure est due à un défaut d'entretien ou à une négligence évidente du locataire, c'est à lui qu'incombe la charge de réparer ou de payer les réparations.
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) : « Le bailleur est obligé […] De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Lorsqu'un locataire demande par écrit qu'un propriétaire effectue des réparations, le propriétaire peut entrer dans le logement sans prévenir le locataire dans les deux (2) jours ouvrables après avoir reçu la demande.
Bail d'habitation
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage.
La grille de vétusté de l'OPAC indique une franchise d'un an puis un taux d'abattement annuel de 15%, avec une part résiduelle de 10% pour le locataire. Donc après 5 ans, l'usure naturelle est nulle la 1ere année puis 4 x 15% pour les 4 années suivantes, soit 60% au total.
Il n'y a pas de montant légal au-dessus duquel un assureur se doit d'envoyer un expert sur les lieux du sinistre. On considère généralement que l'expert est nécessaire lorsque le montant des dommages dépasse 3000 €. ⚠️ Cela dit, la décision de mandater un expert peut également dépendre du type de sinistre.
Quelle grille de vétusté choisir ? Il n'existe aucune loi obligeant à choisir une grille de vétusté plutôt qu'une autre : il n'y a pas de grille de référence. Il n'est même pas obligatoire d'annexer une grille au contrat de location.