La loi qui interdit tout port de signe religieux ostensible à l'école est votée le 15 mars 2004. Le texte interdit « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse » dans les écoles, collèges et lycées publics.
L'égalité de tous devant la loi n'est plus respectée donc en décembre 2003 , le président Jacques Chirac décide qu'une loi doit explicitement interdire tout signe religieux visible au nom de la laïcité.
Le mardi 14 septembre 2010 , la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public en France est définitivement adoptée, après l'approbation par le Sénat (246 voix contre une) du texte voté par l'Assemblée le 13 juillet .
En fait cette liberté de port du voile ou autres signes religieux découle de l'article 10 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et de la convention européenne des droits de l'Homme qui a renforcé ce principe de liberté fondamentale.
En clair : une mère peut accompagner une sortie scolaire et porter le voile. Sauf si cette manifestation conduit à du prosélytisme, interdit dans les établissements scolaires publics du premier degré.
Pourquoi les étudiantes ont le droit de porter le voile ? La loi de 2004 interdit le port de signes religieux ostensibles aux élèves dans les écoles, collèges et lycées publics afin qu'ils puissent « se forger leurs propres opinions, sans subir de pressions », détaille Nicolas Cadène.
Une loi qui date de 2004 et précise que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».
La profession d'avocat n'est pas officiellement fermée aux femmes musulmanes qui portent le voile. Si les avocat. e.s sont des auxiliaires de justice, elles et ils demeurent indépendant. e.s et ne sont pas des agents du service public soumis à la neutralité.
Le port du voile est obligatoire en public dans deux pays à majorité musulmane (Arabie saoudite et Iran). Dans le reste du monde musulman, les femmes portent majoritairement le voile islamique.
L'amendement au texte luttant contre le séparatisme ne parle pas seulement de signes ou tenues ostensibles, il interdit également « le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l'infériorisation de la femme sur l'homme. » Le voile en ferait partie.
Le voile intégral, qui inclut la burqa et le niqab, est interdit des lieux publics dans l'Hexagone depuis la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Sont ainsi concernés la rue, les transports en commun, les commerces, les hôpitaux, les administrations ou encore les cinémas.
La loi du 15 mars 2004 complète sur la question du port des signes d'appartenance religieuse le corpus des règles qui garantissent le respect du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics. Les convictions religieuses des élèves ne leur donnent pas le droit de s'opposer à un enseignement.
C'est pourquoi l'interdiction faite par l'employeur de porter le foulard islamique caractérise une discrimination fondée sur les convictions religieuses, quand bien même il pourrait justifier d'une politique générale de neutralité et d'une exigence professionnelle…
Rien dans la loi n'interdit le port de tenues ou signes religieux, comme le voile, à la fac. Le Code de l'éducation pose un principe : "Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique économique, religieuse ou idéologique."
Interdiction de la burqa
Votée en juin 2018, la loi interdisant le port du voile intégral dans certains lieux publics aux Pays-Bas entre en vigueur aujourd'hui.
L'interdiction de dissimulation du visage dans l'espace public. Dans l'espace public, le port d'une tenue qui dissimule le visage est interdit. Cette interdiction concerne toute personne, quels que soient sa nationalité, son genre ou son âge. Les tenues visées doivent rendre impossible l'identification de la personne.
L'article 4 de l'arrêté encadrant le règlement précise en effet que: «Sur la plage sont interdits, monokini, burkini, voile dissimulant partiellement ou totalement le visage, combinaison.
Afghanistan, Albanie, Algérie, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bénin, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Côte d'Ivoire, Djibouti, Égypte , Émirats Arabes Unis (EAU), Gabon, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Indonésie, Iran, Iraq, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Libye ...
Il s'agit des Länder de Bade-Wurtemberg, Brême, Bavière, Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie et Sarre. Les Länder de Berlin et de Hesse ont développé cette interdiction pour tous les agents publics.
La femme doit porter le hijab lorsqu'elle : sort de chez elle. est en présence d'hommes qui ne sont pas des muharam (un mahram est un membre de la famille avec lequel le mariage serait considéré comme haram, ou son époux)
À 25 ans, la Décinoise Lilia Bouziane, étudiante en droit, espère être la première avocate à plaider en hijab dans un tribunal français. Elle envisage de passer le barreau en septembre. « Je n'ai jamais douté de ce métier », livre-t-elle.
De nos jours, la Toque désigne le casier dans lequel l'avocat reçoit son courrier professionnel. Malgré la dématérialisation de certaines procédures et l'avènement du courrier électronique, de nombreuses correspondances et dossiers se transmettent encore en papier.
Ainsi, l'une des fonctions du hijab est de protéger les femmes des abus et des préjudices. Cela inclut notamment les diverses formes d'abus et de harcèlement sexuels, qui sont répandus dans les sociétés où peu de femmes se couvrent.
Le voile peut être interprété comme une protection pour la femme et pour l'homme contre le désir sexuel. Le voile permettrait de cacher les atours féminins afin de ne pas attirer le regard des hommes.