La réparation des dégradations occasionnées par la vétusté incombe au propriétaire bailleur.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent. Entretien des toitures et façades végétalisées.
Les travaux d'entretien et de réparations courantes
Il doit entretenir les lieux. Ainsi, il supporte les travaux liés à l'occupation des locaux. Par contre, les travaux occasionnés par la vétusté, la force majeure ou un vice de construction sont à la charge du bailleur.
La chasse d'eau est à la charge du locataire
Concernant les réparations locatives le principe est simple : le locataire doit payer les réparations listées dans le décret; si la réparation envisagée n'est pas dans la liste c'est qu'elle est à la charge du bailleur.
La vétusté et l'usure d'un logement et de ses équipements résultant d'un usage normal ne peuvent pas être imputés au locataire. Le vieillissement du logement est à la charge du propriétaire : Les tapisseries jaunies ou passées, les moquettes usées, décolorées, les peintures écaillées, les plafonds fissurés.
C'est à vous, bailleur, d'effectuer le remplacement. Même principe pour les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location qui doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire : réfrigérateur, machine à laver, hotte aspirante, cheminées, glaces et miroirs…
Comment prouver la vétusté ? La vétusté se prouve par la comparaison de l'état des lieux de sortie avec l'état des lieux d'entrée, mais tient aussi compte de la date à laquelle l'élément d'équipement a été mis en service.
Une chasse d'eau est considérée comme faisant partie de l'entretien général du logement. À ce titre, la réparation incombe au locataire.
Si la fuite se situe avant le compteur d'eau, la responsabilité de la réparation revient au fournisseur d'eau. Si la fuite est causée par la vétusté de l'habitation, la responsabilité de la réparation revient au propriétaire du logement.
Le locataire doit notamment prendre en charge les frais de plomberie lourds s'ils sont dus à une négligence de sa part.
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...). Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire.
Le contrat de bail commercial doit contenir la répartition des travaux sur les locaux entre le bailleur et le locataire. En principe, le propriétaire s'occupe des grosses réparations tandis que le locataire prend en charge les dépenses d'entretien et de réparation courantes.
En résumé, en cas de fuite de toit, le propriétaire est responsable des réparations nécessaires, sauf si le locataire a manqué à ses obligations et qu'il est reconnu responsable du sinistre par un expert.
C'est donc le propriétaire qui doit payer la réparation et prendre en charge le remplacement d'un robinet en cas d'usure normale. Cependant, si l'usure est due à un défaut d'entretien ou à une négligence évidente du locataire, c'est à lui qu'incombe la charge de réparer ou de payer les réparations.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Le locataire doit dégorger et remplacer les joints et les colliers des canalisations d'eau. Si la vétusté des canalisations provoque une fuite d'eau, le locataire doit avertir le propriétaire, à qui il revient de faire les réparations nécessaires.
Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple). Vous devez vérifier les garanties couvertes dans votre contrat et les cas d'exclusion.
Locataire : dégorgement des canalisations, remplacement des petites pièces (joints…), vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance.
La fuite d'eau après compteur est sous la responsabilité de l'abonné au service d'eau. Cependant, il existe désormais des dispositions dites « Loi Warsmann » qui protègent l'abonné en cas de fuite d'eau après compteur.
Les locataires sont censés payer l'usure normale formelle et non pour peindre tout l'appartement . Si le propriétaire ne paie pas votre dépôt de garantie en disant que vous devez payer pour peindre tout l'appartement, vous pouvez choisir de porter plainte contre lui.
Responsabilité Les dommages causés par la vétusté : État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement sont à la charge du propriétaire, même si les réparations nécessaires figurent sur la liste des réparations locatives.
☛ En résumé : pendant le bail, le locataire doit donc prendre à sa charge les petits travaux de peinture, mais en aucun cas une rénovation complète de l'appartement. ☛ savoir : Lors de son départ, le locataire n'est pas obligé de repeindre dans la couleur d'origine (ni de payer la remise en état des lieux).
La vétusté correspond à l'usure ou la détérioration résultant du temps et de l'usage normal du logement. Pour constater cette vétusté, les parties peuvent établir une grille de vétusté dès la signature du contrat de bail.
locataire : Quelle est la différence ? Dans un contrat de location, le bailleur est la personne ou la partie qui émet le bail (permet la location du bien) et le locataire est la personne à qui le bail est accordé (la personne qui paie un loyer pour utiliser le bien) .