La grâce est le pouvoir qu'a le Président de la République de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine. Elle peut porter sur la totalité de la peine ou seulement sur une partie. Le Président de la République n'est pas obligé de justifier sa décision de vous accorder ou de vous refuser la grâce.
Sous la Deuxième République
Afin d'éviter toute dérive personnelle et des conflits d'intérêt, l'article précise que « le président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la Haute Cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale ».
Pompidou en a accordé plus de 8000, devant François Mitterrand (plus de 6000), Valéry Giscard d'Estaing (près de 6000). Loin devant Hollande (une quarantaine) et Sarkozy (environ 250) et Chirac (plus de 1000).
la grâce individuelle qui doit être demandée par requête au président de la République. À l'issue d'une instruction menée par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, le chef de l'État prend, le cas échéant, un décret accordant sa grâce.
Depuis la révision constitutionnelle de mars 1992, les mesures collectives de clémence, l'amnistie et la remise de peine, ne sont plus prises par le président de la République, mais par le Parlement. La grâce, toujours individuelle, demeure une prérogative du président de la République.
Avant la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les grâces présidentielles étaient uniquement collectives. Depuis cette date, les grâces présidentielles ne peuvent être qu'individuelles. Il faut savoir que l'acte de grâce présidentielle est rare.
Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle n'efface pas la condamnation. Le Président de la République n'a pas à justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce. L'amnistie est l'effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire.
Il distingua notamment trois formes de grâce intervenant dans le processus de salut : la grâce prévenante (préparatrice), la grâce justifiante (régénératrice et résistible), et la grâce sanctifiante (accompagnante jusqu'au salut final).
grâce n.f. Faveur accordée à quelqu'un pour lui être agréable. grâces n.f. pl. Prière que l'on fait après le repas, pour remercier Dieu.
Quelque chose, utile et inattendu, qui nous arrive au juste moment. Voilà comment je décris un moment de grâce.
Bénéficiez d'une amnistie individuelle
Dans ce cas, l'amnistie doit être demandée par lettre adressée au président de la République. Chaque loi d'amnistie détermine les conditions dans lesquelles doit être faite la demande : personne pouvant formuler la demande, délais, etc.
En matière judiciaire, une grâce est une remise de peine partielle ou totale en faveur d'un condamné ou la transformation d'une peine de mort en une peine d'emprisonnement.
Elle peut être utilisée (expression « journalistique ») pour désigner le moment de la vie politique pendant lequel l'opinion publique d'un pays est majoritairement favorable aux nouveaux dirigeants qui viennent d'accéder au pouvoir à la suite d'une élection.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
avantage, faveur, gentillesse, honneur, prérogative, privilège. – Littéraire : don, gracieuseté.
Les révélations pour lesquelles nous sommes reconnaissants indiquent que nous devons même rendre grâces pour nos afflictions parce qu'elles tournent notre cœur vers Dieu et nous donnent des occasions de nous préparer à devenir ce que Dieu veut que nous soyons.
L'empathie, une qualité humaine recherchée par les entreprises.
« La Loi a donc été donnée pour que l'on demande la grâce ; la grâce a été donnée pour que l'on remplisse les obligations de la Loi ».
-'grâce à...'est une
Locution nominale
(Religion) Don permanent, intérieur et efficace de l'Esprit divin.
L'AMNISTIE ET L'IMPUNITE. La pratique relève que l'amnistie est une mesure de grâce précise, pour écarter les auteurs d'infractions à des poursuites et / ou à la condamnation, alors que l'impunité suppose, une liberté totale des criminels sans pour autant s'exposer à aucun risque.
Définition "grâce amnistiante"
Grâce accordée par le chef de l'État dans les conditions prévues par une loi d'amnistie. Acte du pouvoir législatif consistant en l'annulation officielle des conséquences pénales de certaines infractions.
Autorités compétentes : l'amnistie est obligatoirement décidée par le législateur et est donc prévue par une loi, dite loi d'amnistie.