Une réversion est attribuée aux époux et/ou ex-époux. Elle est attribuée sans condition de ressources. Le conjoint survivant et les ex-conjoints qui sont invalides au moment du décès, ou qui le deviennent ultérieurement, ont également droit à une réversion, quel que soit leur âge.
Votre proche est décédé alors qu'il était à la retraite. Faites votre demande en ligne : une seule demande de réversion pour tous les régimes auxquels était affiliée la personne décédée. Pour cela, rendez-vous sur info-retraite.fr. Si ce n'est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
À partir de quel âge peut-on percevoir la pension de réversion ? Globalement, il n'est plus possible de toucher de pension de réversion avant 55 ans, voire avant 60 ou 65 ans si votre mari ou votre femme avait une profession paramédicale.
La pension de réversion est attribuée à condition d'être ou d'avoir été marié avec la personne décédée. En cas de remariage, la pension de réversion n'est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.
Les règles en vigueur en 2021 : Retraite de base des salariés : les revenus du conjoint survivant ne doivent pas dépasser annuellement 2.080 fois le SMIC horaire, soit 21.985,60 euros pour une personne seule. Si elle vit en couple, ce montant est multiplié par 1,6 soit 35.176,96 euros.
Pour bénéficier des droits de pension de réversion dans le régime de base de la Sécurité sociale, vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser : 23 441,60 euros pour une personne seule en 2023. 37 506,56 euros pour un couple (marié ou en union libre) en 2023.
Cela est vrai pour la quasi-majorité des régimes de retraite de base et complémentaires. Ainsi, que le mariage ait duré deux semaines, 6 mois, 5 ans, 20 ans ou voire plus, il est possible de percevoir une pension de réversion.
Quel est le montant maximum d'une pension de réversion? Pour 2023, le montant maximum d'une pension de réversion ne peut pas excéder 989,82€ par mois, soit 11 877,84€ par an.
Pour bénéficier de la réversion, les ex-conjoints ne doivent pas : être remariés sauf si la nouvelle union a pris fin avant le décès de l'assuré CROPERA ; être pacsés ni vivre en concubinage.
Êtes-vous admissible
Pour être admissible à la pension de survivant, vous devez : être légalement marié à un cotisant au RPC décédé; être le conjoint de fait d'un cotisant au RPC décédé.
Les revenus du conjoints sont ils pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ? La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
L'allocation de réversion Agirc-Arrco représente 60% des droits du salarié ou du retraité décédé. S'il existe un conjoint et/ou un ou plusieurs ex-conjoints vivants et non remariés, la réversion est calculée en fonction de la durée de chaque mariage. Chaque ayant-droit obtient alors une fraction de la réversion.
Combien de temps la pension de réversion est-elle versée ? Lorsque votre demande de pension de réversion est acceptée, celle-ci vous est versée chaque mois directement sur votre compte en banque. Ces versements peuvent durer jusqu'à la fin de votre vie, dès lors que vous continuez à être éligible à cette rente.
Pour que la réversion fonctionne, le survivant doit avoir été marié avec l'assuré. Il n'existe aucune durée minimale de mariage requise. En outre, même en cas de remariage, le droit à la pension est conservé.
Toucher deux pensions de réversion n'est pas possible si l'un des conjoints disparus était affilié au régime complémentaire des salariés du privé, des exploitants agricoles ou des professions libérales. Il en est de même pour le régime des fonctionnaires.
Les conditions de ressources
Pour bénéficier de la pension de réversion, les ressources du demandeur (conjoint survivant ou ex-conjoint) ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 23 441,60 € brut par an pour une personne seule en 2023.
Il est revalorisé annuellement. Au 1er juillet 2022, le capital décès de la Sécurité Sociale pour un salarié est fixé à 3 681 €.
La réversion est égale à 50% de la retraite que percevait ou aurait perçu l'assuré au jour de son décès. Les orphelins peuvent bénéficier, à part égales, de tout ou partie de cette réversion, lorsqu'il n'y a pas de conjoint survivant ou d'ex-conjoint ayant droit à réversion.
La manière incontestable de prouver une vie de couple consiste à fournir un certificat de concubinage ou certificat de vie commune. C'est un document que certaines mairies acceptent de fournir, mais pas toutes, car elles n'ont pas l'obligation de le délivrer.
Si votre conjoint reçoit une pension de retraite sur base de sa propre carrière, chacun garde sa pension de retraite à 60 %. Sauf si une des pensions est tellement faible que c'est plus avantageux d'octroyer une pension à 75 % à celui qui a une pension de retraite plus élevée.
Vous devez d'abord déterminer votre « Salaire annuel moyen ». Depuis la réforme Balladur de 1993, il est déterminé à partir de vos 25 meilleures années de revenu. Ensuite, vous appliquez le taux de 50 % à ce salaire annuel moyen pour obtenir le montant de votre retraite de base à taux plein.
La personne est décédée après avoir pris sa retraite
Si la personne décède après avoir pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint a droit à une rente de conjoint survivant, qui lui est versée pour le restant de sa vie.
54 % de la pension de retraite du défunt (sous réserve de minorations ou de majorations) avec un plafond de 11 877,84 €/an en 2023. La pension de réversion peut être accordée même lorsque le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite.