Un capital décès peut être servi aux ayants droit d'un assuré décédé qui avait travaillé au moins 15 jours durant les 3 mois précédant le décès. Son montant est égal à 12 fois le montant du dernier salaire mensuel pris en compte pour le calcul des cotisations sans qu'il puisse être inférieur à 12 fois le SNMG.
Le capital décès est alors versé selon l'ordre suivant : au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire lié par un Pacs ou ; aux enfants s'il n'y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ; aux ascendants (parents, grands-parents) s'il n'y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.
L'assurance décès a pour objet de faire bénéficier aux ayants droit d'un assuré décédé, d'une allocation forfaitaire, versée en une seule fois. Le capital décès est versé aux ayants droit du travailleur tels que définis pour l'obtention des prestations en nature de l'assurance maladie.
Titulaire d'une pension d'invalidité
Si le défunt était bénéficiaire d'une pension d'invalidité durant les 3 mois précédant son décès, le droit au capital décès est ouvert. Si le défunt n'était plus en situation d'invalidité depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe aussi.
Pour percevoir le capital décès de la Sécurité Sociale, les bénéficiaires prioritaires sont ceux qui étaient à la charge de l'assuré(e). L'ordre d'attribution est : Le ou la conjointe, marié(e) ou pacsé(e) Les enfants mineurs, à la charge de l'assuré(e)
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès : Époux ou épouse non séparé(e), c'est-à-dire marié(e) au moment du décès. Partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès. Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès.
Le déclenchement du versement du capital décès de votre mutuelle dépend de la nature de votre contrat d'assurance décès. S'il s'agit d'une assurance décès vie entière, vous aurez la possibilité de récupérer tout ou partie de votre capital en fonction des clauses de libération prévues dans votre contrat.
En 2024, le capital décès versé à un retraité par la CPAM est de 3 738 € pour un indépendant retraité sous réserves de certaines conditions comme le fait d'avoir cotisé à la Sécurité sociale. Quel est le délai de versement du capital décès ?
Pour un travailleur indépendant, artisan ou commerçant cotisant non retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, le capital est égal à 8 227,20 € en 2021 (20 % du PASS). Pour un travailleur indépendant, artisan ou commerçant retraité, le capital est égal à 3 290,88 € en 2021 (8 % du PASS).
Elle est versée jusqu'au 21ème anniversaire de l'enfant orphelin de père ou de mère. Son montant est de 10% du montant de la retraite que la personne décédée a obtenue ou aurait pu obtenir au jour de son décès. La réversion est égale à 50% de la retraite que percevait ou aurait perçu l'assuré au jour de son décès.
☐ Photocopie du Certificat d'activité - Formulaire C20
Relatif à l'année en cours(ou bien année précédente si la demande est déposée en début d'année). Ce même Certificat devra obligatoirement mentionner le bilan ainsi que le chiffre d'affaires de la Société ; le bénéfice / le déficit.
Ainsi le seuil minimum de la pension de retraite a été élevé à 15 000 DA pour ceux qui percevaient une pension inférieure à 10 000 DA et à 20 000 DA pour ceux qui percevaient une pension de 15 000 DA, pour l'harmoniser avec le seuil minimum des salaires qui a lui aussi augmenté de 18 000 DA à 20 000 DA.
Cette plateforme est accessible sur le lien https://reval.cnr.dz/ ou à travers le scan du code QR affiché sur la photo, selon la même source. Les retraités peuvent également accéder à la plateforme sur le site-web de la Caisse www.cnr.dz.
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, le calcul du capital décès est égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er avril 2023, ce montant est de 3 738 €.
La pension de réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient dit d'anticipation qui a pu la minorer. Dans le cas où la personne décédée était retraitée, la pension de réversion ne pourra être supérieure à sa retraite.
Réversion de base dans le secteur privé
Pour le régime de base du secteur privé, aucune durée minimale de mariage n'est donc requise, il est possible de percevoir une pension de réversion que le mariage ait duré trois semaines, neuf mois ou quinze ans.
Toutes les informations sur l'ouverture du droit, les démarches pour votre salarié et le délai de versement du capital décès sont dans l'espace assuré. Le montant du capital décès est un forfait revalorisé chaque année. Au 1er avril 2023, le montant forfaitaire du capital décès est de 3 738 €.
Lorsque le défunt a souscrit un contrat auprès d'une mutuelle, les frais funéraires seront alors partiellement ou totalement pris en charge. En l'absence de contrat obsèques, les héritiers sont tenus d'assumer les frais. Ce sont alors les actifs successoraux qui permettent de couvrir les dépenses.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
Les aides financières aux frais d'obsèques de la CAF : l'aide d'urgence. La CAF peut également vous proposer une aide financière pour les frais d'obsèques de votre proche. Il s'agit là de l'aide d'urgence et à ce titre, vous devez répondre à un certain nombre de critères (ressources financières et enfant à charge).
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Cette plateforme est accessible sur le lien https://reval.cnr.dz/ ou à travers le scan du code QR affiché sur la photo, selon la même source. Les retraités peuvent également accéder à la plateforme sur le site-web de la Caisse www.cnr.dz.
Vous devez vous adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence en France. Pour faire valoir des droits auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.
En vertu des accords de sécurité sociale conclus entre la France et l'Algérie les ressortissants de chacun des deux Etats ayant exercé une activité salariée dans l'autre Etat peuvent percevoir leurs droits à la retraite dans leur Etat de résidence.