La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a supprimé la procédure du permis blanc.
Depuis le loi du 9 décembre 2004, le permis blanc n'existe plus pour les suspensions administratives prononcées par les préfets à la suite de la commission d'une infraction routière. Les préfets de chaque département ont donc désormais le monopole pour ce type de mesure.
Obtenir un permis blanc n'est pas un droit. Vous devez donc fournir au juge les documents qui justifient votre demande. Adressez votre demande de permis blanc : Au président du tribunal de police si vous avez commis une contravention.
Le référé-suspension vous permet d'assurer tous vos déplacements professionnels, mais aussi personnels.
Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire s'il est constaté, à la suite d'un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire. Le préfet vous notifie : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne sa décision par lettre.
Si vous avez l'interdiction de conduire pendant moins d'1 an
Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la restitution de votre permis de conduire. Vous pouvez repasser le code sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Justificatif en cas de perte ou vol du nouveau permis – Conserver son ancien permis de conduire peut aussi être utile en cas de perte ou de vol de votre nouveau permis.
En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, dans certains cas , de plus en plus rare, le juge peut aménager votre suspension de permis afin que vous puissiez conserver le droit de conduire pour votre activité professionnelle ou pour des motifs d'ordre médical ou familial.
Si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Si vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous devez, dans tous les cas, repasser l'épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique.
La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire. Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.
Premier examen de France en nombre de candidats, le permis B est aussi l'un des plus difficiles et 16 % des jeunes de 18 à 24 ans ne le tentent pas «par peur d'échouer». Facultatif en ville.
Le pays où le permis est réputé le plus difficile à obtenir, d'après Zutobi, c'est la Croatie, avec une moyenne de 1,96 candidats reçus sur dix.
Remplacement du permis de conduire rose cartonné
Le permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Vous n'avez pas à demander son remplacement.
Concrètement, cette date de validité n'annule pas votre permis de conduire au bout des quinze années. Il s'agit simplement d'une démarche administrative à effectuer pour actualiser votre adresse et votre photo sur le document.
Permis provisoire après suspension
Les modalités de l'examen médical et de l'attribution du permis provisoire sont régies par l'arrêté 61. La Commission Médicale Primaire de la préfecture convoque l'automobiliste, et lui indique les examens médicaux qu'il doit réaliser (examens sanguins) dans un certain délai.
Vous pouvez conduire plusieurs types de véhicules sans avoir le permis de conduire (cyclomoteur, voiturette...). Toutefois, si vous êtes né en 1988 ou après, vous devez avoir le brevet de sécurité routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Contrairement à l'invalidation, en cas d'annulation judiciaire, le conducteur ne peut faire aucune démarche avant la fin de l'annulation, puisque le juge lorsqu'il annule le permis, précise que l'usager ne pourra pas solliciter de nouveau permis durant 6 mois par exemple, ce qui signifie qu'avant la fin de ce délai de ...
Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code). Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes : La durée d'invalidation : Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire de votre permis doit être inférieure à 1 an.
Attention à ne pas les confondre : la suspension entraîne un retrait de permis temporaire, l'invalidation et l'annulation entraînent un retrait de permis définitif. Le retrait de permis de conduire est déclenché suite à certaines infractions graves.
En cas de suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants ou de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire. Le contrôle médical inclut un examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.
Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum. Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Il est conçu pour résister davantage à l'usure et aux intempéries. Éligible à l'international: le permis plastifié est conforme au format adopté par l'ensemble des États membres. Il est également reconnu à l'international, alors que le permis papier rose se limitait à l'espace européen.
La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b. Votre titre de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Vous pouvez demander son remplacement uniquement en cas de détérioration, perte ou vol.
Si vous possédez l'ancien format de permis de conduire, vous pouvez le changer gratuitement en faisant votre demande sur le site de l'ANTS et en remplissant l'ensemble des démarches demandées par l'administration.
Après avoir repassé les examens du permis, vous êtes soumis à la période probatoire, au même titre qu'un conducteur novice venant d'obtenir son permis. Une bonne alternative à cette solution est de vous assurer en conducteur secondaire. Cela vous permet de conduire à nouveau en toute légalité.