Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
La protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants. Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.
L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres des métiers et de l'agriculture, pour tous leurs salariés, statutaires ou non. Les particuliers employeurs.
Pour vous inscrire, vous pouvez devez compléter et transmettre le formulaire de la demande d'adhésion en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur formalites.entreprises.gouv.fr, en joignant un justificatif d'identité.
Les sommes collectées par le réseau des Urssaf sont reversées le jour même aux caisses de protection sociale. Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
URSSAF et indépendants, le RSI a disparu en 2020 !
Depuis janvier 2020, le RSI a été supprimé pour fusionner avec le régime général de la sécurité sociale. Dans les faits, rien ne change côté URSSAF pour les indépendants. Ils cotisent toujours de la même manière pour la protection sociale et la retraite.
L' Urssaf agit au service de la protection sociale des Français. Elle accompagne les employeurs et entrepreneurs dans le cadre d'une relation de service simple et personnalisée pour assurer chaque jour la collecte et la redistribution des cotisations et contributions sociales avec efficacité et équité.
Les URSSAF, instituées en vue de répondre à une mission exclusivement sociale fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif, ne constituent pas des entreprises au sens des règles européennes de la concurrence.
sur « mon espace Urssaf.fr », rubrique « cotisations annuelles » ; après ma déclaration de revenus en ligne : une évaluation du montant des cotisations et des droits acquis pour la retraite vous est proposée lors de la finalisation de votre déclaration.
L'URSSAF signifie Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Cet organisme a été créé pour collecter les cotisations et les contributions de financement de la Sécurité sociale.
Déclaration et paiement chaque trimestre civil
31 juillet (pour les cotisations et primes du 2e trimestre) ; 31 octobre (pour les cotisations et primes du 3e trimestre) ; 31 janvier (pour les cotisations et primes du 4e trimestre de l'année précédente).
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l'absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 ...
Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l'ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d'enfants, des pensions de retraite…).
Les cotisations URSSAF sont calculées selon un taux appliqué à votre chiffre d'affaires. Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF.
En novembre 1945 Ambroise Croizat succède à Alexandre Parodi en tant que ministre du Travail et de la Sécurité sociale et continue le travail entrepris. La loi de finance du 14 avril 1952 prévoit la possibilité pour les caisses de Sécurité sociale, d'organiser un service commun de recouvrement des cotisations sociales.
URSSAF ou MSA ? L'employeur verse les cotisations et les contributions (part salariale et part patronale) à l'URSSAF si le salarié révèle du régime général de sécurité sociale ; si le salarié relève du régime de protection sociale agricole, il règle la MSA.
Activité commerciale et d'hébergement (sauf meublés de tourisme) Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 188 700 €.
Le taux de la cotisation est de 6,50 % sur la totalité du revenu professionnel.
Comment se calculent les cotisations URSSAF du gérant majoritaire ? Les cotisations du gérant d'une SARL se calculent sur le montant de sa rémunération (salaires, primes, indemnités, avantages en nature…). Les cotisations URSSAF représentent globalement 45 % du montant de la rémunération nette versée au gérant de SARL.
En votre qualité d'employeur, vous devez déclarer à l' Urssaf toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations que vous versez à l'Urssaf. Ces bases de cotisations, aussi appelées « assiettes » sont propres à chaque salarié.