Si l'employeur accorde cet aménagement, les modalités de mise en œuvre (répartition des jours et des heures de travail dans la semaine notamment) doivent être négociées entre celui-ci, le salarié et le médecin du travail. Aucun texte réglementaire ne fixe ces conditions.
En pratique, la durée du temps partiel thérapeutique est fixée par le médecin traitant, après avis favorable du médecin de la Sécurité sociale.
L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an.
Le médecin traitant peut prescrire un aménagement du temps de travail lorsqu'il juge que son patient ne peut pas reprendre le travail dans des conditions normales . On parle de : reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT) quand elle a lieu à la suite d'une maladie.
Le mi-temps thérapeutique a pour principal inconvénient la rémunération à temps partiel et le montant des indemnités journalières qui peut varier d'une assurance sociale à une autre.
En pratique, l'employeur remplit tous les mois une attestation de salaire sur laquelle figurent le montant du salaire versé et le montant du salaire pour un temps plein. Le montant des IJSS est, en principe, égal à la perte de salaire découlant du mi-temps thérapeutique.
Le temps passé en congé de maladie ordinaire est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Il est également sans effet sur votre retraite. Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas vos droits aux congés suivants : Congés annuels.
Concrètement, le salarié reprend une activité à temps partiel suite à un arrêt de travail. Il percevra une partie de son salaire qui sera complété par les Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJ). Cela permet de reprendre progressivement son emploi à temps complet.
L'employeur peut-il le refuser ? L'employeur a le droit de refuser le mi-temps thérapeutique d'un de ses salariés s'il existe un motif légitime en relation avec le fonctionnement ou l'intérêt de l'entreprise.
L'employeur ne peut en aucun cas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. L'examen médical doit être organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
Le temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique est un dispositif qui permet au salarié de reprendre le travail à temps partiel. Le salarié peut ainsi bénéficier d'une reprise progressive du travail.
La demande peut être faite par l'administration au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, lorsque l'état de santé de l'agent le justifie. La durée maximale du CLD est de 5 ans, la demande devant être renouvelée par périodes de 3 à 6 mois, selon l'avis du comité médical.
Le contrôle médical des fonctionnaires est organisé sous la forme d'une convocation à une consultation ou à une visite à domicile par un médecin agréé par l'administration. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa rémunération interrompu.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
1er alinéa – « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année ». Les périodes de TPT sont accordées par périodes de un à trois mois dans la limite d'une durée totale d'un an au maximum.
C'est la CPAM du bénéficiaire qui fixe le montant et la durée de ces indemnités. Sachez que le total des sommes perçues (salaires + indemnités) ne doit pas excéder la rémunération touchée par le salarié à temps plein.
En temps partiel thérapeutique, il n'est pas possible d'effectuer des heures supplémentaires puisque la finalité de cette adaptation est de reprendre le travail progressivement. Dès lors, le temps de travail préconisé par le médecin doit être strictement respecté.
Cependant, le médecin-conseil n'a pas le droit de modifier le traitement du patient. L'assuré doit obligatoirement répondre à la convocation et se soumettre au contrôle. Si cette obligation n'est pas respectée, l'assuré risque la suppression ou la suspension du versement des indemnités journalières.
Vous devez obtenir l'accord préalable de votre Caisse primaire d'assurance maladie pour pouvoir vous absenter. Si votre séjour hors du département est prescrit par le médecin ou que la Cpam estime qu'il est justifié, vous recevrez un accord.
Si l'arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, vous devez être présent à votre domicile (sauf soins ou examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Toutefois, par dérogation, le médecin peut autoriser des sorties libres.
Liste des maladies ouvrant droit à un congé de longue durée
Les maladies concernées peuvent être les affections cancéreuses, les maladies mentales telles que la dépression, mais aussi la tuberculose, la poliomyélite et le déficit immunitaire grave.
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.
Le mi-temps thérapeutique englobé dans la nouvelle législation. Le nouvel article L. 3123-14-2 du code du travail qui permet de déroger à la durée minimale de 24 heures « à la demande du salarié pour faire face à des contraintes personnelles » permet de traiter la question du mi-temps thérapeutique.
Combien de temps peut-il durer ? Le mi-temps thérapeutique n'a pas de durée maximale définie par la loi. Cependant, la durée maximale d'indemnisation du mi-temps thérapeutique, ne peut excéder d'1 an, le délai de 3 ans pendant lequel les indemnités journalières peuvent être versées (6).