Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime. Vous pouvez contester le classement sans suite dans un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.
Vous avez porté plainte suite à une agression ou un dommage et votre affaire a été « classée sans suite ». C'est une décision du procureur de la République.
Qu'est ce qu'un classement sans suite ? Une procédure pénale ouverte à la suite de la plainte d'une victime, d'une dénonciation ou d'un flagrant-délit peut être classée sans suite pour des raisons d'opportunité ou si des motifs légaux empêchent de poursuivre la procédure (auteur identifié mais décédé par exemple).
Vos plaintes sont classées sans suite. Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Vous voulez vérifier si une procureure ou un procureur du DPCP traite un dossier dont vous êtes la victime? Contactez l'enquêteuse ou l'enquêteur de police assigné à votre dossier, ou encore le poste de police qui a reçu votre déclaration, et donnez votre numéro de dossier.
Demande de suivi écrit : Si possible, envoyez une lettre formelle ou un courriel à l'organisme compétent pour demander un suivi écrit sur l'avancement de votre plainte.
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Le classement sans suite signifie qu'aucune poursuite pénale ne sera déclenchée contre l'auteur : l'action publique (réprimant le trouble à l'ordre public causé par l'infraction au nom de la société) n'est pas exercée.
A l'issue de votre plainte, votre partenaire (ou ex) sera convoqué et placé en garde en vue (en général) pour une durée pouvant aller jusqu'à 24h (pouvant être prolongée de 24h supplémentaires). Dans ce cadre, il sera auditionné sur les faits de violences dénoncés.
Le classement sans suite est l'arrêt d'une procédure sur décision du Procureur de la République. Dans ce cas, l'affaire ne sera portée devant aucun Tribunal et ne donnera lieu à aucun procès. Les parties sont avertis par le Procureur de sa décision.
saisir directement une juridiction de jugement.
Il saisira alors le tribunal de police s'il s'agit d'une contravention ou le tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit. En cas de crime, une instruction est obligatoire. décider de ne pas poursuivre et émettre un avis de classement sans suite.
Selon le Code de procédure pénale, le procureur de la République est chargé d'évaluer la recevabilité des plaintes déposées. Il a la discrétion de décider si une infraction pénale a été commise et s'il convient d'engager des poursuites.
Je vous invite à adresser une demande écrite de copie du dossier par LRAR au procureur de la République près du Tribunal judiciaire dont dépend le service d'enquête au sein duquel vous avez été entendu, en joignant à votre demande l'avis de classement sans suite qui a dû vous être adressé.
Étant donné que le rappel à la loi n'est pas une condamnation, il n'est pas inscrit dans le casier judiciaire. En revanche, il est bien enregistré dans le Traitement des antécédents judiciaires ou TAJ. Quelle est la différence entre ce fichier et le casier judiciaire ?
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
La personne mise en examen a le droit d'être assisté par un avocat. Elle a accès au dossier d'instruction. Elle peut demander, après la première comparution, à avoir une copie des pièces du dossier. La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois à compter de la demande.
Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l'instruction, les débats et le jugement. Une fois l'instruction close par un juge, l'affaire est plaidée. Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties.
Un avis à victime est un document que la victime reçoit par la poste et qui a pour but de l'informer de la date d'audience et du tribunal devant lequel sera jugé l'auteur de l' infraction.
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
En principe, ces délais sont de : 1 an pour les contraventions (tapage nocturne, etc.) ; 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, etc.) ; 20 ans pour les crimes (homicide, viol, etc.)
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Pré-plainte en ligne (Démarche en ligne) » est mise à jour. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pré-plainte en ligne (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.
Communiquez immédiatement avec la personne responsable du traitement de votre plainte pour lui signaler la situation. Vous pouvez également avertir le conseiller qui vous accompagne dans votre démarche de plainte. Des mesures seront prises immédiatement pour que cessent les représailles.