Saisir le conseil régional des notaires.
Quel que soit le motif du différend avec votre notaire (dans les cas de succession, vente d'un bien immobilier, contrat de mariage, donation…), si votre démarche amiable a échoué, vous pouvez vous adresser au médiateur du notariat.
Liens utiles : Présentation du Médiateur : http://mediateur-notariat.notaires.fr. Contacter le Médiateur : [email protected].
Vous pouvez les contacter au 0 892 011 012 (0,80 euro la minute) de 9h30 à 18h du lundi au jeudi et de 9h30 à 17h le vendredi.
L'article 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle.
Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu'une réclamation écrite – courrier ou courriel – visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu'elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.
Saisir la juridiction disciplinaire des notaires.
Me Christian Lefebvre, le médiateur du notariat
Me Christian LEFEBVRE assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale.
C'est le médiateur de la consommation, spécialement formé, qui prendra en charge gratuitement la médiation. Tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession. Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande). En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
En tout état de cause, un délai de 6 mois s'impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.
La sommation d'opter pour accélérer la succession, une alternative aux conflits familiaux. Il est possible de passer par une sommation d'opter si le retard est dû à un conflit familial ou au silence d'un des héritiers (rétention d'informations, ou volonté de ne pas participer à la succession).
Comment envoyer une réclamation ? Toutefois, il demeure possible d'envoyer cette demande à la Chambre des Notaires de Paris par courrier postal à l'adresse suivante : Chambre des notaires de Paris, service réclamations, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.
Dans un entretien, utilisez cette formule de politesse pour vous adresser à un notaire : « Maître [nom] » ou simplement « Maître ». Si vous sollicitez son attention en public, préférez l'expression : « Cher/Chère Maître ».
Vous pouvez faire appel à un médiateur civil. Le médiateur civil a 2 missions principales : aider les parties à un litige à rétablir une communication entre elles et les accompagner dans la recherche d'une solution. La loi rend obligatoire le recours à la médiation dans certains litiges.
Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires. Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires.
" Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ". Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession. Cependant deux conditions sont nécessaires : tous les héritiers doivent être d'accord, le premier notaire doit être réglé des frais qu'il a engagés et pour le travail accompli sur le dossier.
Le notaire est donc autorisé à faire une mise en demeure, mais devra respecter les deux conditions prévues : La mise en demeure doit résulter d'un acte que le notaire a reçu et ; Elle doit être faite sans frais contre la personne à qui elle est adressée.
Soit de faire constater par huissier la réalisation de ces travaux et d'engager sans délai une action devant le juge des référés pour obtenir la suspension de tous travaux tant que l'acte de vente n'est pas établi.
Marc CAGNIART, Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris.
Cette instance a pour but de représenter les notaires de son département, les membres sont élus par les notaires et ont pour mission de réglementer le marché des notaires, notamment par le biais de la fonction d'officier public.
En théorie, c'est celui qui paie qui choisit le notaire mais il y a souvent l'intervention de deux notaires lors d'une vente. Selon l'article 1593 du Code Civil, c'est l'acheteur qui paie les frais de notaire, c'est donc lui qui choisit le notaire.