Pour le taux de la taxe et les exonérations votées par la commune : la commune ou EPCI (communauté de communes, d'agglomération ou urbaine) est votre interlocuteur pour vous informer sur le taux auquel votre projet sera soumis et sur les exonérations facultatives.
Qui perçoit la taxe ? La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés. La part communale de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...)
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Il est prévu que la Direction générale des finances publiques dispose de son propre simulateur sur la taxe d'aménagement en 2024. Les taux, exonérations, valeurs forfaitaires de stationnement votés pour l'année 2023 peuvent être consultés sur le site https://data.economie.gouv.fr/ rubrique "Fiscalité".
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Ainsi, opter pour des aménagements n'excédant pas les dimensions requises ou des espaces semi-ouverts non imposables peut également réduire les coûts. C'est pourquoi les propriétaires peuvent réaliser leurs projets tout en préservant leur portefeuille.
Peuvent notamment être exonérés de manière facultative les logements sociaux financés à l'aide de prêts aidés de l'Etat (articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts). Il peut également s'agir de certains locaux à usage d'habitation principale financés à l'aide du prêt à taux zéro.
dois-je payer la taxe d'aménagement tous les ans ? Lorsque son montant excède 1 500 €, la taxe d'aménagement est payable en 2 fractions égales : la première fraction est exigible 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, la seconde fraction, 24 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour les projets soumis à autorisation (permis de construire ou d'aménager) ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, le taux de la redevance correspond à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier, actualisée chaque année.
Les taxes dédiées à la construction de la maison
Tout comme l'achat du terrain, la construction d'une maison neuve est assujettie à une TVA à 20 %. Vient s'ajouter à cela, la taxe d'urbanisme qui comprend la taxe d'aménagement et peut-être le versement pour sous-densité (VSD).
Le paiement doit être effectué en deux fois, les 12ème et 24ème mois suivant la délivrance du permis, lorsque la somme à payer est supérieure à 1.500 euros. Si le montant est inférieur à 1.500 euros, la taxe est à payer en une seule fois (échéance unique, 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme).
sur le site www.impots.gouv.fr, depuis votre espace particulier, ou avec votre numéro fiscal et votre numéro d'avis en cliquant sur le bouton vert "Payer en ligne" accessible via la page de connexion à l'espace particulier ; par smartphone ou tablette via l'application Impots.gouv.
Cette déclaration est obligatoire lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 12 mètres au-dessus du sol, et lorsque la surface de plancher ne dépasse 20 mètres. Ces critères sont cumulatifs.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales avec une 1e échéance au 12e mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation, puis une 2è échéance au 24e mois à compter de cette même date. Dans le cas où son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.
Le calcul de la taxe foncière repose donc sur valeur cadastrale du bien bâti ou non bâti. En complément de la surface brute, il faut tenir compte des éléments de confort, du coefficient de correctif d'ensemble, mais aussi du tarif d'évaluation du local de référence.
La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive doivent être payées à réception des titres de perception, quivous ont été ou vous seront adressés par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).
La base du calcul correspond à la surface taxable
La base de calcul de la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades (hors épaisseurs des murs extérieurs, espaces vides, escaliers et éventuels ascenseurs).
Exemple de calcul de taxe d'aménagement carport à Angers (49000) Pour une installation de carport à Angers en 2024, on calcule la taxe d'aménagement comme suit : Valeur forfaitaire d'un abri de voiture : 3.000 € Taux communal : 5 %, donc 150 €
Vous pouvez construire sans payer aux impôts quand il s'agit d'un des cas suivants : Les constructions de moins de 5 m². En tout état de cause, ils ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme, donc ils ne sont pas taxables. La reconstruction à l'identique.
Le bassin d'une piscine n'est pas constitutif de surface de plancher d'une construction mais en tant que surface d'une installation. Tous les bassins des piscines, qu'ils soient couverts(d'une manière amovible ou non) ou non couverts, sont taxables selon la superficie du bassin.
Des taux communaux et départementaux
En 2024, la valeur forfaitaire s'élève à 914 € par m² pour un projet de construction type abri de jardin, à 258 € par m² pour une piscine ou encore à 10 € par m² pour des panneaux solaires.
L'exonération temporaire de taxe foncière de deux ans
Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière durant les deux années qui suivent leur achèvement. L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement de la construction.
Pour calculer le montant de la taxe d'aménagement, il faut prendre en compte la surface taxable. Celle-ci est égale à la somme des surfaces closes et couvertes (calculées à partir du nu intérieur des murs), et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.
Les abris de jardin sont soumis à la taxe d'aménagement dès lors que leur surface excède 5 m² et la hauteur sous plafond 1,80 m. La taxe est due après le dépôt de l'autorisation d'urbanisme en mairie (obligatoire pour les constructions d'au moins 5 m²).
On peut mettre 2 abris de jardin de 5m2 en bois dans son jardin. Naturel, beau, personnalisable, respirant, résistant, le bois peut être un matériau très durable, à condition toutefois d'être traité contre les insectes et contre l'humidité.